Si certains corps de l’encadrement supérieur sont dotés d’une instance spécifique (les conseils généraux pour les corps « X » par exemple), d’autres sont gérés soit par le ministère dont ils relèvent (l’Intérieur pour les sous-préfets, par exemple) soit par le Premier ministre, du fait de leur caractère interministériel (administrateurs civils, architectes urbanistes de l’État).
L’interlocuteur de ces agents reste, néanmoins, le service RH du ministère dans lequel ils exercent leurs fonctions. Il faut préciser, en outre, que la plupart des ministères ont nommé des « conseillers mobilité-carrière » dont la mission est justement de conseiller et accompagner les membres de l’encadrement supérieur aux différentes étapes de leur carrière. Si on prend l’exemple des administrateurs civils, la carrière comporte certains « passages obligés » qu’il est important de connaître :

La mobilité « statutaire »
Les membres des corps Éna sont en effet astreints à effectuer, au cours de leur carrière, une mobilité les conduisant à exercer des fonctions « différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps ».
Cette notion a été fortement élargie par le décret 2008-15 du 4 janvier 2008. Voir l'article...

La procédure de sélection est encadrée par le code de la défense et les textes d’application de l’article L 4139.2. Ainsi, les candidats doivent avoir effectué 10 ans de service et obtenu l’agrément du ministre de la défense. 
La DGAFP organise la procédure de sélection des officiers pour leur recrutement dans le corps des administrateurs civils, avec l’appui des ministères employeurs. Le recrutement se fait après une sélection sur dossier et un entretien. Voir l'article...

Le « tour extérieur » d'accès au corps des administrateurs civils ouvre chaque année entre 25 et 30 postes dans ce corps interministériel de l’encadrement supérieur aux missions larges et variées.

Qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit de l'accès à un corps supérieur par inscription sur une liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est établie par un comité de sélection après examen des candidatures. Le tour extérieur est régi par les textes suivants : décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, articles 5 à 8, arrêté du 10 novembre 2010 (il précise les modalités d'établissement de la liste d'aptitude et l'organisation du comité de sélection) - et arrêté du 10 novembre 2010 (il précise les modalités d'organisation du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils que doivent suivre les lauréats du tour extérieur). Voir l'article...

La circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public est parue.
Télécharger la circulaire du 17 septembre 2013
Institués pour la première fois par les dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 pour les besoins d’un secteur spécifique, celui de la recherche, les groupements d’intérêt public (GIP) ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique. Pour autant, ce développement ne s’est pas accompagné de l’établissement d’un véritable régime juridique applicable aux personnels des groupements exerçant une mission de service public administrative.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite « loi Warsmann ») a entendu clarifier cette situation particulière, en ouvrant aux GIP, personnes morales de droit public qui n’entrent pas de plein droit dans le champ d’application du statut général, un droit d’option entre l’application du code du travail ou celle d’un régime de droit public défini par un décret en Conseil d’Etat, quelle que soit la nature de leurs activités.
Le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP est l’occasion d’harmoniser, de sécuriser et de simplifier la gestion des personnels des GIP qui feront le choix d’une gestion de droit public et ce, sur plusieurs points importants.
Sécuriser le régime juridique et en faliciter son appropriation, tant par les gestionnaires RH de ces GIP que par leurs interlocuteurs dans les ministères ;
Favoriser la mobilité entre les GIP et les autres personnes morales de droit public, qu'elle s'inscrive das le cadre de choix individuels ou plus contraints (transferts d'activités).
Confirmer la volonté du Gouvernement de mieux gérer à l'avenir les conditions d'emploi de ces personnels, de prévenir le développement des situations de précarité au sein des GIP et d'y mettre en place de véritables instances de dialogue social.
Le décret du 5 avril 2013 crée donc un régime cohérent avec les dispositions du statut général, notamment celles issues des deux dernières lois relatives à la fonction publique, tout en l’adaptant pour tenir compte de la spécificité toute particulière des GIP.

Textes de référence
Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n0 2013-292 du 5  avril 2013 relatif au droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Voir l'article...

