By Joseph Spector. The Rochester Institute of Technology is expected to win approval Thursday from the state to have two areas designated as tax-free zones under New York's new initiative. RIT would be the first private college in the state to have a plan approved to market parts of its campus as tax free as part of Gov. Andrew Cuomo's Start-Up NY program. The college's plan is set for approval by the Start-UP NY Approval Board. More...

Cette réforme a pour objectif principal d’orienter une part croissante de la taxe vers l’apprentissage et d’améliorer la transparence et la lisibilité des circuits de financement de l’apprentissage pour les entreprises.
Elle a été adoptée, pour partie, par la loi de finances rectificative pour 2013 et la loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014. La loi de finances rectificative pour 2013 a fusionné la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage au profit d’un prélèvement unique de 0.68 % (0.44 % pour l’Alsace-Moselle) de la masse salariale de l’entreprise. Cette mesure prend effet dès la collecte 2015 (masse salariale 2014).
Cette loi instaure la possibilité pour l’entreprise d’affecter la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) aux CFA et sera reversé par l’OCTA avant le 31 mai. Les CFA pourront bénéficier du cumul de la part dite « Quota » de la taxe et du montant de la CSA.
La loi du 5 mars 2014 précise les éléments suivants : « - Après versement obligatoire au trésor public, l’employeur peut se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers pour un total ne pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe due ;
 Le total des dépenses libératoires effectuées par l’employeur au titre du « Hors quota » ou Barème ne peut dépasser 23 % du montant de la taxe d’apprentissage due. »

Par ailleurs, ce texte fixe un nouveau cadre pour l’affectation du Barème de la TA et définit les formations technologiques et professionnelles initiales. Ces formations technologiques et professionnelles sont dispensées hors cadre de l’apprentissage, à temps complet et de manière continue. Elles doivent être délivrées dans le cadre de la formation initiale et conduire à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP.

Les dépenses éligibles au titre du Barème sont :
 Les dépenses réellement exposées, afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage (lycées professionnels, écoles, universités) ;
 Les subventions versées aux CFA ou sections d’apprentissage au titre du concours financier lorsque celui-ci ne suffit pas à financer le cout réel de la formation.

Les dépenses pouvant être prises en charge sont :
 Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire des écoles et des établissements, en vue d’assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l’apprentissage ;
 Les subventions versées aux établissements, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique et conformes aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiale. Les OCTA proposent l’attribution de ces subventions selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat ;
 Les frais de stage organisés en milieu professionnel, dans la limite d’une fraction de la TA (décret à paraitre).

Afin d’assurer une meilleure lisibilité et de réduire le nombre de collecteurs, les OCTA devraient passer de plus de 140 à une quarantaine, au plus tard le 1er janvier 2016. Les habilitations actuelles expireront le 31 décembre 2015. Voir l'article...

Le guide du Crédit d’impôt recherche pour l’année 2014 est disponible. Il est conçu pour aider les entreprises à remplir leur déclaration mais aussi pour qu’elles puissent s'assurer de l'éligibilité de leurs travaux de recherche et développement et d'innovation.

En savoir + > Le CIR 2014

Par Charles-Edouard de Cazalet. Le Crédit d’impôt recherche a suscité de nombreux débats en 2013 : augmentation des contrôles fiscaux des bénéficiaires et rapport de la Cour des Comptes remettant en cause son efficacité. Il demeure cependant un dispositif important pour soutenir l'innovation française. Les aménagements (mineurs) de la loi de finances 2014 semblent montrer la volonté du gouvernement de le maintenir et simplifier.
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est aujourd’hui l’un des principaux dispositifs publics destinés à encourager et soutenir l’innovation en France. Depuis 1983, cette aide publique a permis à de nombreuses entreprises d’obtenir le financement partiel de leurs travaux de R&D sous la forme d’un remboursement ou d’une réduction d’impôt sur les sociétés. Suite...

Tous les employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, sont soumis à la participation à la formation professionnelle continue. Leurs obligations varient suivant selon l'effectif.
Concernant le décompte des effectifs, la DGFIP indique, suite à un arrêt du Conseil d'Etat, que les gérants minoritaires de SARL, es qualités c'est-à-dire en tant que simples mandataires sociaux et sauf s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social, ne sont pas à retenir pour la définition de l'effectif salarié de l'entreprise.
Par ailleurs, les représentants de commerce à cartes multiples ne peuvent pas être considérés comme des salariés à temps partiel dès lors qu'ils exercent leur activité sans être astreints à un horaire précis. Ils doivent donc être pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Suite à différents arrêts du Conseil d'Etat, la DGFIP précise que les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient même lorsque ces derniers exercent leur activité à l'étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations.
Par ailleurs, concernant les entreprises du BTP, l'assiette de la taxe est constituée par l'ensemble des rémunérations dues, y compris les indemnités de congés payés servies pour son compte par une caisse de congés payés à laquelle il est affilié. Voir l'article entier...