11 avril 2017

Rapport sur la VAE - 3.8.2 Pour en augmenter la fréquence, les jurys pourraient être en partie dématérialisés

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.8 La question de la garantie reste centrale dans la certification et dans la tenue des jurys mais pourrait être appréhendée différemment
3.8.2 Pour en augmenter la fréquence, les jurys pourraient être en partie dématérialisés

Le passage devant un jury entraîne un certain nombre de contraintes dont on ne saurait ignorer les conséquences pratiques tant pour les organismes certificateurs et les membres de jury que pour les candidats :
  •  la disponibilité professionnelle des membres de jury rend délicate la mise en place d’un calendrier de jury connu à l’avance. La présence des professionnels dans les jurys devrait être systématique. C’est le cas pour les jurys de CQP et les diplômes des salariés des professions libérales, ce n’est pas systématiquement vrai pour les jurys des diplômes de l’éducation nationale. Un organisme a cependant indiqué à la mission être capable d’annoncer les dates de jurys plus d’une année à l’avance et de communiquer aux candidats la date de leur jury dès l’annonce de la recevabilité. Cette situation favorable semble pourtant bien être exceptionnelle ;
  •  les prises en charge des frais de déplacement et des indemnités de jury sont très variables. Il n’y a pas de règle générale, les montants s’échelonnent de zéro euro à plusieurs centaines d’euros selon que cette mission est considérée comme faisant partie de l’exercice normal du membre de jury199 ou comme exceptionnelle ou encore selon le statut professionnel du membre de jury ;
  •  la difficulté à réunir les jurys conduit à réduire leur fréquence, parfois moins d’une commission par an, parfois deux si le nombre de candidats est suffisant. L’une des raisons principales évoquées pour la constitution des jurys concerne la disponibilité des personnes qui exercent naturellement une activité par ailleurs. À titre d’exemple, les professeurs de l’enseignement secondaire convoqués à un jury ne pourront assurer leurs enseignements, situation que ni les enseignants, ni l’institution ne souhaitent et qui incite à ne pas multiplier les absences. Enfin, la mission n’a pas trouvé d'exemple de jury ne se réunissant que lorsqu’un nombre minimum de candidats étaient inscrits ;
  •  la contrainte de déplacement pour les candidats peut générer des coûts importants car certains jurys, pour bénéficier de ressources humaines reconnues, ne se déroulent que dans une seule région. Cette situation peut conduire des candidats à traverser la France. Pour pallier cette difficulté, plusieurs organismes mettent en place des systèmes de visioconférence et également le plus souvent des rendez-vous téléphoniques pour des raisons simples de fiabilité et de qualité de service. Dans ces cas, les membres de jury sont le plus souvent réunis en un lieu unique pour faciliter les délibérations. Le candidat se trouve quant à lui convoqué dans un lieu proche de son domicile selon des modalités qui garantissent au certificateur l’identité du candidat.
Il ressort de ces constats que la diversité territoriale et la diversité des certifications rendent chaque situation particulière. Il serait maladroit et contreproductif de définir un processus unique mais l’énoncé de règles génériques devrait permettre à chaque certificateur de trouver les modalités d’organisation qui garantissent la qualité et la simplicité de la démarche.
Recommandation n°24 : Mutualiser les ressources humaines au niveau national pour offrir des jurys régulièrement organisés
Recommandation n°25 : Développer des modalités de jury dématérialisées permettant à des experts de porter un avis sur les dossiers de façon asynchrone et à un jury d’échanger avec un candidat sous forme audio ou vidéo
Recommandation n°26 : Limiter le nombre de membres des jurys ou au moins celui des commissions d’interrogation orale
Recommandation n°27 : Rendre la participation des professionnels obligatoire au sein des jurys que ce soit sous forme présentielle ou sous forme audio ou visio

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Rapport sur la VAE - 3.8.1 Pour se garantir que le rédacteur et le candidat sont bien la même personne, les jurys auditionnent

