Par lettre du 28 janvier 2013, les ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de l'intérieur, du commerce extérieur, du redressement productif, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, ont demandé à quatre inspections générales de conduire une mission sur l'accueil des talents étrangers, en vue de renforcer l'attractivité de la France. Selon les conclusions de la mission, la France demeure attractive pour les talents étrangers mais sa place dans la compétition internationale est menacée. La France doit construire un nouveau modèle d'accueil: de nombreuses simplifications administratives, une stratégie pilotée au niveau interministériel, une politique d'accompagnement, un changement d'image et une politique de communication institutionnelle.
En savoir + Rapport sur l’accueil des talents étrangers.

La Cour des comptes a rendu public, le 10 juin 2013, un rapport sur « Le financement public de la recherche, un enjeu national ». La Cour observe qu’en dépit de financements publics croissants, l’effort national de recherche et développement stagne en France, du fait de la faiblesse de la recherche des entreprises. La part des financements sur projet progresse, mais la participation des équipes françaises aux appels à projet européens connaît un recul préoccupant. Par ailleurs, malgré des ressources accrues, les universités et organismes de recherche disposent paradoxalement de marges de manœuvre en réduction. Enfin, en termes de valorisation de la recherche, les performances scientifiques de la France apparaissent meilleures que leurs retombées économiques. La Cour formule cinq axes de recommandations.
Télécharger Le financement public de la recherche, un enjeu national; Syntheses - Le financement public de la recherche, un enjeu national; Allocutions - Le financement public de la recherche, un enjeu national; Fiches - Le financement public de la recherche, un enjeu national.

La mission d’information sur Pôle emploi et le service public de l’emploi a publié mercredi 5 juin son rapport contenant trente-neuf propositions visant à améliorer le service rendu au demandeur d’emploi. Les propositions formulées dans le rapport Iborra, du nom de la députée rapporteure de la mission d’information, concernent tant Pôle emploi que le service public territorial de l’emploi.
Les conclusions de ce rapport confortent clairement les orientations du plan stratégiquede Pôle emploi, notamment la nouvelle offre de services et l’organisation de notre institution. Les recommandations de la mission concernant la déconcentration et de nouvelles marges de manœuvre au conseiller s’inscrivent pleinement dans la nouvelle offre de services.
La mission invite Pôle emploi à aller plus loin dans sa politique partenariale, en particulier avec les collectivités territoriales. D’ores et déjà, Pôle emploi a engagé une réflexion avec l’Etat et des conseils généraux afin d’améliorer l’offre de services des demandeurs d’emploi confrontés à des difficultés sociales.
Enfin, elle interpelle les partenaires sociaux sur la complexité des règles d’indemnisation de l’Assurance chômage. Les services de l’Unédic et Pôle emploi travaillent à l’identification des difficultés d’application rencontrées par les demandeurs d’emploi et les conseillers.

En 2012, l’AERES s’est consacrée à son cœur de métier tout en menant des réflexions sur l’évolution de ses méthodes. Télécharger Le rapport d'activité 2012.
La Formation Continue est mentionnée dans deux passages seulement:
- Une bonne adaptation à l’alternance et à la formation continue est à noter pour l’ensemble des établissements.
- un développement insuffisant de la formation continue.
Voici ces deux passages:
Projet pédagogique
À de rares exceptions près, les projets pédagogiques satisfont aux impératifs de professionnalisation: contenus en adéquation avec les objectifs d’insertion professionnelle, politique de stage et projets tuteurés. Une bonne adaptation à l’alternance et à la formation continue est à noter pour l’ensemble des établissements. Cette campagne fait apparaitre un développement de la dimension transfrontalière avec la mise en place de co-diplômes (à l’image de l’Université de Haute-Alsace qui propose une double diplômation pour la LP Etudes et projets d’organisation et triple diplômation pour la LP Chef de projet touristique) ou la mise en place de partenariats avec les pays limitrophes (comme l’Université de Lorraine qui propose des partenariats luxembourgeois forts). Le positionnement de l’ensemble des spécialités est souvent justifié dans l’offre de formation des universités mais aussi dans le contexte socio-économique. Des formations concurrentes peuvent apparaitre dans certaines régions mais les établissements réfléchissent à une offre plus cohérente et moins concurrentielle. (page 20)
3 - L’offre de formation en master
Analyse globale des résultats
La qualité des équipes pédagogiques est dans l’ensemble indéniable et l’ouverture internationale souvent présente, mais à conforter dans certaines mentions. Les points faibles les plus fréquemment rencontrés sont les suivants: un manque d’indicateurs chiffrés fiables notamment sur l’insertion des diplômés; l’absence de conseils de perfectionnement; un développement insuffisant de la formation continue et en alternance.

