Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Lui aussi introduit en cours de débat parlementaire, l’article 63 donne au Haut Conseil à la Vie Associative une base législative. Outre la valeur symbolique que représente l’inscription dans la loi de ce Haut Conseil qui fonctionne jusqu’à présent sur une base simplement réglementaire, il faut noter l’introduction d’une possibilité de saisine par un certain nombre d’associations, en espérant qu’un certain nombre de celles-ci s’en empareront. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 62 a été introduit vers la fin du débat parlementaire à l’initiative du gouvernement souhaitant que le “choc de simplification” annoncé pour les entreprises concerne également les associations. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Nouvel apport du débat parlementaire avec, par l’article 61, l’introdution dans la loi du dispositif local d’accompagnement.
Le dispositif local d’accompagnement reçoit, à travers cet article, une forme de consécration législative : restera à veiller à ce que les moyens prévus dans la Loi de Finances 2015 ne soient pas en contradiction avec cette reconnaissance. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le très court article 60, introduit en cours de débat parlementaire, apporte une précision utile pour nombre d’associations.
Grâce à cet article, une situation jusqu’alors ambigue est clarifiée. Seules les subventions en numéraire, et non les subventions en nature, comptent pour déterminer ce seuil. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 58 est un apport du débat parlementaire, demandant au gouvernement un rapport sur les administrateurs des sociétés d’assurance mutuelle. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 57 : une évolution sur mesure pour permettre aux élus et agents publics de siéger dans les instances d’une société d’assurance mutuelle.
L’article 57, ancien article 39 (voir Loi sur l’ESS : article 39. Les sociétés d’assurance mutuelle), achève, dans le texte initial, la partie consacrée aux mutuelles. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 56, ancien article 38 (voir Loi sur l’ESS : articles 37 et 38. Unions de mutuelles et membres honoraires), permet, dans les Unions de mutuelles, la possibité d’introduire des membres honoraires, tout en  limitant le poids. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 55, ancien article 37 (voir Loi sur l’ESS : articles 37 et 38. Unions de mutuelles et membres honoraires), organise les unions de mutuelles d’autres structures de l’ESS, dans la cadre du droit mutualiste. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Alors que le débat, le vote et la promulgation de la loi sur l’ESS a mis en valeur cette façon d’entreprendre, alors que les SCOP sont au coeur de l’actualité, nombreux sont ceux qui continuent à vouloir ignorer cette forme collective d’entreprendre. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 54, ancien article 36 (voir Loi sur l’ESS : article 36. Les certificats mutualistes et paritaires), introduit la possibilité pour les institutions paritaires d’une part, les mutuelles et leurs unions d’autre part, d’avoir recours pour leur financement aux certificats paritaires et mutualistes. Voir l'article...