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.8 La question de la garantie reste centrale dans la certification et dans la tenue des jurys mais pourrait être appréhendée différemment
3.8.1 Pour se garantir que le rédacteur et le candidat sont bien la même personne, les jurys auditionnent presque toujours

À de rares exceptions, les présidents de jury demandent à ce que les candidats soient auditionnés. Les personnes que la mission a rencontrées ont également confirmé cette pratique qui relève de la volonté de sécurisation de la prise de décision.
En effet, le jury va devoir se prononcer sur la délivrance complète ou partielle d’un diplôme. Or les modalités d’accompagnement se révèlent particulièrement différentes d’une structure à une autre : cela peut aller d’une proposition méthodologique pour identifier et exprimer les compétences acquises dans un exercice professionnel au regard du référentiel du diplôme visé à un accompagnement beaucoup plus actif pouvant conduire jusqu’à la relecture du dossier qui sera transmis au jury, ou à une répétition de l’oral.
Pour certains diplômes, il est même possible, sous condition de paiement via par exemple la plate-forme PayPal, d’obtenir en téléchargement des livrets 2 déjà complets comme sur le site http://livret2vae.fr/ où celui d’éducateur spécialisé est proposé en juillet 2016 au prix de 11,95 €.
Le jury, par l’audition du candidat, lève ainsi tous les doutes quant à la réalité de la production écrite et ceux liés à la maîtrise du langage professionnel. Cette pratique alourdit le dispositif mais permet également parfois à un candidat de « faire mieux » à l’oral que ce qu’il a écrit dans son dossier.
Recommandation n°23 : Rendre l’audition des candidats systématique mais permettre au jury de conduire l’audition en effectif allégé et/ou sur une durée raccourcie si une décision positive est envisagée au regard du dossier

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Rapport sur la VAE - 3.8 La question de la garantie reste centrale dans la certification et dans la tenue des jurys

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.8 La question de la garantie reste centrale dans la certification et dans la tenue des jurys mais pourrait être appréhendée différemment
Le système de certification repose sur la qualité même du processus de certification. C’est l’un des points que surveillent tout particulièrement les organismes certificateurs afin que la confiance des usagers soit maintenue, que ces usagers soient les candidats ou ceux qui les emploient.
Dans le cas des mises en situation professionnelle, tout comme dans le cas d’une présentation à une épreuve d’examen, la vérification de l’identité du candidat fait partie du processus normal. Le candidat est systématiquement présent.
Dans le cas de la production d’un écrit réflexif, le jury a la possibilité de se prononcer sur pièces ce qui est tout à fait dans la logique de la validation des acquis. Il n’y a donc pas dans ce cas nécessité de faire subir une épreuve particulière au candidat, ni même un entretien. Néanmoins apparaît souvent un doute quant à la réalité de la production de l’écrit : qui l’a rédigé ? Quelle est la part que peut jouer un accompagnement ? Lorsque qu’un écrivain public est requis pour transcrire les dires du candidat, quel est son niveau d’engagement ?
Autant d’éléments qui incitent le jury à organiser une audition même lorsque cela n’est pas obligatoire.

Posté par pcassuto à 13:21 - - Permalien [#]

Rapport sur la VAE - 3.7.3 Le système de rémunération des jurys doit être revu

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.7 L'étape du passage devant le jury doit faire l'objet d'instructions complémentaires
3.7.3 Le système de rémunération des jurys doit être revu

