La rémunération minimale perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD ou pendant la période de professionnalisation s'agissant d'un CDI est variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat.

Une fois la qualification acquise, le diplôme ou le titre obtenu, les bénéficiaires du contrat ou de l'action de professionnalisation ont droit à la rémunération conventionnelle correspondant à l'emploi occupé. Voir l'article...

Le contrat doit être conclu :
•    soit en CDI incluant une action de professionnalisation de 6 à 24 mois
•    soit en CDD de 6 à 12 mois, voire 24 mois (confère les spécificités de la branche)

Depuis la loi du 25 novembre 2009, pour les publics prioritaires définis précédemment, la durée du CDD peut être portée à 24 mois, indépendamment des contrats relevant des priorités indiquées dans les spécificités par secteur professionnel.
La durée du travail du salarié en contrat de professionnalisation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.
La période d'essai du salarié en contrat de professionnalisation doit être conforme aux règles de droit commun qui s'appliquent.
Le salarié peut enchaîner deux contrats de professionnalisation (dans la même entreprise ou non) si cela lui permet d'acquérir une qualification supérieure ou complémentaire. Voir l'article...

•    jeunes de 16 à moins de 26 ans
•    demandeurs d'emploi quel que soit leur âge

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir ci-dessous) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat.
•    jeunes de 16 à moins de 26 ans n'ayant pas validé un niveau 4 et non titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
•    titulaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
•    titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
•    titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
•    personnes qui bénéficient du Contrat Unique d'Insertion (CUI). Voir l'article...

•    exonération des cotisations patronales d'accident du travail sur la partie du salaire inférieure au SMIC pour les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification et les 45 ans et plus. L'exonération se cumule avec l'exonération de cotisations pour les 45 ans et plus (voir ci-dessus)
•    Une aide spécifique de l’Etat de 686 euros par accompagnement et pour une année pleine est attribuée sous certaines conditions aux groupements d’employeurs qui organisent dans le cadre des contrats de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit des jeunes âgés entre 16 et 25 ans sortis du système éducatif sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, ou des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans. Voir l'article...

Aide à l’embauche de chômeurs d’au moins 26 ans :
L’employeur qui embauche un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans, ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peut obtenir le versement d’une aide forfaitaire par le Pôle Emploi dans la limite de la durée de l’action de professionnalisation. Il doit conclure une convention avec le Pôle Emploi auprès duquel il est affilié à l’assurance chômage
Le montant de l’aide forfaitaire à l’employeur est plafonné à 2 000 €.
L’aide fait l’objet de deux versements par le Pôle Emploi. Le premier, d’un montant de 1 000 €, est dû à l’issue du mois d’exécution de l’action de professionnalisation du contrat. Le second, du même montant, est dû, le cas échéant, à l’issue du 10e mois d’exécution de l’action de professionnalisation.
Le versement de l’aide cesse en cas de rupture du contrat de travail ou de fin de l’action de professionnalisation.
•    Aide à l’embauche de chômeurs d’au moins 45 ans :
Tout employeur peut bénéficier d’une aide de l’État en contrepartie de l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Le montant de cette aide est de 2 000 €, sachant qu’un 1er versement de 1 000 € interviendra au terme du 3e mois d’exécution du contrat de professionnalisation. Le solde sera versé à l’issue du 10e mois du contrat de professionnalisation.
•    Rémunérations exonérées de cotisations patronales :
L’employeur peut bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales pour les rémunérations versées dans le cadre des contrats signés avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. Il n’y a pas d’exonération de cotisation accidents du travail. La condition d'âge s'apprécie à la date d'effet du contrat de travail.
•    Exclusion des effectifs pendant toute la durée de la professionnalisation. Le salarié concerné est décompté des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation des accidents du travail. Voir l'article...

Le contrat de professionnalisation peut être conclu par une entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Depuis le décret n° 2012-197 du 8 février 2012, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat avec un salarié saisonnier. Le contrat ainsi conclu peut aboutir à l'obtention de deux qualifications professionnelles. Voir l'article...

Personnaliser le parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences des bénéficiaires. Ce dispositif de formation professionnelle continue permet aux bénéficiaires d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d'accès à un poste déterminé dans l'entreprise.
Le contrat de professionnalisation a comme finalité l'acquisition d'une qualification
- soit enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Voir l'article...

Contrat de professionnalisation - Généralités - Version janvier 2016.

Sur votre espace personnalisé T-GESTION, vous pouvez saisir et envoyer automatiquement vos demandes de Contrat de Professionnalisation à l’OPCA Transports & Services.
Vos demandes nous seront télétransmises dès le lendemain.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, associant une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition d'un savoir-faire sur le poste de travail en entreprise.

Pour inciter les entreprises à recourir à ce type de dispositif pour recruter leurs salariés, un décret n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et un arrêté du 4 mai 2012 ont prévu l'instauration d'un
•    "bonus alternants" Les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil d’alternants de 4 % (quota relevé à 5 % à partir de la taxe 2015 collectée en 2016) ont droit à un bonus, qui prend la forme d’une aide de l’État (décret 2012-660 du 4 mai 2012, JO du 6). Cette aide est gérée par le Pôle Emploi, après conclusion d’une convention avec l’État.
Les employeurs ont droit à cette aide pour la proportion d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) comprise entre 4 % et 6 % de leur effectif annuel moyen
•    "malus alternants" si l'entreprise ne remplit pas son quota alternance. Voir l'article...

De nombreux dispositifs existent pour permettre à l'entreprise et à ses collaborateurs de progresser.
Afin de vous aider à mettre en œuvre vos démarches, cliquer sur le dispositif de formation où vous trouverez des informations détaillées sur les modalités et les demandes de prise en charge.
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement, l’OPCA Transports et Services propose à ses adhérents ce guide pratique (actualisé au 27 mai 2016) précisant les modalités de prises en charge et les financements des différents dispositifs de formation. Voir l'article...

Dans le cadre de sa mission de gestion administrative et financière des contributions de formation au titre de la professionnalisation, l’OPCA Transports et Services présente le bilan de la professionnalisation 2013 de la branche des Transports sanitaires.

Ce bilan, concis et visuel, rassemble les chiffres clés relatifs aux dispositifs de formation financés dans le cadre de la professionnalisation.

Des données par dispositif sont présentes telles que l’évolution annuelle sur les dernières années, la situation par taille d’entreprise ou encore la répartition par catégorie socioprofessionnelle.

Ce bilan est disponible également sur les autres secteurs professionnels.

Bilan professionnalisation Transports sanitaires. Voir l'article...