Au lendemain du premier Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), un éclairage sur la réforme de l'Etat et la modernisation de l'administration.
Moderniser l'administration

Communiqué de presse: le Conseil d’Orientation pour l’Emploi lancera ses travaux sur la question des « emplois vacants » en janvier 2013
Lors de sa séance plénière du 18 décembre 2012, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi a décidé d’engager une réflexion sur la question des « emplois vacants ».
Cette thématique fait l’objet de controverses récurrentes, pour illustrer ou nuancer l’idée d’un marché du travail qui fonctionnerait mal, avec la persistance d’emplois non pourvus dans les entreprises.
Les formulations privilégiées par les uns ou les autres - emplois vacants, offres non pourvues, métiers en tension, pénurie de main-d’œuvre, difficultés de recrutement-, reflètent des réalités diverses ou des points de vue différents, souvent mal éclairés par la statistique.
Le Conseil souhaite objectiver ces débats en répondant aux questions suivantes:
- qu’entend-on par « offres d’emploi non pourvues »? Le sont-elles durablement ou temporairement? Existent-elles en grand nombre?
- quels types d’emplois sont concernés? Avec quelles différences selon les bassins d’emploi? Ces emplois correspondent-ils à des « métiers en tension », à des métiers nouveaux? Font-ils appel à des compétences rares? Ces emplois souffrent-ils d’un manque d’attractivité en termes salariaux ou de conditions de travail? Les offres correspondantes sont-elles suffisamment visibles?
- au regard des perspectives démographiques mais aussi d’évolution des emplois et des qualifications, faut-il s’attendre à une augmentation de ce phénomène dans les prochaines années?
Le Conseil analysera ces données au regard des nombreux enjeux du marché du travail que cette problématique éclaire: adéquation entre offre et demande de travail, performances des systèmes de formation initiale et continue, orientation scolaire et professionnelle, mobilités géographiques et professionnelles des salariés, efficacité du service public de l’emploi, délais de l’embauche, attractivité des emplois et des métiers…etc.
Il tiendra naturellement compte des différents travaux qu’il a menés au cours des années récentes sur les mobilités professionnelles, sur l’orientation scolaire et professionnelle, sur le système de formation professionnelle ou sur l’emploi dans les très petites entreprises notamment.
Au vu de ses analyses, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi, instance de dialogue social qui rassemble l’ensemble des acteurs du marché du travail – partenaires sociaux, Etat, service public de l’emploi, collectivités locales – fera une série de propositions.
Le Conseil débutera ses travaux en janvier, parallèlement à la poursuite de l’évaluation des aides aux entreprises en faveur de l’emploi qu’il a engagée à la demande du Gouvernement à la suite de la Grande Conférence Sociale des 9 et 10 juillet 2012. Il adoptera son rapport sur ce nouveau thème au printemps, à la suite du rapport sur les aides aux entreprises attendu par le Gouvernement à la fin du premier trimestre.
Pour Marie-Claire CARRERE-GEE, « c’est le rôle du Conseil d’Orientation pour l’Emploi d’éclairer par son expertise des questions complexes et controversées comme celle des « emplois vacants » et d’explorer toutes les pistes susceptibles de faire reculer le chômage. »

Edito
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes: Faire l’égalité professionnelle dans les entreprises est tout sauf simple. Ce constat nous l’avons posé très rapidement, avec les partenaires sociaux, lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. C’est pour cela que nous avons souhaité mettre en place un plan d’accompagnement destiné aux acteurs de l’entreprise. (Lire la suite)
Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du Dialogue social: « Dans le monde du travail, les inégalités de genre sont encore trop nombreuses. Je suis un militant de l’égalité professionnelle, je souhaite surtout en être un artisan. Cela suppose d’allier incitation et rappel des règles, tout en veillant à donner aux acteurs les moyens de créer les conditions de l’égalité. Pour cela, le ministère dont j’ai la charge a un avantage: une administration de terrain, au contact des rapports sociaux, pouvant pousser la porte des entreprises. » (Lire la suite).
Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, chargé de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage: « Je mettrai au cœur de mes priorités, dans mon action en tant que ministre délégué à la formation professionnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, les femmes sans diplômes sont plus pénalisées que les hommes sans diplômes dans l’accès à l’emploi et le diplôme est un sésame pour l’accès à des carrières équivalentes à celle des hommes. » (Lire la suite)
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L’Etat et l’UNIFED signent une convention cadre sur les emplois d’avenir et la formation des jeunes bénéficiaires. Face aux difficultés d’insertion professionnelle des jeunes, qui affectent tout particulièrement ceux qui sont peu ou pas qualifiés, le gouvernement a agi avec détermination en créant le dispositif des emplois d’avenir. Essentiellement mis en œuvre dans le secteur non marchand, sa réussite nécessite la mobilisation collective et l’engagement des acteurs professionnels des secteurs concernés. La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif en fait partie.
Benoît Hamon a pour sa part salué la qualité du dispositif mis en place par l’UNIFED pour faciliter l’intégration et la formation des jeunes recrutés en qualifiant d’exemplaire leur démarche. Le ministre délégué a également rappelé la portée du dispositif pour tous les jeunes, peu ou pas qualifiées et en priorité dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles. La convention signée entre l’Etat et l’UNIFED repose donc sur des engagements réciproques visant la promotion des emplois d’avenir pour faciliter les recrutements et la mobilisation des outils d’observation de la branche (analyses des activités, métiers, territoires). Elle permettra également de dégager des financements suffisants pour assurer la formation des jeunes, augmentant les possibilités de pérenniser les emplois créés par les associations et établissements fédérés par la Croix Rouge Française, la FEGAPEI, la FEHAP, la Fédération UNICANCER et le SYNEAS. L’UNIFED s’engage à favoriser une insertion dans l’emploi durable des jeunes à travers la mise en œuvre de « parcours d’avenir » qui sont des parcours de professionnalisation intégrés et qui mobilisent les dispositifs de formation et d’ingénierie de la branche. Dans ce cadre, l’OPCA de la branche, UNIFAF, réservera notamment dès 2013, 5 millions d’euros sur ses ressources propres pour les salariés en emploi d’avenir.
En conclusion, Michel Sapin a rappelé la mobilisation du gouvernement dans le déploiement des emplois d’avenir. Les ministres ont réalisé plus de 50 déplacements pour parrainer des emplois d’avenir sur tout le territoire national. Des employeurs, associations, collectivités, établissements publics ont déjà pris des engagements à hauteur de plus de 20 000 recrutements de jeunes en emploi d’avenir en moins de deux mois. Consulter la convention entre l’Etat et l’UNIFED.