En 2012, l’AERES s’est consacrée à son cœur de métier tout en menant des réflexions sur l’évolution de ses méthodes. Télécharger Le rapport d'activité 2012, Le rapport d'activité 2012 en bref. Interviews Jean-Marc Geib, directeur de la section des formations et diplômes, Pierre Glaudes, directeur de la section des unités de recherche, Philippe Tchamitchian, directeur de la section des établissements.
Ainsi, le rapport d’activité 2012 de l’AERES présente:
* les principales évolutions de la politique d’évaluation de l’agence en 2012;
* sa participation au débat national des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la préparation du projet de Loi;
* les actions menées sur les scènes européenne et internationale;
* une synthèse des évaluations organisées par l'AERES au cours de la campagne 2011-2012 (vague C de contractualisation).
Simplification du dossier d'évaluation et développement de l’autoévaluation
Attentive à la meilleure prise en compte des attentes des parties prenantes et des changements en cours au niveau de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’AERES a fait évoluer ses pratiques évaluatives. Au cœur de ces changements figurent:
* la simplification drastique des différents dossiers d’évaluation;
* une meilleure articulation entre l’autoévaluation des entités de recherche, des formations et des établissements et l’évaluation externe organisée par l’AERES.
Et plus particulièrement:
* pour les formations: la suppression de la note globale pour ne conserver qu’une notation multicritères, et la mise en place des entretiens « offre de formation »;
* pour les unités de recherche : la suppression de la note globale remplacée par une appréciation textuelle accompagnant une notation désormais uniquement multicritères ; l’abandon de la fiche individuelle et du calcul du taux de produisant ; l’adoption d’un nouveau référentiel d’évaluation qui étend les critères d’évaluation de 4 à 6 et développe une méthodologie spécifique d’évaluation de la pluri-inter- et transdisciplinarité ;
* pour les établissements : la définition d’un nouveau référentiel d’évaluation externe fondé sur l’autoévaluation de l’établissement et l’élaboration d’un document « Repères pour l’autoévaluation ».
Renforcement du lien avec les Régions et avec les acteurs institutionnels
En 2012, l’AERES a développé la diffusion et la communication de son expertise et de ses pratiques au travers de:

• travaux conduits avec les Régions : expérimentation, avec des régions pilotes, de la réalisation de synthèses régionales des évaluations et d’analyses plus spécifiques sur des thématiques particulières ;
• la mise en place du groupe « Mikado »: installation d’un espace de concertation institutionnelle (représentants d’organismes de recherche, d’université, d’écoles) dont les premiers travaux ont été axés sur la question de l’évaluation des unités de recherche;
• la signature d’une convention avec la Commission des titres d’ingénieur (CTI): définition d’un cadre de coopération pour trois ans afin de mener une réflexion et des actions communes pour simplifier et harmoniser les procédures, mutualiser les bonnes pratiques et promouvoir, au niveau européen et international, l’enseignement supérieur français;
• l’organisation d’évènements : accueil de la deuxième édition du forum des membres de l’ENQA (22-24 avril 2012), réseau européen des agences d’évaluation, portant sur l’impact de l’assurance qualité et l’indépendance des agences d’évaluation; organisation d’un colloque sur « L’évaluation au service des formations : témoignages et partage de bonnes pratiques » (14-15 mars 2012).

