06 septembre 2014

Nouveau décret : taxe d'apprentissage

Au titre de la part dite "Hors Quota" fixée à 23 % de la taxe d'apprentissage due, les employeurs pourront, via leur organisme collecteur (OCTA), effectuer librement des versements à des établissements d'enseignement initial technologique et professionnel et à d'autres organismes d'insertion dont la typologie a été redéfinie par la loi Formation du 5 mars 2014. La liste de ces organismes et des formations dispensées par les écoles habilitées sera publiée avant la fin de chaque année par le préfet de région.
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014. Voir l'article...

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