Afin de justifier du respect de leur obligation fiscale en matière de formation professionnelle continue, les entreprises de 10 salariés et plus ont jusqu'au 5 mai 2015 pour déposer leur déclaration 2483 auprès du Service des impôts des entreprises...
Cette déclaration fiscale de "participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue" permet à l'entreprise d’attester, auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), du versement de sa contribution formation 2014.
Cette année, cette déclaration doit être adressée, au plus tard, le mardi 5 mai 2015 :

• déclaration 2483, formulaire Cerfa n°11168*17,
• notice d'aide à la rédaction de la déclaration 2483.

La réforme de la formation professionnelle (Loi du 5 mars 2015) met fin, à partir de 2016, à la procédure d’envoi de la déclaration fiscale 2483. Voir l'article...

Concernant le CIR, les entreprises peuvent déclarer chaque année leurs dépenses de R&D avec la déclaration 2069A-SD, remplissable en ligne selon certaines modalités. Le formulaire 2058 C.G. est destiné à une société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (Article 223 A du C.G.I.). Les formulaires de déclaration sont à télécharger sur cette page.

La taxe d’apprentissage permet de financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
Elle est versée par les entreprises auprès d’OCTA, organisme collecteur de la taxe d’apprentissage. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées.
La taxe permet le financement des formations dispensées en apprentissage mais également des formations technologiques et professionnelles selon un barème fixé par la Loi.
Afin de bénéficier de financement en provenance de ces fonds, les organismes de formation hors apprentissage doivent obligatoirement faire l’objet d’une validation et d’une publication par arrêté préfectoral, ceci après concertation avec les autorités académiques, la Région et les partenaires sociaux.
Les listes publiées au 30/12/2014 permettent aux organismes collecteurs de répartir des fonds collectés aux formations habilitées. Suite à la Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, deux arrêtés sont publiés répartis de la manière suivante :
- un arrêté concernant les formations du "quota" c’est à dire celles dispensées par la voie de l’apprentissage
- un arrêté concernant les formations du "hors quota" correspondant aux formations technologiques et professionnelles hors apprentissage, habilitées par le Préfet de Région au regard de la réglementation précisée par la Loi du 5 mars 2014."
L’info en +.

Le décret n°2015-151 du 10 février 2015, modifie la partie réglementaire du code du travail relative aux modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par la loi du 8 août 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l’apprentissage. Voir l'article...

Le Décret n° 2015-151 du 10 février 2015, modifie la partie réglementaire du code du travail relative aux modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par la loi du 8 août 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l’apprentissage. Voir l'article...

L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à la fédération Syntec est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Arrêté du 19 décembre 201
Par ailleurs, 6 organismes sont ajoutés à la liste des 21 organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et pouvant percevoir des fonds au titre du Hors quota.
Arrêté du 10 février 2015. Voir l'article...