La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est parue au Journal officiel du 6 mars 2014.
Quelles sont les nouvelles obligations sociales, déclaratives, financières en matière de formation pour les entreprises ?
Quels sont les nouveaux droits pour les individus ?
Quel accompagnement vous est proposé par l’ANFA ?
La mise en œuvre opérationnelle de cette réforme sera précisée par la parution d’une trentaine de décrets d'application ainsi que par la signature d’un accord de branche.

Points clés

Découvrez le dernier numéro du magazine d’information de l’OPCA DEFI. Consultez DEFImag Avril 2014.
Réforme de la formation : quels changements en attendre ?
L a loi relative à « la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a été publiée au Journal Officiel du 6 mars 2014. Quelles nouveautés intègre-t-elle ? Selon quel calendrier ? Avec quel impact sur vos pratiques formation-RH ? Premiers éléments de réponses autour de cinq points-clés : l’entretien professionnel, le compte personnel de formation, la professionnalisation, le dialogue social et la participation des entreprises. Autant de thématiques sur lesquelles vous serez informés plus en détails au fur et à mesure de la parution des textes d’application prévus d’ici à la fin de l’été. En effet, si la plupart des dispositions de la loi sont en vigueur depuis le 7 mars, certaines ont été expressément reportées. C’est notamment le cas des deux mesures « phares » : la nouvelle contribution formation (à verser à compter de 2016) et le compte personnel de formation (opérationnel au 1 er janvier 2015). Voir DEFImag Avril 2014.

Ressources pratiques et analyses de réforme de la formation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale).

Afdas Infos #14 vient de paraître, accompagné du supplément "Abécédaire de la réforme".
La réforme en 8 points-clés 
1 Le compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) donne à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
2 Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Toute personne peut bénéficier, tout au long de sa vie professionnelle, d'un conseil en évolution professionnelle.
3 La contribution des entreprises
La réforme regroupe les différentes obligations de financement de la formation professionnelle en créant une « contribution unique et obligatoire » de 0,55 % de la masse salariale dans les TPE et de 1 % dans les entreprises de plus de 10 salariés.
4 Des exigences de qualité pour la formation
Le contrôle qualité des formations par les Opca est maintenant inscrit dans le code du travail.
5 Les nouvelles obligations pour les employeurs
Les obligations de formation et d’évolution, inscrites dans le code du travail sont les suivantes :
- sécuriser la performance : donner les compétences correspondant au poste ;
- sécuriser la santé : capacité à travailler en préservant la santé ;
- sécuriser l'employabilité : ne pas laisser ses salariés se déqualifier, les former au moins une fois tous les six ans.
6 Des versements volontaires supplémentaires
La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de verser des contributions volontaires à l'Afdas, afin de bénéficier de prestations liées au développement à la formation.
7 Les nouvelles consultations des représentants du personnel
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit consulter deux fois par an le comité d'entreprise sur la stratégie de formation et au sujet du plan de formation, selon un calendrier fixé à l'avance.
8 Un entretien professionnel tous les 2 ans
La tenue d'un entretien professionnel tous les deux ans est obligatoire. Voir l'article entier dans l'Afdas Infos #14.

Afdas Infos #14 vient de paraître, accompagné du supplément "Abécédaire de la réforme".
« Un sacré challenge pour les Opca » 
Jean-Pierre Willems est consultant en ressources humaines et expert en droit de la formation. Il a animé avec Thierry Teboul, directeur général de l'Afdas, des rencontres avec les professionnels des branches de l’Afdas pour une première explication de texte.
Comment les entreprises de l’Afdas peuvent-elles appréhender la réforme ?
La réforme a une certaine logique : que la complexité soit absorbée par les professionnels (Opca, organismes de formation, partenaires sociaux) et que les dispositifs soient simples pour les bénéficiaires (entreprises et salariés). Certes, dans l’immédiat, se pose la question des ressources pour la formation en 2015, en des termes radicalement différents de 2014. Les contributions à l’Afdas ne sont pas les mêmes, ni les possibilités de récupérer des fonds, la défiscalisation du plan de formation impose un dialogue interne avec le directeur financier, voire le DG. Mais il faut aussi considérer un angle d’attaque social : il s’agit de mettre en place le processus de l’entretien professionnel, se positionner sur le compte personnel de formation qui, s’il est à la disposition des salariés, doit quand même intéresser les entreprises ! Elles doivent donc déterminer leur politique vis-à-vis du CPF, appréhender les conséquences des changements de règles, mais ne pas s’enfermer dans ce seul aspect. Après tout, la loi ne dit pas comment gérer les compétences, ni quels sont les besoins de l’entreprise en la matière. La question à se poser est donc : qu’est-ce que l’évolution du cadre réglementaire fait apparaître comme opportunité. Télécharger Afdas Infos #14.