Après deux mois de négociations entre les partenaires sociaux, le contrat de génération, créant des binômes jeune-senior pour encourager l'embauche des premiers et garantir l'emploi des seconds, a été présenté en Conseil des ministres mercredi 12 décembre 2012, avant un examen en janvier à l'Assemblée Nationale. En savoir +.
Après le déploiement des emplois d'avenir, le contrat de génération vient enrichir la mobilisation de tous les acteurs contre le chômage et pour la jeunesse. Il concernera toutes les entreprises et tous les jeunes.
Lors d'une conférénce de presse, Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social,  Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du Commerce et du Tourisme, ont présenté le projet de loi qui reprend les contours du dispositif dessiné en octobre par les partenaires sociaux avec un triple objectif  :

1. l'insertion des jeunes,
2. le maintien des seniors dans l'emploi,
3. et la transmission des savoirs et compétences.

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Pose 1ère pierre Campus des Métiers de Brest. Thierry Repentin. Lundi 17 décembre 2012
Tout d’abord merci pour votre invitation et votre accueil.
Je suis particulièrement heureux d’être parmi vous aujourd’hui à l’occasion de la pose de la 1ère pierre de votre futur Campus des métiers. Un évènement tourné vers l’avenir. Un projet qui est maintenant sur les rails et qui a été l’un des premiers à recevoir le soutien du Programme des investissements d’avenir. Rien d’étonnant à cela puisque ce projet présente 4 caractéristiques essentielles qui « collent » totalement à l’esprit du programme « formation en alternance et hébergement » du PIA, et qui sont parfaitement en phase avec la politique que j’entends promouvoir en matière d’apprentissage:
    Le Campus des métiers permettra en effet de développer les capacités d’hébergement des apprentis.
    Il générera dans le même temps la possibilité de former des apprentis en plus grand nombre.
    Il contribuera à faire progresser positivement l’image de l’apprentissage.
    Et le projet s’est construit grâce à un partenariat large et efficace.

La formation en alternance, qui permet d’alterner périodes en entreprise et période en formation (Centre de formation d’apprentis ou organismes de formation) est un des leviers d’accès les plus efficaces pour intégrer ou réintégrer le monde professionnel. Deux contrats principaux: la contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
L’apprentissage en 2011: hausse des entrées, surtout dans les entreprises d’au moins 50 salariés
En 2011, 295 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été comptabilisés dans le secteur marchand, soit une hausse de 2,5% en un an. Cette hausse tient essentiellement aux entreprises d’au moins 50 salariés dans lesquelles les entrées augmentent de 11% et qui concentrent désormais 23% des nouveaux contrats.

Par décret du 19 décembre 2012, Jean-Lou Blachier a été nommé médiateur des marchés publics auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
En liaison avec le médiateur des relations inter-entreprises, Jean-Lou Blachier sera chargé de jouer un rôle de facilitateur des relations entre les entreprises et les donneurs d’ordre publics, par le biais d’actions de médiations individuelles ou collectives, afin de régler les litiges pouvant survenir lors de l’exécution d’une commande publique. Il portera une attention soutenue au respect des délais de paiement pratiqués dans le cadre des commandes publiques.
Enfin, Jean-Lou Blachier contribuera à la bonne information des entreprises pour faciliter leur accès aux marchés publics, et assistera les acheteurs publics pour que les critères de sélection retenus prennent en compte de manière croissante le coût global tout au long du cycle de vie du produit, les performances en matière de protection de l’environnement ou la qualité et le caractère innovant des offres, qui font la force des entreprises françaises.
Voir le Décret du 19 décembre 2012 portant nomination du médiateur des marchés publics (JORF du 21/12/2012), Pierre Pelouzet, nommé médiateur inter-entreprises, Le site de la médiation inter-entreprises, Le Bulletin officiel des annonces de marchés publics.

