Taxe d'apprentissage - Entreprises

Vous avez tissé des liens privilégiés avec des établissements d'enseignement secondaire ou universitaire à travers des stages d'élèves ou d'étudiants en formation professionnelle ou technologique initiale dans votre entreprise.
ou/et
Vous avez des partenariats avec des établissements sur des évènements ponctuels au cours de l'année.

Comment procéder ?
Préciser sur le bordereau de versement :

• le nom de l'établissement à qui vous souhaitez reverser une partie de la taxe d'apprentissage,
• la somme souhaitée,
• envoyer une copie de votre bordereau à l'agent comptable de l'établissement pour qu'il puisse accuser réception de votre promesse de versement.

Depuis la loi de 2006, les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent l'acquitter par l'intermédiaire d'un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA).
Dans la Région PACA, les collecteurs régionaux sont les suivants :

1. la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie PACA (CRCI Paca)
2. la Chambre Régionale des Métiers (CRM Paca)
3. l'Union Patronale Régionale PACA (UPR Paca)
4. l'ACTA-BTP PACA

La liste nationale des organismes collecteurs peut être consultée sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : www.cohesionsociale.grouv.fr (volet "formation professionnelle").

A quels établissements :
Cette taxe est reversée aux établissements d'enseignement qui propsoent des formations initiales techniques ou professionnelles et diplômantes de niveau V à I.
L'article R 6241-22, 23 et 24 du Code du travail fixe la répartition des niveaux de formation en trois catégories :

• Catégorie A : niveau V et IV : CAP, BEP, Baccalauréat Professionnel, Baccalauréat Technologique
• Catégorie B : niveau III et II : BTS, Dut, Licence Professionnelle, BAC +3 à BAC +4
• Catégorie C : niveau I : BAC +5

En application de l'article précité, les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

• Catégorie A : 40 %
• Catégorie B : 40 %
• Catégorie C : 20 %

Les formations ci-dessus définies bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. En application du même article, les formations peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin. Ce sont les règles dites "de cumul".

La date limite de versement :
Généralement le dernier jour du mois de février. Voir l'article...