Taxe d'apprentissage - Affectation des fonds

Taxe d'apprentissage - Affectation des fonds
Publication du décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage

Publics concernés : établissements dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles et entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.

Objet : modalités d'affectation et de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.

Entrée en vigueur : le présent décret s'applique à compter de la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014.

Notice : le présent décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.

Il procède ainsi à un ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stage et des activités complémentaires afin de tenir compte de l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l'apprentissage.

Il redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelle. Il fixe enfin l'organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d'affectation des fonds.

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