Dans l'attente de l'habiltation des nouveaux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (voir notre info), l'agrément national de cinq organismes est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015.
Il s'agit de de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de la construction, de l'Association française de forge et de l'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels.
Arrêtés du 29 août 2014 (JO du 10/9/14). Voir l'article...

Rien ne va plus pour le crédit d’impôt recherche (CIR) créé en 1983, modifié en 2008 et censé soutenir la recherche et le développement (R&D) des entreprises.
L’an dernier, comme le rappelle Valérie Forgeron, journaliste à FO Hebdo, la Cour des Comptes avait tiré à boulets rouges contre cet avantage fiscal jugé « coûteux et peu efficace ». Modifié dans ses modalités en 2008, le CIR (qui appartient aux fameuses niches fiscales) induit en effet chaque année un manque à gagner substantiel dans les caisses de l’État.
Source Jacky Lesueur, Miroir Social, août 2014 – Sauvonsluniversite.com. Voir l'article...

Au titre de la part dite "Hors Quota" fixée à 23 % de la taxe d'apprentissage due, les employeurs pourront, via leur organisme collecteur (OCTA), effectuer librement des versements à des établissements d'enseignement initial technologique et professionnel et à d'autres organismes d'insertion dont la typologie a été redéfinie par la loi Formation du 5 mars 2014 (plus d'infos). La liste de ces organismes et des formations dispensées par les écoles habilitées sera publiée avant la fin de chaque année par le préfet de région.
Les versements aux écoles devront respecter un barème de répartition qui comportera, à compter de la taxe due en 2015 (salaires 2014), deux catégories au lieu de trois et, désormais, sans possibilité de fusionner celles-ci. Ainsi les entreprises devront affecter 65 % de ces versements à des établissements pour financer des formations de niveaux III, IV et V (catégorie A) et 35 % pour des formations de niveaux I et II. Les employeurs seront dispensés de respecter ce barème lorsque le montant brut de leur taxe n'excèdera pas 415 € (au lieu de 305 €).
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014. Voir l'article...

Taxe d'apprentissage - Habilitation Collecte
Publication du décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser

Publics concernés : organismes collecteurs paritaires agréés, chambres consulaires et entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.

Objet : modalités d'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret a pour objet de fixer les modalités et conditions de l'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Il définit les règles applicables aux organismes habilités, en ce qui concerne notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d'objectifs et de moyens, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent déléguer la collecte et la répartition des fonds.

Accéder aux liens

RAPPEL DES DECRETS ET ARRETES PUBLIES

CNEFOP
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

COPANEF
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation

FPSPP
Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES FPC
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

DUREE MINIMALE PERIODE DE PROFESSIONNALISATION – OBLIGATION DE TUTORAT
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail

FORMATIONS OUVERTES OU A DISTANCE
Décret no 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

AUTRE(S) DOCUMENT(S) CAPITALISABLES
Document : Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles

Accéder aux décrets et arrêtes publiés antérieurement

Taxe d'apprentissage - Affectation des fonds
Publication du décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage

Publics concernés : établissements dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles et entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.

Objet : modalités d'affectation et de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.

Entrée en vigueur : le présent décret s'applique à compter de la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014.

Notice : le présent décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.

Il procède ainsi à un ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stage et des activités complémentaires afin de tenir compte de l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l'apprentissage.

Il redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelle. Il fixe enfin l'organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d'affectation des fonds.

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Compte de la relance de l'apprentissage annoncée à l'issue de la Grande conférence sociale, le projet de réforme de la taxe d'apprentissage a été modifié pour majorer le quota de 21 % à 26 % (affecté aux CFA et SA) et réduire de 56 % à 51 % la nouvelle fraction de la taxe affectée aux Régions. Cette diminution sera compensée par l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (art. 8). Voir l'article...