La mission n’a pas procédé à une étude exhaustive des coûts des jurys de VAE. Les montants concernés ne sont pas considérables et le très grand nombre de certificateurs joint d’une part à l’éclatement dans le temps et dans l’espace des sessions de certification, d’autre part à l’absence d’un outil de gestion commun, ne permettait pas de rassembler aisément l’information nécessaire.
En revanche, il a été possible d’obtenir des données pour certains certificateurs importants.
C’est vrai du CNAM qui a auditionné 582 candidats en 2014. Le coût unitaire est estimé à 150 € et le budget global est proche de 90 000 €. Le CNAM ne paye pas de frais de déplacement. Ses jurys siègent à Paris. En cas d’impossibilité de faire venir un ou plusieurs de leurs membres, pour des motifs professionnels ou financiers, des visioconférences sont organisées.
Pour les certifications des champs sanitaire et social, le coût moyen est respectivement de l'ordre de 140 € et de 180 € (comprenant vacation et déplacement), proche de celui de l'académie de Rennes.
Dans le domaine scolaire et pour les BTS, la mission a examiné les coûts dans les académies visitées – Lille et Rennes – et au SIEC (qui organise des sessions de VAE pour les trois académies de la région Ile-de-France – Paris, Créteil et Versailles).

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Rapport sur la VAE- 3.7.2 La formation des jurys est une question centrale pour distinguer VAE et formation initiale ou continue

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.7 L'étape du passage devant le jury doit faire l'objet d'instructions complémentaires
3.7.2 La formation des jurys est une question centrale pour distinguer VAE et formation initiale ou continue

Lors de ses rencontres sur le terrain auprès de membres de jury ou membres de dispositif d’accompagnement, la mission a pu se rendre compte de l’extrême diversité des situations.
Si les membres de jury rencontrés étaient sensibles au principe même de la validation d’acquis, il n’en demeure pas moins que plusieurs cas rapportés méritent attention :
  •  ainsi des jurys de VAE sont composés d’un nombre élevé de membres représentant toutes les disciplines inscrites au référentiel de formation ;
  •  des jurys qui considèrent « qu’en dessous d’un certain âge, on est trop jeune pour de la VAE » ;
  •  des candidats indiquant être interrogés comme « à l’école » et non sur leur activité professionnelle comme ils s’y attendaient. Cela leur donnait l’impression que tous les membres du jury ne connaissaient pas leur dossier.
Si ces témoignages ne constituent pas une observation directe du fonctionnement des jurys, il convient malgré tout de convenir que des indications précises sur les principes de la VAE doivent être régulièrement rappelées par les organismes certificateurs auprès de leurs jurys.
Recommandation n°20 : Développer et renforcer le dispositif de formation et d’animation des membres des jurys de VAE (séminaires, vadémécum, ressources numériques)

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Rapport sur la VAE - 3.7 L'étape du passage devant le jury doit faire l'objet d'instructions complémentaires

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.7 L'étape du passage devant le jury doit faire l'objet d'instructions complémentaires
3.7.1 Dans le cas d’une validation partielle, les recommandations du jury sont insuffisantes

