Par Elsa Doladille. Des députés socialistes ont déposé hier un amendement pour plafonner davantage le crédit impôt recherche au sein des grands groupes.
Les députés socialistes ont lancé hier une nouvelle attaque contre le crédit impôt recherche (CIR). Voir l'article...

Vous avez tissé des liens privilégiés avec des établissements d'enseignement secondaire ou universitaire à travers des stages d'élèves ou d'étudiants en formation professionnelle ou technologique initiale dans votre entreprise.
ou/et
Vous avez des partenariats avec des établissements sur des évènements ponctuels au cours de l'année.

Comment procéder ?
Préciser sur le bordereau de versement :

• le nom de l'établissement à qui vous souhaitez reverser une partie de la taxe d'apprentissage,
• la somme souhaitée,
• envoyer une copie de votre bordereau à l'agent comptable de l'établissement pour qu'il puisse accuser réception de votre promesse de versement.

Depuis la loi de 2006, les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent l'acquitter par l'intermédiaire d'un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA).
Dans la Région PACA, les collecteurs régionaux sont les suivants :

1. la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie PACA (CRCI Paca)
2. la Chambre Régionale des Métiers (CRM Paca)
3. l'Union Patronale Régionale PACA (UPR Paca)
4. l'ACTA-BTP PACA

La liste nationale des organismes collecteurs peut être consultée sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : www.cohesionsociale.grouv.fr (volet "formation professionnelle").

A quels établissements :
Cette taxe est reversée aux établissements d'enseignement qui propsoent des formations initiales techniques ou professionnelles et diplômantes de niveau V à I.
L'article R 6241-22, 23 et 24 du Code du travail fixe la répartition des niveaux de formation en trois catégories :

• Catégorie A : niveau V et IV : CAP, BEP, Baccalauréat Professionnel, Baccalauréat Technologique
• Catégorie B : niveau III et II : BTS, Dut, Licence Professionnelle, BAC +3 à BAC +4
• Catégorie C : niveau I : BAC +5

En application de l'article précité, les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

• Catégorie A : 40 %
• Catégorie B : 40 %
• Catégorie C : 20 %

Les formations ci-dessus définies bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. En application du même article, les formations peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin. Ce sont les règles dites "de cumul".

La date limite de versement :
Généralement le dernier jour du mois de février. Voir l'article...

Le MENESR a publié, le 25 septembre sur son site, les chiffres du CIR pour 2012. Ils confortent les tendances à la stabilisation déjà observées en 2011 par L’Observatoire du CIR.

Source Observatoire du CIR

La créance de CIR 2012 se stabilise à 5,3 Md€, le nombre de déclarants autour de 21 000. La créance de CIR reste stable depuis 2010 et se situe entre 5,2 et 5,3 Md€. Voir l'article...

Le MENESR met à disposition sur son site le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt recherche (CIR) par les entreprises pour l’année 2012. A la suite du rapport d'évaluation "Développement et impact du CIR", le travail statistique pour cette édition a été approfondi afin d’améliorer la fiabilité du chiffrage de la créance et de fournir des données complémentaires. Le rapport fournit des données plus détaillées sur différents points et des données nouvelles, par exemple sur la sous-traitance auprès d’institutions publiques de recherche.
En savoir + :: Développement et impact du CIR : Bilan 2012