FAF.TT - Réforme de la formation > La création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle

Si la précédente réforme de la formation avait déjà inscrit dans le Code du travail le principe d’un « droit à la qualification » , la nouvelle loi crée des outils de mise en œuvre opérationnelle de ce droit pour les salariés.

A compter du 1er janvier 2015, toute personne entrant dans la vie active bénéficiera, à partir de 16 ans et jusqu’à son départ en retraite, d’un « compte personnel de formation » (CPF), comptabilisé en heures et permettant de suivre tout au long de sa vie professionnelle des formations qualifiantes ou certifiantes. Le CPF pourra également être mobilisé pour les formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences », socle qui sera défini par décret. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, le compte sera plafonné à 150 heures mais pourra être abondé pour permettre à son titulaire de suivre une formation plus longue. Des heures complémentaires pourront ainsi être financées par l’employeur, un OPCA ou un OPACIF, l’État, la Région, Pôle emploi, le titulaire lui-même…
Le CPF sera crédité, pour un travail à temps complet, de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

La gestion du CPF est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

La déclinaison du CPF pour les intérimaires et les mécanismes de son utilisation (entre deux missions par exemple ne sont pas encore arrêtés.

Le droit individuel à la formation (DIF) et le DIF portable seront supprimés le 31 décembre 2014 : les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF pourront être utilisées (selon les règles applicables au CPF) pendant une période transitoire, jusqu’au 1er janvier 2021, le temps d’acquérir des droits au titre du CPF.

Des prestations de « conseil en évolution professionnelle » (CEP) permettront par ailleurs aux salariés de réaliser des projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles sur les territoires. Un accompagnement gratuit facilitera ainsi leur accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations, ainsi que les financements disponibles. Cet accompagnement facilitera également le recours, si besoin, au compte personnel de formation.

Le CEP fait l’objet d’un cahier des charges commun à tous les opérateurs agréés. Ce cahier des charges définit les principes et les garanties de qualité du service.
Les opérateurs agréés au titre du CEP sont

• Les membres du SPE : Pôle emploi, APEC, Cap Emploi, Missions locales et les structures qui seront labellisées par les régions
• Les FONGECIF et les OPACIF, dont le FAF.TT. Voir l'article...