La VAE est pour beaucoup un premier pas vers la certification qui conduit également nombre de candidats à l’obtention d’une certification partielle. Une certification partielle constitue une réussite puisqu’elle valide des compétences acquises et qu’elle devrait se comprendre comme le début d’un parcours conduisant à un diplôme.
Pour autant l’obtention d’une validation partielle ne conduit pas systématiquement à une démarche ultérieure : selon une étude réalisée par le GREF Bretagne en mars 2016, après une validation partielle, les deux-tiers des candidats poursuivent leur démarche et un tiers pour ceux qui n’ont pu valider aucun module.
Ceux qui ne poursuivent pas le font pour des raisons multiples.
Dans une enquête comme dans l’autre, près de 70% des candidats sont toutefois satisfaits de leur démarche.
Ces constats appellent plusieurs remarques.
Lors du passage devant un jury et particulièrement lorsqu’une validation partielle sera retenue, il paraît indispensable que le certificateur fournisse un rapport détaillé des éléments qui devraient être approfondis pour obtenir la validation complète : toujours selon l'enquête réalisée par le GREF Bretagne, la décision de poursuivre et rechercher à obtenir le diplôme est prise à 67% quand il y a des préconisations, contre 56 % quand il n'y en a pas. À la suite d’une certification partielle, 58 % des personnes qui ont bénéficié de préconisations les ont mises en oeuvre et ont alors très majoritairement réussi (90 %).
Actuellement, un peu moins d'un candidat sur deux bénéficie de préconisations.
Cela peut prendre la forme de demandes de précisions sur les compétences manquantes en vue de préparer une nouvelle VAE ou de préconisations sur une formation complémentaire spécifique. Dans un cas, il n’est cependant pas toujours facile pour un candidat d’apporter la preuve de l’acquisition de nouvelles compétences sans changer de poste au sein de son entreprise, ce qui nécessite un engagement de l’employeur dans la démarche et, dans l’autre cas, la recherche d’une formation parfaitement adaptée au besoin risque de tourner court.
Il convient de noter également qu'une partie importante des candidats privilégie alors un passage en candidat libre pour obtenir les unités de certifications manquantes.
Néanmoins, les conseils du jury se doivent d’être précis et circonstanciés. Au-delà de l’écrit, il paraît indispensable, comme le font certains accompagnateurs, de faire le point avec le candidat au cours d’un entretien après le jury au cours duquel seront repris les termes de l’appréciation du jury et la façon de parvenir à la réussite.
Recommandation n°17 : Faire établir par chaque jury un rapport circonstancié de sa décision et apporter au candidat des conseils pour la poursuite de son parcours tant vers une nouvelle VAE que vers une formation complémentaire
Le sujet de la validation des compétences acquises lors de la formation complémentaire pose d’autres questions :
  •  la formation peut être considérée comme un outil d’accompagnement à l’élaboration d’un nouveau dossier de validation d’acquis afin de mettre en valeur des compétences insuffisamment développées lors de leur première présentation ;
  •  elle peut également être considérée comme l’acquisition de compétences totalement nouvelles et étrangères à l’exercice professionnel actuel. Cette formation s’inscrit dans une perspective d’évolution professionnelle sortant du champ de la validation des acquis de l’expérience et les modalités de reconnaissance de ces nouvelles compétences devront trouver soit des voies classiques de certification, soit des voies différentes comme une attestation de suivi de formation ou encore un contrôle en cours de formation.
La difficulté à trouver une formation complémentaire adaptée au besoin spécifique des candidats de VAE est souvent citée comme obligeant à suivre des formations trop longues et souvent programmées à des horaires incompatibles avec le temps de travail.
Recommandation n°18 : Construire les formations à partir des blocs de compétences constituant les diplômes, titres et certificats
Recommandation n°19 : Mettre sur internet les modules de formation afin qu'ils puissent être suivis en ligne sur internet et tutorés à distance

Posté par pcassuto à 12:06 - - Permalien [#]

Rapport sur la VAE - 3.6 Le livret 2, une modalité complexe de validation des acquis pour les premiers niveaux de qualification

