Fonction publique › Questions-réponses sur le CFP - Engagement de servir et rupture - Question 1

Question 1 : Dois-je acquitter mon obligation de servir au sein de ma fonction publique d'origine ?
La réponse diffère selon la fonction publique concernée. Si l'agent considéré appartient à :

Fonction publique d'État
Fonctionnaires et ouvriers d'État
L'agent qui bénéficie d'un congé formation professionnelle s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu ses indemnités et à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.
La notion de « service de l'Etat », précisée par la circulaire n°1678 du 16 nombre 1987 recouvre les services accomplis en activité ou en détachement auprès d'une administration centrale de l'Etat, d'un service extérieur en dépendant ou d'un établissement public administratif de l'Etat.
Conformément à l'article 25-al.3 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre est aussi prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.
Il est donc possible pour un fonctionnaire d'État ou un ouvrier d'État d'effectuer son engagement de service au sein de l'une ou l'autre des trois fonctions publiques.
 
Agents non titulaires
Conformément au décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié, les agents non titulaires ne sont pas soumis à une obligation de servir dans l'administration après leur congé de formation professionnelle.
 
Fonction publique territoriale
Les dispositions ci-dessous continuent de s'appliquer dans l'attente de la publication du nouveau décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985, pour les fonctionnaires, et des articles 9 et 18 du décret précité pour les agents non titulaires, l'agent territorial qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service de la collectivité ou de l'établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, ou à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement à concurrence des années de service non effectuées.
Il n'est donc pas possible pour un agent d'une collectivité territoriale d'effectuer son engagement de servir au sein de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ou même dans une collectivité locale autre que sa collectivité d'origine Cette disposition disparaîtra dans le cadre du prochain décret.
 
Fonction publique hospitalière
Les dispositions ci-dessous continuent de s'appliquer dans l'attente de la publication du nouveau décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
Selon l'article 15 de décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié par le décret n° 2001-164 du 20 février 2001, l'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps de service qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
Il est donc possible pour un agent de la fonction publique hospitalière d'effectuer son engagement de service au sein de l'une ou l'autre des trois fonctions publiques. Voir l'article...