Contributions aux Assises préalables au projet de Loi sur l’enseignement supérieur et la recherche
Invitée comme d’autres acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’AERES a été auditionnée par le comité de pilotage des Assises et a remis plusieurs contributions qui ont visé à:
* présenter des propositions d’amélioration pour chacun des trois thèmes identifiés pour la préparation des Assises, y compris concernant l’AERES elle-même;
* apporter des réponses à des interrogations ou à des affirmations lues ou entendues durant les travaux préparatoires des Assises, concernant l’AERES, ses origines, sa nature juridique, ses missions et son activité;
* contribuer aux échanges par la présentation d’ « Eléments et propositions pour un débat ».
En octobre 2012, les membres du conseil de l’AERES ont pris position au travers d’un document intitulé « L’évaluation, vecteur et signal de la qualité de la recherche et de l’enseignement supérieur ».
Critiquée lors de ce débat national, l’AERES a porté et réaffirmé, au sein de ses contributions, les principes qui fondent son action : une évaluation indépendante, transparente, impartiale, conduite par des pairs de manière collégiale, veillant à l’égalité de traitement entre les entités évaluées, liant formations, unités de recherche et établissements (« évaluation intégrée »), placée en priorité au service des entités évaluées et donnant toute sa place à leur autonomie.
Développement du rôle européen et international
En 2012, l’AERES a conforté et renforcé sa notoriété européenne et internationale en centrant son développement autour de trois axes principaux:
* développer les évaluations à l'étranger;
* s’affirmer dans les débats européens et internationaux consacrés à la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche;
* mettre en œuvre un plan d’actions pour conduire des  projets d’évaluation et de coopération internationaux s’inscrivant dans l’intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la construction des espaces Euro-Asie, Euro-Amérique Latine et Euro-Méditerranée.

Résultats et gestion budgétaire de l’Etat exercice 2012
La Cour des comptes a rendu public, le 28 mai 2013, son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat en 2012 en application du 4° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le budget de l’Etat présente un déficit de 87,2 Md€ en 2012, en amélioration de 3,6 Md€ par rapport à l’exécution budgétaire de 2011, dans un contexte marqué à la fois par une croissance économique nulle, qui a freiné l’augmentation des recettes et donc la réduction du déficit, et un niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt, qui, inversement, a facilité cette réduction en allégeant la charge des intérêts de la dette. Le déficit 2012 reste toutefois supérieur de 8,4 Md€ à celui fixé en loi de finances initiale (LFI) et demeure loin des niveaux constatés avant la crise. Résultats et gestion budgétaire de l’Etat exercice 2012.
La MIRES - Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur
Synthèse
1 - Des modalités de programmation dérogatoires
La Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) comprend dix programmes rattachés à six ministères différents. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), qui en est le chef de file, gère cinq programmes représentant 88% des crédits. L’exécution se fait à travers les 268 opérateurs de la mission, sur un périmètre élargi aux dépenses fiscales (3,67 Md€ prévus au PLF 2012 pour les dispositifs rattachés à titre principal) et à des financements extrabudgétaires significatifs (21,9 Md€ ouverts au titre des investissements d’avenir et 5 Md€ au titre du Plan Campus).
Le plafond du budget triennal 2011-2013 a été dépassé par la LFI 2012, du fait de transferts externes, mais aussi de rebasages opérés sur les programmes 231 et 150. Avec 25,41 Md€ de crédits de paiement (CP) votés en LFI, la MIRES représente 6,75 % des crédits ouverts au budget général de l’Etat. Priorité budgétaire du gouvernement, elle bénéficie de modalités spécifiques de programmation, d’une croissance de ses moyens et d’une exonération de suppressions d’emplois. Les opérateurs du programme 150 ne sont, en outre, pas soumis à l’objectif de réduction des dépenses de fonctionnement courant fixé aux opérateurs de l’Etat dans le cadre du triennal 2011-2013.
En 2012 les subventions pour charges de service public (SCSP), qui représentent l’essentiel des crédits versés aux opérateurs, ont encore été notifiées brutes de la réserve de précaution, contrairement aux préconisations formulées par la Cour. Toutefois, elles devraient être notifiées nettes de la réserve pour l’ensemble de la MIRES en 2013 selon les responsables de programmes. La Cour rappelle néanmoins l’obligation de respecter strictement les dispositions des articles 67, 94 et 95 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à compter de l’exercice 2013.