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.6 Le livret 2, une modalité complexe de validation des acquis pour les premiers niveaux de qualification
La démonstration face au jury peut s’effectuer de deux façons :
  •  soit par une démonstration des compétences acquises par leur mise en situation dans une activité professionnelle. Dans ce cas, l’écrit demandé est assez réduit. C’est le cas notamment des CQP de branches ou de certains titres du ministère du travail qui utilise principalement les plateaux techniques des centres AFPA. Cette méthodologie présente l’avantage pour le jury de l’observation directe et pour le candidat de faire ce qu’il sait faire. L’inconvénient majeur est la nécessité de mettre à disposition du jury et du candidat un plateau technique approprié (équipements et matières d’oeuvre par exemple). Tout cela pose des questions de disponibilité du plateau, de l’existence du plateau dans la région où réside le candidat et du coût de la mise en situation ;
  •  soit par la production d’un écrit détaillant les tenants et aboutissants d’activités bien choisies au regard de la certification visée. Ces descriptions détaillées apportent la preuve au jury que le candidat « sait faire » car il est capable de le formuler en détail par écrit voire ensuite à l’oral. Cette modalité a l’avantage de ne nécessiter rien d’autre que l’écrit du candidat mais c’est aussi dans la production de cet écrit que réside son principal inconvénient.
La production d’un écrit réflexif apportant la preuve de l’acquisition des compétences visées par le diplôme est loin d’être un exercice simple. Cela demande du temps de préparation et de réflexion sur les référentiels du diplôme. La production de ce dossier, souvent nommé « livret 2 », est particulièrement exigeante pour les candidats peu ou pas du tout diplômés, qui peuvent se sentir à tort ou à raison éloignés des codes de la production d’écrit. Selon le recueil des statistiques sur la VAE 2014 de la DARES, l’ensemble des ministères met en oeuvre le livret 2 à part celui du travail qui utilise le dossier de synthèse des pratiques professionnelles (DSPP).
À titre de rappel rapide, la circulaire du ministère de l'éducation nationale demande que soient inventoriés et décrits de manière détaillée les acquis, les savoirs, les aptitudes et les capacités qui ont un rapport étroit et direct avec les exigences du diplôme postulé.
Il faut partir des activités – qui doivent être au moins au nombre de quatre – et les illustrer par des exemples concrets.
Pour chacune des activités, il faut indiquer l’emploi dans lequel elle a été effectuée et l’organisation – entreprise, association, etc. - où se trouvait le candidat.
Sans être exhaustif, la mission observe que le candidat doit se confronter :
  •  à la décomposition de l’activité en tâches ;
  •  à la description de ses acquis, de ses aptitudes, des niveaux de qualification ;
  •  au référentiel du diplôme.
La fréquence des activités est à indiquer. Idem pour :
  •  les relations contractées dans la réalisation de l’activité, aussi bien en interne qu’en externe ;
  •  le traitement des informations : comment se les procurer, comment les traiter, comment les transmettre ;
  •  le type de documents utilisés, le type de matériels, de logiciels ;
  •  l’organisation à adopter pour réaliser l’activité ;
  •  les connaissances nécessaires : produits, outils, formules de calcul, langue étrangère.
De telles opérations intellectuelles – en termes d’abstraction, de manipulation de symbole – sont très difficilement accessibles à qui a une formation initiale inférieure au niveau IV et a fortiori en l’absence de formation dans la dernière période.
À titre d’exemple, l’extrait ci-dessous, issu d’un document guide proposé par le DAVA de l’académie de Créteil, illustre la nature des questions auxquelles le candidat doit répondre. La lecture de ces quelques lignes montre l’indispensable maîtrise de la langue dont doit faire preuve le candidat. Et au-delà de la compréhension des questions, il devra être capable de formuler les réponses.
Recommandation n°15 : Définir précisément les attendus de chaque écrit en fonction des certifications et diplômes visés
Recommandation n°16 : Intégrer dans l'accompagnement, pour les niveaux V et infra, la possibilité d'un recours à un écrivain public ou d'une prestation d’appui à l’écriture de l’expérience, et renforcer la part de l’oral pour les premiers niveaux de certification, y compris en étudiant la possibilité de prestation enregistrée sur un support audio ou vidéo

Posté par pcassuto à 12:03 - - Permalien [#]

Rapport sur la VAE - 3.5 L'accompagnement doit être étendu, rendu obligatoire et confié aux certificateurs

