Fonction publique d'État :
Titulaires, non titulaires et ouvriers d'Etat
► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
► durée maximale de 12 mois
► à la charge de l'administration

Fonction publique territoriale :
Titulaires
► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 379 (650 à compter de la publication du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) d'un agent en fonction à Paris
► durée maximale de 12 mois
► à la charge de l'administration
Non titulaires
► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris
► les conditions d'attribution du congé de formation professionnelle des agents non titulaires sont alignées sur celles des fonctionnaires

Fonction publique hospitalière :
Titulaires et non titulaires
► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris
► durée maximale de 12 mois pour l'ensemble de la carrière, cette durée est portée à 24 mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement
► l'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent
► l'agent doit adresser sa demande à l'organisme paritaire concerné. Voir l'article...

Fonction publique d'État et fonction publique territoriale :
La demande de congé de formation doit être formulée 90 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense.
Le chef de service doit faire connaître à l'agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Fonction publique hospitalière :
Pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle, l'agent doit suivre une procédure en deux temps : l'une concernant la demande d'autorisation d'absence administrative, l'autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, l'agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).
Pour plus d'informations : consulter la saisine des commissions administratives paritaires et les modalités de refus et de reports. Voir l'article...

Fonction publique hospitalière
avoir accompli 3 ans de services effectifs dans les établissements employant des personnels relevant du statut de la fonction publique hospitalière.

La durée du congé
La durée maximale du congé est de trois années sur l'ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent. Dans ce dernier cas, il doit s'agir de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées (dont la durée totale est au moins égale à un mois).
En cas de fractionnement, la durée totale cumulée du stage ne doit pas être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
Consulter les modalités de prolongation du congé de formation professionnelle. Voir l'article...

La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (articles 29, 35, 41 et 69) est modifiée. Elle introduit la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. Voir l'article...

La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (chapitre 1er) a été modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Le décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale (section II et III) a été abrogé et remplacé par le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (article 6). Voir l'article...

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État (articles 19 et 34): elle crée la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnele (RAEP) dans les examens et concours de la fonction publique de l'Etat.
Les décrets et les dispositifs suivants sont abrogés et remplacés :

Fonctionnaires
Le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État, consolidée au 17 novembre 1998 est abrogé et remplacé par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Agents non titulaires et ouvriers d'Etat
Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'État et des établissements publics de l'État n'ayant pas le caractère industriel et commercial et le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions sont abrogés et remplacés par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007.L'arrêté du 23 juillet 1981 portant octroi de l'agrément à des actions de formation est abrogé. Voir l'article...

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21 et 22 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Elle crée le DIF (droit individuel à la formation), la période de professionnalisation ainsi que les congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l'expérience.
Elle modifie également les dispositions concernant la formation professionnelle des agents publics qui figurent au titre VII du livre IX du code du travail. Voir l'article...

Sites de référence dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

L'enquête SUMER (surveillance médicale des expositions aux risques professionnels), étudie, en fonction des différents domaines d’activités, les différents risques professionnels, de nature organisationnelle, physique, chimique ou biologique, auxquels sont exposés les salariés du secteur privé et les agents des trois versants de la fonction publique.  En 2010, l’enquête a couvert pour la première fois la fonction publique territoriale et environ 40% des agents de la fonction publique de l’État. Cette étude porte ainsi sur près de 22 millions de travailleurs. Voir l'article...

La réussite d’une politique de prévention des conduites addictives repose sur la capacité à mettre en place une prévention collective en concertation avec les instances représentatives du personnel, en priorité les CHSCT,  les acteurs de la prévention, conseillers et assistants de prévention et médecins de prévention ainsi que les autres intervenants RH tels que les assistants sociaux, les psychologues du travail et les responsables de formation. Voir l'article...