2 - La sous-budgétisation récurrente des bourses et les difficultés liées au dispositif « jeunes entreprises innovantes »
Comme en 2011, la LFI 2012 a sous-estimé les besoins du programme 231 au titre des bourses sur critères sociaux, ce qui a conduit à une ouverture de 128 M€ en décret d’avance et à une ouverture supplémentaire de 18 M€ en loi de finances rectificative. Le principe d’auto-assurance a toutefois joué et les crédits votés en LFI n’ont pas été dépassés en exécution au niveau global de la MIRES.
Une partie des redéploiements opérés en gestion pour financer la sous-budgétisation initiale des bourses s’est faite par le surgel et l’annulation des CP excédentaires de l’Agence nationale de la recherche (ANR). Cet opérateur du programme 172 détient, en effet, une trésorerie excessive, ses crédits d’intervention étant budgétés en AE=CP. Une meilleure anticipation des besoins réels en CP de l’ANR devrait permettre de programmer à terme ses crédits en AE≠CP, ce qui serait plus conforme à son activité de financement sur projets.
Les dépenses relatives au dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI) ont également été mal évaluées sur le programme 192, la réforme du dispositif intervenue en décembre 2011 n’ayant notamment pas pu être intégrée dans les hypothèses budgétaires.
3 - Le suivi des opérateurs bénéficiant du régime des responsabilités et compétences élargies (RCE)
Au 31 décembre 2012, toutes les universités, à l’exception des trois universités ultramarines, ont accédé à l’autonomie. Les crédits et les emplois du titre 2 sont devenus négligeables par rapport aux subventions pour charges de service public et aux emplois placés sous le plafond des opérateurs.
La programmation des crédits de masse salariale transférés aux opérateurs RCE est source d’ambiguïtés qui conduisent depuis deux ans à financer en gestion des paramètres qui n’étaient pas budgétés initialement. Le GVT solde est ainsi estimé à zéro au PLF et les effets de l’augmentation du CAS Pensions sur les crédits de personnel historiquement financés sur la subvention pour charges de service public ne sont pas entièrement pris en compte dans le réajustement annuel de la subvention.
Le MESR a cependant débloqué 10 M€ en fin d’exercice 2012 pour aider les établissements accusant un GVT solde positif, et 8 M€ pour compenser la progression automatique des dépenses de personnel. En 2012, le montant des crédits de masse salariale notifié aux établissements a par ailleurs été supérieur aux crédits prévus en LFI, ce décalage étant financé par des redéploiements de crédits de fonctionnement.
Le passage aux RCE, la multiplication des sources de financement et les regroupements d’universités (PRES, IDEX…) modifient les relations entre le MESR et des établissements désormais autonomes, mais qui connaissent des difficultés financières. Les plafonds d’emplois, souvent surcalibrés, ne constituent pas un outil de pilotage efficace. L’impossibilité de suivre précisément le niveau réel de consommation du plafond de masse salariale Etat ne doit pas cacher le fait que la masse salariale globale des universités a tendance à augmenter et que 19 établissements ont accusé un déficit en 2011.
Le « système de suivi, d’alerte et de remédiation » mis en place par le MESR vise à aider les rectorats dans leur fonction de contrôle budgétaire et à améliorer la capacité des établissements à mesurer les effets financiers à moyen terme de leurs décisions. Il constitue un progrès dans le suivi des établissements RCE par le ministère et a permis de réaliser rapidement des audits dans les universités en déficit. Toutefois, le passage du diagnostic de situation à la mise en oeuvre concrète de plans de retour à l’équilibre n’est pas encore assuré, et il n’y a pas d’articulation entre ce dispositif et le système de suivi mis en place par la direction du budget autour des contrôleurs budgétaires en région.
4 - Les enjeux de soutenabilité pesant sur les programmes recherche et sur le réseau des oeuvres universitaires
Comme pour tous les opérateurs, la mise en oeuvre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » aura un impact sur la masse salariale des opérateurs de la recherche, qui comptent 25 % de contractuels parmi leurs effectifs, sans que les conséquences financières aient été pour l’instant précisément calculées.