Au-delà des notions de « corps de l’encadrement supérieur » et « d’emploi de direction », il convient d’évoquer les emplois à la discrétion du gouvernement. On y retrouve, entre autres, les préfets, les ambassadeurs et les secrétaires généraux et directeurs d’administration centrale des ministères ; ce périmètre rassemble environ 500 personnes. Ces emplois sont prévus par l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
Le décret 85-779 du 24/07/1985 a fixé la liste des emplois qui, au sein des ministères, entrent dans cette catégorie. Enfin, le caractère discrétionnaire des nominations dans le corps des préfets est prévu par l’article 1er du décret 64-805 du 29 juillet 1964 portant statut particulier du corps.
Les éléments qui caractérisent ces emplois sont les suivants :

• Ils sont nommés par décret du président de la République en conseil des ministres.
• Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des non fonctionnaires. Pour ces derniers, l’accès à un de ces emplois n’entraîne pas de titularisation dans un corps de l’administration.
• Les nominations à ces emplois sont révocables, qu’elles concernent des fonctionnaires ou des non fonctionnaires.

Compte tenu de ces caractéristiques, il n’y a donc pas de conditions particulières ni d’ancienneté, ni d’appartenance à un corps ou à un grade pour pouvoir être nommé à un de ces emplois. Néanmoins, ils constituent un débouché naturel pour des fonctionnaires confirmés, issus notamment des corps de sortie ENA ou de Polytechnique, qui occupent les emplois en position de détachement. Voir l'article...

Le corps des administrateurs civils a été créé par l’ordonnance du 9 octobre 1945, qui a également institué la Direction générale de l’administration et de la fonction publique et l’Ecole nationale d’administration.
Les administrateurs civils occupent des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l’Etat. A ce titre, ils exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l’encadrement, l’animation et la coordination des services.
Il leur revient de traduire dans l’action administrative les décisions gouvernementales, mais aussi de les préparer. Ce sont donc des personnels de conception et d’encadrement de haut niveau mobiles et polyvalents, compétents sur l’ensemble des affaires administratives au sens large du terme.
Le corps est aujourd’hui régi par le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils. L’originalité essentielle de ce corps est son caractère interministériel, affirmé par l’article 2 de son statut particulier.
La dimension interministérielle de ce corps se traduit notamment par l’existence d’une commission administrative paritaire interministérielle (CAPI) placée auprès du Premier ministre, dont l’organisation et la composition sont fixées par le décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000. Elle est notamment consultée sur les titularisations dans le corps des administrateurs civils, et, après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du fonctionnaire intéressé, sur les intégrations et les avancements de grade dans le corps des administrateurs civils et sur les sanctions disciplinaires visant des membres de ce corps. Voir l'article...

Instance inter-fonction publique créé par la loi du 5 juillet 2010, le Conseil commun de la fonction publique sera spécifiquement consulté sur les questions et textes communs aux trois versants de la fonction publique ainsi que sur les problématiques communes telles que l'évolution de l'emploi public, la mobilité, la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances ou bien encore le dialogue social européen. Voir l'article...

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est consulté sur toutes les questions d'ordre général concernant la fonction publique de l'État. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il émet des avis ou des recommandations. Voir l'article...

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont des instances de concertation chargées de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a pour mission de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, applicables à la fonction publique. A ce titre, il est notamment consulté sur tout projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Il participe également à l'analyse et à la prévention des risques professionnels, par le biais, notamment de la visite régulière des sites relevant de sa compétence et d'enquêtes menées en matière d'accident de travail, de service et de maladie professionnelle.

Rôle
Le périmètre de compétence des CHSCT correspond à l’entité juridique qu’il recouvre. Comme pour les comités techniques, des niveaux obligatoires (CHSCT ministériels, d’administration centrale, d’établissement public et de proximité) et des niveaux facultatifs ou dérogatoires (CHSCT commun, unique, spécial, de réseau) sont prévus. Voir l'article...

Le périmètre de compétence des CT correspond à l’entité juridique qu’il recouvre. Cinq catégories de comités techniques sont prévues :

- les comités techniques ministériels : obligatoires et compétents pour les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale, ils sont créés dans chaque ministère et placés auprès du ministre;
- les comités techniques de proximité : obligatoires, ils permettent la représentation de l’agent au niveau d’administration le plus proche;
- les comités techniques uniques : créés pour plusieurs ministères, services ou établissements publics, ils se substituent aux comités techniques devant être créés dans ces administrations;
- les comités techniques communs : communs à plusieurs ministères, administrations centrales ou services déconcentrés, ils coexistent avec les comités ministériels ou les comités de proximité obligatoires à chaque niveau;
- les comités techniques spéciaux : ces comités peuvent être créés au niveau central ou déconcentré si l’importance des effectifs ou l’examen de questions collectives le justifie. (établissements de 20 agents et plus). Voir l'article...