Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 54, ancien article 36 (voir Loi sur l’ESS : article 36. Les certificats mutualistes et paritaires), introduit la possibilité pour les institutions paritaires d’une part, les mutuelles et leurs unions d’autre part, d’avoir recours pour leur financement aux certificats paritaires et mutualistes. Voir l'article...
24 août 2014
Loi sur l'ESS. Article 54 : certificats paritaires et mutualistes
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