Taxe d'apprentissage : Réforme des versements au titre du barème
Au titre de la part dite "Hors Quota" fixée à 23 % de la taxe d'apprentissage due, les employeurs pourront, via leur organisme collecteur (OCTA), effectuer librement des versements à des établissements d'enseignement initial technologique et professionnel et à d'autres organismes d'insertion dont la typologie a été redéfinie par la loi Formation du 5 mars 2014 (plus d'infos). La liste de ces organismes et des formations dispensées par les écoles habilitées sera publiée avant la fin de chaque année par le préfet de région.
Les versements aux écoles devront respecter un barème de répartition qui comportera, à compter de la taxe due en 2015 (salaires 2014), deux catégories au lieu de trois et, désormais, sans possibilité de fusionner celles-ci. Ainsi les entreprises devront affecter 65 % de ces versements à des établissements pour financer des formations de niveaux III, IV et V (catégorie A) et 35 % pour des formations de niveaux I et II. Les employeurs seront dispensés de respecter ce barème lorsque le montant brut de leur taxe n'excèdera pas 415 € (au lieu de 305 €).
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014. Voir l'article...