24 août 2014

Loi sur l'ESS. Article 54 : certificats paritaires et mutualistes

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 54, ancien article 36 (voir Loi sur l’ESS : article 36. Les certificats mutualistes et paritaires), introduit la possibilité pour les institutions paritaires d’une part, les mutuelles et leurs unions d’autre part, d’avoir recours pour leur financement aux certificats paritaires et mutualistes. Voir l'article...

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