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.5 L'accompagnement doit être étendu, rendu obligatoire et confié aux certificateurs
Lors de l’élaboration de la loi de modernisation sociale de 2002, le législateur n’a donné aucune définition particulière de l’accompagnement qui semblait dès le départ naturellement inclus dans le processus de VAE. L'article R. 6422-2 du code du travail faisant un lien entre le congé VAE et l'accompagnement aligne de facto la durée de l’accompagnement sur celui du congé VAE, soit 24 heures.
Pour en voir préciser la définition, il faut attendre la loi du 5 mars 2014 qui introduit dans le code du travail un chapitre sur l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience : « Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable […] peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience ».
L'accompagnement ne concerne pas l’amont de la procédure (recherche de la certification la plus adaptée, recherche du financement de l'accompagnement et éventuellement de l'inscription ou des frais de jury, constitution du dossier de recevabilité ou livret 1).
Il est assuré soit par les organismes certificateurs, soit par des prestataires publics ou privés et consiste principalement en :
  •  une aide à la formulation de l'expérience à valider ;
  •  une aide à la constitution du dossier de validation ;
  •  une aide à la recherche et mise en oeuvre d’une formation ;
  •  une préparation à l'entretien avec le jury.
Il peut s'agir d'entretiens individualisés, en présentiel ou par téléphone, de travaux en petits groupes, d'accompagnement à distance via internet.
Une étude réalisée en Haute-Normandie indique que le premier motif de satisfaction relatif à l'ensemble du parcours VAE concerne l’accompagnement et l’encadrement du parcours VAE (41,3 % des personnes l’ont mentionné). À l'inverse, 23% du total des personnes enquêtées ont désigné l’accompagnement comme principal élément d’insatisfaction.
De fait, les prestations d’accompagnement constituent de réels atouts dans la démarche de VAE d’un candidat au niveau des étapes les plus exigeantes (la rédaction du livret 2 et l’entretien). Un article du groupe d’analyse et de théorie économique Lyon - Saint Etienne de décembre 2014 indique ainsi qu'à profil équivalent, sur la période d’observation, les candidats ayant bénéficié d’un accompagnement ont une probabilité d’aller jusqu'au passage devant le jury beaucoup plus élevée que ceux n’en ayant pas bénéficié (+ 27 points). Ainsi, les prestations d’accompagnement accélèreraient la procédure de VAE, une fois celle-ci entamée. L’accompagnement semble crucial pour une rédaction rapide du dossier de VAE et une diminution du délai de la procédure. La durée entre les décisions de recevabilité et le passage en jury serait en moyenne divisée par deux lorsque le candidat bénéficie de telles prestations. En outre, il tend à accroître la probabilité d’obtenir une validation totale (+ 4 points).
Recommandation n°11 : Rendre l'accompagnement obligatoire pour les VAE portant sur des qualifications de niveau IV et V
Recommandation n°12 : Autoriser le financement de l'accompagnement par les fonds de la formation professionnelle dès la phase d'information
Recommandation n°13 : Demander à chaque certificateur d'organiser son propre service chargé de l'accompagnement
Recommandation n°14 : Mettre en place dans toutes les régions des chartes qualité de l'accompagnement VAE ou des actions obligatoires de professionnalisation des accompagnateurs, et contrôler la qualité des prestations

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Rapport sur la VAE - 3.4 La recevabilité

