11 avril 2017

Rapport sur la VAE - 3.3.3 Le changement de situation professionnelle du candidat peut entraîner une absence de financement

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
3.3 Le candidat ne devrait pas avoir à se préoccuper du financement de sa démarche
3.3.3 Le changement de situation professionnelle du candidat peut entraîner une absence de financement
L'aide financière, identifiée par le candidat dès la phase d'information et d'identification de la certification, demandée dès l'obtention de sa recevabilité, est souvent versée au candidat ou à l'organisme accompagnateur en fin d'accompagnement par le conseil régional.
Dans le cas d'un changement de situation professionnelle (salarié qui changerait de branche professionnelle, ou qui perdrait son emploi, demandeur d'emploi qui reprendrait un emploi) avant la fin de l'accompagnement, le candidat peut se retrouver, selon différents interlocuteurs de la mission, dans une situation compliquée pour obtenir le versement effectif de l'aide. Ceci peut notamment se produire en cas de parcours allongé lié à une validation partielle.
La mission propose que les différents organismes financeurs établissent entre eux des conventions pour éviter cette rupture de financement, sur le principe de prise en charge par l'organisme financeur dont dépend le candidat au moment du choix du certificateur.
Recommandation n°8 : Éviter les ruptures de financement liées à un changement de situation professionnelle des candidats
Par ailleurs, à l'instar de l'exemple finlandais (cf. annexe 6), ou de ce qu'il se passe en Suisse dans le canton de Genève, compte tenu du fait que l'aide attribuée en France par les organismes collecteurs, les conseils régionaux ou Pôle emploi couvre dans la majeure partie des cas le coût de la VAE, la mission propose que soit retenu le principe pour les candidats de la gratuité de l'accompagnement, hors frais éventuels d'inscription et d'organisation du jury. Cela nécessite que les organismes accompagnateurs se chargent systématiquement de la recherche de financement et du recouvrement et établissent dans ce cadre des conventions avec les organismes financeurs. La mise en place de ces conventions devrait être concomitante avec la signature de la charte qualité de l'accompagnement VAE ou inscrite comme un prérequis dans les appels d'offres.
Recommandation n°9 : Rendre gratuit pour les candidats l'accompagnement à la VAE
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]