Le second risque est lié au chiffrage délicat de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt-recherche et au décalage entre le niveau élevé de la créance constituée par les entreprises et le niveau beaucoup plus bas de la dépense fiscale constaté en 2011 et 2012, ce risque n’étant pas évalué dans les documents budgétaires.
Par ailleurs, lors de la Conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne (ESA) des 20 et 21 novembre 2012, le soutien de l’ESA au futur lanceur « Ariane 6 » s’est accompagné d’engagements supplémentaire de la France pour un montant total de 2,33 Md€. L’apurement de la dette française envers cette organisation, initialement prévu pour 2015, a été reporté à 2021. Le schéma d’apurement repose en outre sur une augmentation continue de la subvention versée au CNES, opérateur du programme 193 portant la contribution de la France envers l’ESA, qui semble peu réaliste au vu de la tendance passée.
Enfin, le rapport sur les opérateurs de l’Etat annexé au projet de lois de finances fait apparaître une croissance de l’endettement et des engagements hors bilan du réseau des oeuvres universitaires et scolaires entre 2009 et 2011. Cette croissance peut être liée à une simple fiabilisation des données, mais l’importance des montants en jeu et leur impact potentiel sur l’équilibre financier des CROUS justifient un minimum de suivi de la part du responsable de programme.
5 - Les redéploiements de crédits du programme « investissements d’avenir »
Sur décision du Premier ministre, plusieurs redéploiements de crédits du programme « investissements d’avenir » (PIA) ont été effectués en 2012, d’une part sur les actions de l’ADEME pour financer la nouvelle banque de l’industrie2, et d’autre part sur les crédits gérés par l’ANDRA et le CEA au bénéfice de l’ANR pour financer la nouvelle action « Sûreté nucléaire ».
Bien que la procédure du rétablissement de crédit utilisée pour redéployer ces fonds soit prévue dans les conventions initiales conclues entre l’Etat et les opérateurs, sa mise en oeuvre devrait être davantage encadrée s’agissant de crédits extrabudgétaires, notamment lorsque les redéploiements ne sont validés par aucune loi de finances. Il convient par ailleurs de relever que l’arrêté ministériel prévu par l’article 17-IV de la LOLF et destiné à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce la procédure du rétablissement de crédits n’a toujours pas été pris.
Au terme de son contrôle, la Cour formule l’appréciation générale suivante:
Au titre de la régularité :
La Cour rappelle l’obligation d’appliquer strictement les dispositions des articles 67, 94 et 95 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 à compter de l’exercice 2013 pour la répartition des crédits entre les BOP et leur notification aux opérateurs.
Au titre de la soutenabilité:
Le nombre d’établissements d’enseignement supérieur accusant un déficit sur l’exercice 2011 fait peser un risque sur la soutenabilité du programme 150. Cette situation est en partie liée à une maîtrise insuffisante de leurs dépenses de personnel par les établissements. Le renforcement du contrôle budgétaire sur l’ensemble de ces dépenses doit s’accompagner d’une meilleure articulation entre les différents dispositifs de suivi et d’accompagnement mis en place par le MESR et les contrôleurs budgétaires en région, et de la définition rapide de plans de retour à l’équilibre dans les établissements en déficit.
Au titre de la performance:
Le niveau d’information figurant dans les PAP et les RAP sur les grandes catégories d’opérateurs du programme 150 est insuffisant. Leur poids budgétaire justifierait une présentation plus détaillés sous forme de liste nominative incluant le nombre d’étudiants, principal déterminant des coûts de l’enseignement supérieur....
B- Dix recommandations sont formulées au titre de l’exercice 2012
La Cour formule dix recommandations au titre de l’exercice 2012, dont deux sont reconduites, quatre sont reformulées et quatre sont nouvelles. Deux recommandations formulées au titre de l’exercice 2011 (recommandations n°2 et n°3) sont renvoyées aux travaux de la Cour sur le financement public de la recherche.
Au titre de la régularité:
Recommandation° 1: Veiller, à compter de l’exercice 2013, à la bonne application des dispositions des articles 67, 94 et 95 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 pour la répartition des crédits entre les BOP et leur notification aux opérateurs - S’agissant du programme 150, veiller à ce que le montant des crédits de masse salariale notifiés aux établissements passés aux responsabilités et compétences élargies ne soit pas supérieur au montant des crédits ouverts en LFI, net de la réserve de précaution.