Afdas Infos #14 vient de paraître, accompagné du supplément "Abécédaire de la réforme".
La formation revisitée, pour gagner en efficacité 
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel le jeudi 6 mars 2014. Les principales mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Prêts ?
Alors que la loi Delors de 1971 avait été conçue pour s’adresser aux salariés, en période de plein emploi, une adaptation à la nouvelle donne économique était nécessaire. La nouvelle loi sur la formation professionnelle a été pensée pour que les demandeurs d’emploi et les salariés les moins qualifiés soient les premiers à en bénéficier. Le système précédent a été jugé par le gouvernement comme inefficace, générant des disparités d’accès à la formation. En effet, le taux d’accès à la formation des demandeurs d'emploi est deux fois plus faible que celui des salariés. En outre, la part des formations qualifiantes n’est que de 11 % en 2013, le taux le plus faible d’Europe.
Le ministère du Travail note que « les réformes de ces dernières années ont multiplié les ajustements sans jamais réinterroger le système dans sa globalité ». Cette loi entend donc y remédier, en tranchant de surcroît sur l'épineux sujet du financement du paritarisme. Ainsi, les fonds de la formation professionnelle ne contribueront plus à financer les organisations salariales et patronales. Un fonds spécifique destiné à financer le dialogue social sera instauré. Télécharger Afdas Infos #14.

Si la précédente réforme de la formation avait déjà inscrit dans le Code du travail le principe d’un « droit à la qualification » , la nouvelle loi crée des outils de mise en œuvre opérationnelle de ce droit pour les salariés.

A compter du 1er janvier 2015, toute personne entrant dans la vie active bénéficiera, à partir de 16 ans et jusqu’à son départ en retraite, d’un « compte personnel de formation » (CPF), comptabilisé en heures et permettant de suivre tout au long de sa vie professionnelle des formations qualifiantes ou certifiantes. Le CPF pourra également être mobilisé pour les formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences », socle qui sera défini par décret. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, le compte sera plafonné à 150 heures mais pourra être abondé pour permettre à son titulaire de suivre une formation plus longue. Des heures complémentaires pourront ainsi être financées par l’employeur, un OPCA ou un OPACIF, l’État, la Région, Pôle emploi, le titulaire lui-même…
Le CPF sera crédité, pour un travail à temps complet, de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

La gestion du CPF est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

La déclinaison du CPF pour les intérimaires et les mécanismes de son utilisation (entre deux missions par exemple ne sont pas encore arrêtés.

Le droit individuel à la formation (DIF) et le DIF portable seront supprimés le 31 décembre 2014 : les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF pourront être utilisées (selon les règles applicables au CPF) pendant une période transitoire, jusqu’au 1er janvier 2021, le temps d’acquérir des droits au titre du CPF.

Des prestations de « conseil en évolution professionnelle » (CEP) permettront par ailleurs aux salariés de réaliser des projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles sur les territoires. Un accompagnement gratuit facilitera ainsi leur accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations, ainsi que les financements disponibles. Cet accompagnement facilitera également le recours, si besoin, au compte personnel de formation.

Le CEP fait l’objet d’un cahier des charges commun à tous les opérateurs agréés. Ce cahier des charges définit les principes et les garanties de qualité du service.
Les opérateurs agréés au titre du CEP sont

• Les membres du SPE : Pôle emploi, APEC, Cap Emploi, Missions locales et les structures qui seront labellisées par les régions
• Les FONGECIF et les OPACIF, dont le FAF.TT. Voir l'article...

Comme celles de moins de 10 salariés, les entreprises employant 10 salariés et plus verseront à partir de 2016 une contribution formation unique à un « collecteur unique » : l’OPCA. Une mesure de simplification pour la majorité des entreprises qui, à la différence des entreprises de travail temporaire (ETT), versent aujourd’hui une partie de leur contribution à un OPCA et une autre à un OPACIF (FONGECIF notamment). Pour les ETT, ce collecteur unique existe déjà, le FAF.TT étant agréé pour collecter l’ensemble des contributions actuelles (plan de formation, professionnalisation, CIF et part affectée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - FPSPP). Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale modifie en profondeur le système de la formation professionnelle. Cette réforme d’envergure doit permettre de répondre aux critiques récurrentes d’un système complexe, cloisonné, qui peine à répondre à ses enjeux prioritaires que sont la sécurisation des parcours, l’accès aux compétences, la promotion sociale, la compétitivité des entreprises alors que les entreprises consacrent à la formation professionnelle des financements allant bien au-delà de leurs obligations légales

Le nouveau système mis en place par la Loi repose sur le pari que la responsabilité sociale des entreprises sera un levier plus efficace que la contrainte fiscale.
- pour les entreprises : « l’obligation de faire » se substitue à « l’obligation de financer » par la suppression du 0,9% et le renforcement de la responsabilité vis-à-vis de l’employabilité et la gestion prévisionnelle des compétences.
- pour les personnes : les nouveaux droits collectifs (avec un renforcement du rôle des instances représentatives du personnel) et individuels (Entretien professionnel, bilan tous les 6 ans, Compte personnel de formation, Conseil en évolution professionnelle) bouleversent le schéma classique d’une formation professionnelle destinée aux salariés, à l’initiative de l’employeur et financée majoritairement sur les plans de formation et rétablissent une plus grande équité d’accès à la formation professionnelle.
- pour les OPCA : leurs missions s’élargissent avec la prise en charge de la complexité, le développement des services, la régulation du marché de la formation (qualité, prix…). Voir l'article...