11 avril 2017

Rapport sur la VAE - 3.4 La recevabilité

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.4 La recevabilité
La loi du 5 mars 2014 dispose que l'autorité ou l'organisme qui délivre la certification professionnelle se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat à la validation des acquis de l'expérience au regard des conditions fixées aux articles L.335-5 et L.613-3 du code de l'éducation. Ces derniers prévoient que le candidat doit justifier d'une activité professionnelle ... en rapport direct avec le contenu de la certification visée, d'une durée minimale d'activité de trois ans. Cette durée minimale a été réduite à un an par la loi du 8 août 2016 et peut désormais également prendre en compte les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.
La notion d'expérience en rapport direct avec le diplôme fait l'objet de différentes interprétations. Plusieurs exemples :
  •  dans une note de service de janvier 2005, le directeur de cabinet du ministre de la culture et de la communication indique que « les activités visées doivent correspondre, en tout ou en partie, aux activités exercées par les titulaires du diplôme postulé, décrites dans le référentiel d'activités annexé au diplôme » ;
  •  le ministère chargé des affaires sociales, pour plusieurs de ses diplômes, exige une expérience dans au moins deux activités relevant chacun des quatre domaines d'activités mentionnés dans le référentiel du diplôme ;
  •  l'EHESP, pour le CAFDES, considère que le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat est en mesure de justifier l’exercice d’au moins une activité relevant de chacune des fonctions figurant dans le référentiel d’activités ;
  •  le ministère de l'éducation nationale indique, dans une note adressée aux recteurs en date du 2 juillet 2014, que « l'étude de recevabilité réalisée par les divisions des examens et concours (DEC) ou par délégation, par les DAVA se limite [...] à un contrôle de conformité du dossier aux exigences réglementaires en termes, notamment, de délais à respecter pour le dépôt du dossier et de durée d'expérience à prouver », considérant ainsi que le jury a seul la compétence pour déterminer si « l'expérience dont se prévaut le candidat présente bien un rapport direct avec les compétences exigées des titulaires du diplôme sollicité. »
Il apparaît donc nécessaire que l'encadrement juridique soit plus précis sur la définition de l'étape de recevabilité.
La mission propose :
  •  d'une part, conformément à la nécessité exposée ci-dessous de promouvoir la validation partielle, qu'il ne soit pas exigé d'expérience dans plus d'une activité ;
  •  d'autre part, que le rapport direct de l'expérience avec les compétences exigées par le diplôme soit évalué par une étude de faisabilité réalisée par les services du certificateur, comme celle actuellement pratiquée, sur une base volontaire, par les DAVA ou le CNAM. Cette étude pourrait consister en un QCM adapté à chaque certification.
Selon les résultats obtenus par le candidat, la recevabilité serait ou ne serait pas accordée.
Il conviendrait dans ce cadre de confirmer que la recevabilité peut être accordée même si la perspective est celle d'une validation partielle.
Cependant, la recevabilité ne préjugerait en rien d'une validation totale ou partielle éventuelle.
Recommandation n°10 : Sécuriser, d'un point de vue juridique, le déroulement de l'étape de recevabilité
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]