Question : Dans quelle mesure puis-je prolonger mon congé de formation professionnelle ?
Il peut arriver que les dates d'examens du concours ou les dates de rattrapage des examens soient postérieures à la fin de la préparation organisée par l'organisme dispensateur de la formation et que l'agent souhaite poursuivre son congé afin de continuer ses révisions. La formation étant achevée, l'agent n'est plus en situation de fournir à son administration l'attestation de suivi de formation exigée par les textes réglementaires des trois fonctions publiques. Voir l'article...

Question : Ma demande de congé de formation professionnelle peut-elle être refusée ou différée et sous quelles conditions ?
En cas de silence du service gestionnaire saisi d'une demande de congé de formation professionnelle, l'agent peut tout d'abord introduire un recours gracieux auprès de son chef de service. Voir l'article...

Les modalités du congé de formation professionnelle des agents non titulaires de l'État sont régies par le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. Voir l'article...

Question : Puis-je cumuler mon congé de formation professionnelle avec un stage ou un emploi rémunérés ? 

Question 3 : J'ai décidé d'interrompre mon congé de formation. Dois-je motiver ma décision ? Ai-je le droit de réintégrer mon service et à quelles conditions ?

Question 2 : Ne remplissant pas mon obligation de servir, je dois rembourser les indemnités perçues lors de mon congé de formation professionnelle. Ce remboursement peut-il faire l'objet d'une remise totale ou partielle ?
L'agent souhaitant bénéficier d'une éventuelle remise sur les indemnités à rembourser peut introduire un recours gracieux auprès de l'autorité signataire des recettes, conformément à l'article 10 du décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.
L'article 10 dispose que : « Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret susvisé du 29 décembre 1962, consentir des remises en principal, majorations, frais de poursuites et intérêts, dont le montant pour une même dette n'excède pas 76 000 Euros. Les décisions du comptable peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé du budget.» Voir l'article...

Question 1 : Dois-je acquitter mon obligation de servir au sein de ma fonction publique d'origine ?
La réponse diffère selon la fonction publique concernée. Si l'agent considéré appartient à :

Fonction publique d'État
Fonctionnaires et ouvriers d'État
L'agent qui bénéficie d'un congé formation professionnelle s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu ses indemnités et à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.
La notion de « service de l'Etat », précisée par la circulaire n°1678 du 16 nombre 1987 recouvre les services accomplis en activité ou en détachement auprès d'une administration centrale de l'Etat, d'un service extérieur en dépendant ou d'un établissement public administratif de l'Etat.
Conformément à l'article 25-al.3 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre est aussi prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.
Il est donc possible pour un fonctionnaire d'État ou un ouvrier d'État d'effectuer son engagement de service au sein de l'une ou l'autre des trois fonctions publiques.
 
Agents non titulaires
Conformément au décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié, les agents non titulaires ne sont pas soumis à une obligation de servir dans l'administration après leur congé de formation professionnelle.
 
Fonction publique territoriale
Les dispositions ci-dessous continuent de s'appliquer dans l'attente de la publication du nouveau décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985, pour les fonctionnaires, et des articles 9 et 18 du décret précité pour les agents non titulaires, l'agent territorial qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service de la collectivité ou de l'établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, ou à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement à concurrence des années de service non effectuées.
Il n'est donc pas possible pour un agent d'une collectivité territoriale d'effectuer son engagement de servir au sein de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ou même dans une collectivité locale autre que sa collectivité d'origine Cette disposition disparaîtra dans le cadre du prochain décret.
 
Fonction publique hospitalière
Les dispositions ci-dessous continuent de s'appliquer dans l'attente de la publication du nouveau décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
Selon l'article 15 de décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié par le décret n° 2001-164 du 20 février 2001, l'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps de service qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
Il est donc possible pour un agent de la fonction publique hospitalière d'effectuer son engagement de service au sein de l'une ou l'autre des trois fonctions publiques. Voir l'article...

L'agrément a été supprimé dans le cadre du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. Voir l'article...

Fonction publique d'État :

Fonction publique territoriale :

Fonction publique hospitalière :

ATTENTION : Seuls les textes réglementaires font foi. Ce dossier documentaire vise à faciliter vos recherches d'information mais il ne peut couvrir l'étendue des questions et situations particulières.

Pour toute question individuelle, nous vous invitons à contacter le service Formation de votre administration. Voir l'article...

Les obligations
► une attestation d'assiduité
A la fin de chaque mois, l'agent doit remettre à l'administration une attestation de présence effective au stage.
En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues.
► l'engagement de servir ou le remboursement des indemnités perçues
Pour plus d'informations : consulter les modalités de l'engagement à servir propres à chaque fonction publique et les obligations d'attestation
Le fonctionnaire territorial s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montatnt de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée. Voir l'article...