Recommandation n°7: Prendre l’arrêté ministériel prévu par l’article 17-IV de la LOLF – S’assurer que les redéploiements de crédits du programme « investissement d’avenir » s’effectuent dans le respect de l’autorisation parlementaire.
Au titre de la soutenabilité :
Recommandation n°3 : S’agissant du programme 142, programmer les CP correspondant aux AE engagées au titre des investissements – Décider et construire un schéma de résorption des reports de charges sur les dotations aux établissements d’enseignement supérieur privé et au Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM).
Recommandation n°4 : S’agissant du programme 150, clarifier auprès des établissements les règles d’imputation des heures complémentaires – Veiller à ce que les EPSCP produisent un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et élargir le périmètre du contrôle budgétaire à tous les autres modes de rémunération du personnel des universités.
Recommandation n°5 : Une fois la fiabilisation des besoins réels en CP de l’Agence nationale de la recherche effectuée, programmer ses crédits d’intervention en AE≠CP.
Recommandation n°6 : Les engagements envers les organisations internationales devant être considérés comme des engagements juridiques dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une délibération, ouvrir les AE correspondant au périmètre des engagements fermes de la France envers l’Agence spatiale européenne, conformément à l’article 8 modifié de la LOLF.
Recommandation n°8 : Accélérer la production des données relatives au crédit d’impôt recherche et intégrer dans les prévisions budgétaires de 2014 le ressaut inéluctable de la dépense fiscale à cette échéance.
Recommandation n°9 : Dans le cadre des enquêtes réalisées par le MESR auprès de ses opérateurs, faire remonter des informations sur les ressources propres dont ceux-ci bénéficient au travers de structures ayant une personnalité morale distincte (fondations partenariales notamment) – Améliorer l’articulation entre les différents dispositifs de suivi des opérateurs passés aux responsabilités et compétences élargies mis en place par la DGESIP et le ministère chargé du budget.
Recommandation n°10 : Fiabiliser les données relatives à l’endettement et aux engagements hors bilan des opérateurs, notamment en ce qui concerne le réseau des oeuvres universitaires et scolaires.
Au titre de la performance :
Recommandation n°2 : Pour les principales catégories d’établissements d’enseignement supérieur, faire apparaître dans les PAP et les RAP une liste nominative précisant la subvention versée par l’Etat, le budget global de l’établissement et le nombre d’étudiants – Alléger, le cas échéant, la présentation des opérateurs à faible enjeu budgétaire.
La MIRES - Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur couvre les programmes suivants:
Programme 142 – Enseignement supérieur et recherches agricoles
Programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire
Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Programme 186 – Recherche culturelle et culture scientifique
Programme 187 – Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Programme 190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
Programme 191 – Recherche duale (civile et militaire)
Programme 192 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Programme 193 – Recherche spatiale
Programme 231 – Vie étudiante. Télécharger le rapport MIRES - Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur.

Synergies for Better Learning An International Perspective on Evaluation and Assessment. Editeur:  Organisation for Economic Co-operation and Development.
Ce rapport met l’accent sur les écarts importants entre les pays de l’OCDE sur la manière dont sont évaluées les performances des élèves, des enseignants, des directeurs d’établissement et des écoles.Dans ce cadre, le rapport de l’OCDE formule des orientations sur la façon d’utiliser l’évaluation et les informations qui en émanent afin d’aider au mieux élèves, enseignants et directeurs d’établissement.
Dans l’enseignement primaire, par exemple, les élèves ne sont pas notés au Danemark, en Islande, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et en Suède, alors qu’en Hongrie, en Italie, au Mexique, aux Pays-Bas, en Pologne et en République slovaque, les évaluations officielles reposent essentiellement sur des notes chiffrées.
En Australie, au Chili, en Corée, au Portugal et au Royaume-Uni, les enseignants sont soumis à une procédure formelle d’évaluation dans le cadre de la gestion de leurs performances, alors qu’au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège et en Suède, les informations sur les performances des enseignants sont fournies de manière plus informelle dans les établissements.