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.4 La recevabilité
La loi du 5 mars 2014 dispose que l'autorité ou l'organisme qui délivre la certification professionnelle se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat à la validation des acquis de l'expérience au regard des conditions fixées aux articles L.335-5 et L.613-3 du code de l'éducation. Ces derniers prévoient que le candidat doit justifier d'une activité professionnelle ... en rapport direct avec le contenu de la certification visée, d'une durée minimale d'activité de trois ans. Cette durée minimale a été réduite à un an par la loi du 8 août 2016 et peut désormais également prendre en compte les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.
La notion d'expérience en rapport direct avec le diplôme fait l'objet de différentes interprétations. Plusieurs exemples :
  •  dans une note de service de janvier 2005, le directeur de cabinet du ministre de la culture et de la communication indique que « les activités visées doivent correspondre, en tout ou en partie, aux activités exercées par les titulaires du diplôme postulé, décrites dans le référentiel d'activités annexé au diplôme » ;
  •  le ministère chargé des affaires sociales, pour plusieurs de ses diplômes, exige une expérience dans au moins deux activités relevant chacun des quatre domaines d'activités mentionnés dans le référentiel du diplôme ;
  •  l'EHESP, pour le CAFDES, considère que le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat est en mesure de justifier l’exercice d’au moins une activité relevant de chacune des fonctions figurant dans le référentiel d’activités ;
  •  le ministère de l'éducation nationale indique, dans une note adressée aux recteurs en date du 2 juillet 2014, que « l'étude de recevabilité réalisée par les divisions des examens et concours (DEC) ou par délégation, par les DAVA se limite [...] à un contrôle de conformité du dossier aux exigences réglementaires en termes, notamment, de délais à respecter pour le dépôt du dossier et de durée d'expérience à prouver », considérant ainsi que le jury a seul la compétence pour déterminer si « l'expérience dont se prévaut le candidat présente bien un rapport direct avec les compétences exigées des titulaires du diplôme sollicité. »
Il apparaît donc nécessaire que l'encadrement juridique soit plus précis sur la définition de l'étape de recevabilité.
La mission propose :
  •  d'une part, conformément à la nécessité exposée ci-dessous de promouvoir la validation partielle, qu'il ne soit pas exigé d'expérience dans plus d'une activité ;
  •  d'autre part, que le rapport direct de l'expérience avec les compétences exigées par le diplôme soit évalué par une étude de faisabilité réalisée par les services du certificateur, comme celle actuellement pratiquée, sur une base volontaire, par les DAVA ou le CNAM. Cette étude pourrait consister en un QCM adapté à chaque certification.
Selon les résultats obtenus par le candidat, la recevabilité serait ou ne serait pas accordée.
Il conviendrait dans ce cadre de confirmer que la recevabilité peut être accordée même si la perspective est celle d'une validation partielle.
Cependant, la recevabilité ne préjugerait en rien d'une validation totale ou partielle éventuelle.
Recommandation n°10 : Sécuriser, d'un point de vue juridique, le déroulement de l'étape de recevabilité

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Rapport sur la VAE - 3.3.3 Le changement de situation professionnelle du candidat peut entraîner une absence de financement

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.3 Le candidat ne devrait pas avoir à se préoccuper du financement de sa démarche
3.3.3 Le changement de situation professionnelle du candidat peut entraîner une absence de financement
L'aide financière, identifiée par le candidat dès la phase d'information et d'identification de la certification, demandée dès l'obtention de sa recevabilité, est souvent versée au candidat ou à l'organisme accompagnateur en fin d'accompagnement par le conseil régional.
Dans le cas d'un changement de situation professionnelle (salarié qui changerait de branche professionnelle, ou qui perdrait son emploi, demandeur d'emploi qui reprendrait un emploi) avant la fin de l'accompagnement, le candidat peut se retrouver, selon différents interlocuteurs de la mission, dans une situation compliquée pour obtenir le versement effectif de l'aide. Ceci peut notamment se produire en cas de parcours allongé lié à une validation partielle.
La mission propose que les différents organismes financeurs établissent entre eux des conventions pour éviter cette rupture de financement, sur le principe de prise en charge par l'organisme financeur dont dépend le candidat au moment du choix du certificateur.
Recommandation n°8 : Éviter les ruptures de financement liées à un changement de situation professionnelle des candidats
Par ailleurs, à l'instar de l'exemple finlandais (cf. annexe 6), ou de ce qu'il se passe en Suisse dans le canton de Genève, compte tenu du fait que l'aide attribuée en France par les organismes collecteurs, les conseils régionaux ou Pôle emploi couvre dans la majeure partie des cas le coût de la VAE, la mission propose que soit retenu le principe pour les candidats de la gratuité de l'accompagnement, hors frais éventuels d'inscription et d'organisation du jury. Cela nécessite que les organismes accompagnateurs se chargent systématiquement de la recherche de financement et du recouvrement et établissent dans ce cadre des conventions avec les organismes financeurs. La mise en place de ces conventions devrait être concomitante avec la signature de la charte qualité de l'accompagnement VAE ou inscrite comme un prérequis dans les appels d'offres.
Recommandation n°9 : Rendre gratuit pour les candidats l'accompagnement à la VAE

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