Lors du lancement du rapport qui a eu lieu à Oslo, en Norvège, le Conseiller spécial du Secrétaire général de l’OCDE chargé de la politique de l’éducation et Directeur adjoint de l’éducation et des compétences, M. Andreas Schleicher, a déclaré: « À une époque où les établissements scolaires se voient confier des responsabilités supplémentaires de direction et doivent accueillir une population d’élèves de plus en plus diverse, ils doivent impérativement mettre en place des systèmes efficaces d’évaluation, afin d’aider les élèves à améliorer leur apprentissage, de permettre aux enseignants d’accroître leur efficacité et de rehausser leurs performances globales ».
Le rapport, qui représente l’une des études internationales les plus importantes jamais menées sur l’évaluation de l’enseignement, contient les recommandations suivantes:
* Adopter une approche globale: tous les éléments de l’évaluation – évaluation des élèves, des enseignants, des établissements, des chefs d’établissement et du système éducatif – doivent former un tout cohérent. Cette cohérence sera source de synergies et permettra d’éviter les recoupements et les objectifs antagonistes.
* Aligner l’évaluation sur les objectifs de l’enseignement: l’évaluation doit être alignée sur les principes qui sous-tendent la stratégie globale en matière d’éducation.
* Accorder la priorité à l’amélioration des pratiques dans les salles de classe: afin de permettre au mieux à l’évaluation d’améliorer ce qui est au cœur de l’éducation – l’apprentissage des élèves – les responsables des politiques doivent promouvoir une utilisation régulière des résultats à des fins d’amélioration sur le terrain.
* Concevoir avec attention l’utilisation des résultats d’évaluations dont les enjeux sont importants pour les acteurs éducatifs. En effet, l’utilisation des résultats des évaluations doit éviter des distorsions dans le processus d’enseignement tels que l’enseignement en fonction des tests ou le rétrécissement du champ d’enseignement.
* Dégager un consensus: veiller à ce que l’ensemble des acteurs soient associés dès le départ au processus et en comprennent l’utilité.
* Placer les élèves au centre de toute stratégie: les élèves doivent être de véritables acteurs de leur apprentissage et avoir les moyens d’évaluer eux-mêmes leurs progrès. Le développement d’une réflexion critique et de compétences sociales doit lui aussi faire l’objet d’un suivi.
Lire le résumé du rapport. (pdf, 672 pages). Télécharger le document: http://www.oecd-ilibrary.org/.

La "pertinence" du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif d'aide au reclassement des licenciés économiques lancé fin 2011, est avérée, selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Le CSP "quadruple l'accès à la formation par rapport aux autres demandeurs d'emplois" (40% vont en formation dans un délai moyen de 3 mois et demi), avec au final des taux de reclassement de 54% en CDI et 12,5% en CDD de plus de 6 mois. Il apparaît aussi comme un outil majeur de reconversion: pour 42% des bénéficiaires en formation, celle-ci correspondait à un changement de métier.
En matière de formation, l'Igas salue l'engagement des Opca et du FPSPP  ainsi que le partenariat avec les régions qui contribuent de façon décisive à la qualité de l'accompagnement des transitions vers l'emploi au moyen des efforts de formation mobilisés grâce à leur expertise et connaissance des contenus et organismes de formation. Consulter le rapport de l'Igas. Suite de l'article...

L’entrepreneuriat social, forme d’entrepreneuriat qui vise à concilier viabilité économique et impact social, fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des décideurs politiques comme du grand public. Télécharger le Rapport - L’entrepreneuriat social en France - Réflexions et bonnes pratiques.
L’augmentation des créations d’entreprises sociales, l’éclosion de chaires dédiées à cette thématique dans les écoles de commerce, la multiplication des incubateurs d’entreprises sociales, l’organisation de conférences et séminaires portant sur l’émergence de ce phénomène soulignent la vivacité de cet intérêt.
Tous les secteurs de l’économie ou presque, des plus traditionnels aux plus novateurs, sont concernés par cette vague entrepreneuriale, perçue comme pourvoyeuse d’emplois pour la plupart non délocalisables, donc comme un outil efficace, parmi d’autres, pour lutter contre le chômage. Ainsi, l’entrepreneuriat social représente une force économique à potentiel élevé, qui montre des signes de croissance rapide.
Ces entités à la croisée du privé « classique » et du tiers secteur traditionnel séduisent par leur finalité sociale et leur dynamisme découlant de leur modèle économique hybride. Ce phénomène ne doit pourtant pas occulter que les contours de l’entrepreneuriat social restent flous et que les défis auxquels les entreprises sociales doivent faire face sont légion. Suite de l'article...

Rapport d'activité 2012 du Centre d'analyse stratégique et du Conseil d’analyse économique, du Conseil d’analyse de la société, du Conseil d’orientation pour l’emploi et du Conseil d’orientation des retraites.
Voir sur le blog l'article: Création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui se substitue au Centre d’analyse stratégique. Ce rapport est donc le dernier (NDLR).
Pour recevoir un exemplaire papier du rapport annuel 2012, merci d'envoyer un courriel à marie-christine.gorju@strategie.gouv.fr en précisant vos nom, prénom, fonction, organisme et adresse complète. Télechargez le rapport annuel en PDF ici.
Présentation du Centre d’analyse stratégique
Créé par le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006, le Centre d’analyse stratégique exerce, sous l’autorité du Premier ministre, des missions de veille et d’expertise, afin d’éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle. À cette fin, il élabore des rapports, recommandations et avis, dans le cadre d’un programme de travail annuel arrêté par son directeur général après consultation d’un Comité d’orientation...
Le Conseil d’analyse économique
Le Conseil d’analyse économique (CAE) a été créé par le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997, modifié par le décret du 5 novembre 2012. Il est présidé par le Premier ministre et en son absence par le président délégué. Il est chargé d’éclairer le Gouvernement, en amont de la préparation de la décision publique, sur les problèmes et les choix économiques du pays. C’est un lieu de confrontation pluraliste où tous les avis peuvent s’exprimer, sans qu’il y ait nécessairement consensus. Ses travaux s’organisent autour de notes confidentielles ou publiques ou de rapports publics, sur les sujets pour lesquels le Premier ministre demande une expertise. Ces documents n’engagent que leurs auteurs...
Le Conseil d’analyse de la société
Le Conseil d’analyse de la société, présidé par le Premier ministre, a pour mission d’éclairer les choix et les décisions du Gouvernement dans tout ce qui touche les faits de société. Composé de 33 membres (cf. liste en annexe), représentants de la société civile, universitaires, religieux, chercheurs et artistes dans les domaines des sciences humaines et sociales, de la vie intellectuelle et culturelle, le Conseil d’analyse de la société a été installé par le Premier ministre le 28 septembre 2004...
Conseil d’orientation pour l’emploi
Placé auprès du Premier ministre, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) est une instance d’expertise et de concertation sur l’ensemble des questions d’emploi. Réunissant l’ensemble des acteurs du marché du travail, le COE, instance permanente, constitue un lieu indépendant de débat, de réflexion et de mise en commun des connaissances. Il peut formuler des propositions de réforme, soumises ensuite à négociation ou décision politique. Le COE rassemble, outre sa présidente et son vice-président, les partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, les directeurs des principales administrations et des services publics concernés par le marché du travail et l’emploi (Pôle emploi, Unédic, AFPA), ainsi que des personnalités qualifiées, expertes sur les questions du travail et de l’emploi...
Conseil d’orientation des retraites
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites confirme les missions du COR:
- décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière;
- apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes;
- mener une réflexion prospective sur le financement des régimes de retraite et en suivre l’évolution;
- formuler chaque année un avis technique relatif à la durée d’assurance requise par les personnes âgées de 56 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein;
- participer à l’information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement;
- suivre l’évolution du niveau de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l’ensemble des indicateurs des régimes, dont les taux de remplacement.
Le Conseil peut aussi être amené à formuler des orientations ou propositions de réforme. Il remet au Premier ministre, tous les deux ans au moins, un rapport communiqué au Parlement et rendu public...
Télechargez le rapport annuel en PDF ici.