Afin de renforcer la visibilité des formations dans l'enseignement supérieur, le MESR sera présent sur les 15 salons généralistes organisés par l'Etudiant dans toute la France, de novembre 2012 à février 2013.
Les formations: une offre d‘une grande richesse
A l'occasion des salons de l'Etudiant à Paris et en régions (programme des conférences), le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) veut souligner la grande diversité des formations proposées par les universités françaises, quel que soit votre parcours: bac général, bac technologique, bac professionnel, et même sans le bac.
Les universités, grâce à la qualité de leurs enseignants-chercheurs et personnels administratifs, offrent toutes les conditions de réussite pour les étudiants. Elles ont pour cela développé les parcours personnalisés et accompagnés, simplifié l'offre de formation, favorisé l'insertion professionnelle, renforcé l'ouverture internationale... Par ailleurs, les universités accompagnées par l'Etat et les collectivités, se sont modernisées pour offrir le meilleur accueil aux étudiants qu'ils soient français, étrangers ou en situation de handicap.
Apprenez à mieux connaître vos universités - Des conférences sur le thème "Choisir l'université" lors de 15 salons généralistes
Pour vous aider à vous projeter dans l'avenir et à mieux percevoir toutes les formations possibles au sein des universités et de leurs composantes (IUT, écoles internes...), le ministère vous propose d'assister à des conférences sur le thème: "Choisir l'université". Les intervenants, acteurs de terrain et étudiants qui témoignent de leurs parcours universitaire ou professionnel pourront répondre à vos questions.
Le guide "Choisir l'université" pour mieux préparer l'entrée en 1er cycle universitaire
Retrouvez aussi le guide "Choisir l'université". Il s'agit d'un véritable outil destiné aux lycéens qui préparent leur entrée en premier cycle universitaire et qui s'interrogent sur les principales filières et les débouchés proposés par les universités françaises. Ce guide a édité, en partenariat avec l'Etudiant, et sera largement diffusé sur tous ses salons.
Un quiz vous permet de tester vos connaissances du monde universitaire et de découvrir les opportunités et les atouts des universités qui vous inciteront à vous y inscrire.
Des doubles pages par grandes filières: S.H.S., sciences, médecine, droit... proposent des témoignages d'étudiants en formation dans les universités et de jeunes diplômés insérés dans le monde du travail et qui exposent leur parcours de réussite. Enfin, une partie "vie étudiante" avec le CNOUS et les CROUS" est destinée à vous accompagner sur tous les aspects de leur vie étudiante (logement, bourses, santé, culture, international....).

Une obligation d’emploi renforcée
Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).
Cette obligation d’emploi s’impose à l’État et à ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu’à l’exploitant public La Poste.
Le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Les collectivités publiques peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d’agent contractuel.
L’égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l’ensemble des candidats. Aucun candidat handicapé, ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.
Les chiffres clés 2012 de l’emploi des personnes handicapées
Le FIPHFP et l’Agefiph proposent un petit guide avec les principaux chiffres de l’emploi des personnes handicapées en 2012. Téléchargez la plaquette Chiffres clés 2012.
L’emploi demeure une priorité essentielle pour les personnes handicapées et l’implication de l’État, en sa qualité d’employeur, est primordiale pour que cette demande trouve sa pleine traduction dans la fonction publique et que celle-ci favorise l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.
Cliquer ici pour en savoir plus sur la carrière des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Les principes généraux
 L’accès des personnes handicapées à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l’article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. Il s’agit notamment de conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques et d’aptitude physique à l’emploi. Elles doivent, par ailleurs, avoir été reconnues « travailleur handicapé » par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou appartenir à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnées à l’article L.323-3 du code du travail. Elles bénéficient ainsi de dispositifs dérogatoires ayant pour but de rétablir une équité de chances dans l’accès à la fonction publique.
L’aptitude physique
Comme tout agent intégrant la fonction publique, le travailleur handicapé est soumis à une visite médicale d’aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l’administration vérifie que le handicap n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions postulées. D’une manière générale, celui-ci est fondé à se prononcer sur l’aptitude générale du candidat à l’exercice du fonctionnariat (articles 20 à 23 du décret n°86-442 du 14 mars 1986) « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » (article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). A la suite de la suppression des COTOREP siégeant en formation « secteur public », la visite d’aptitude des candidats handicapés sera renforcée (formation des médecins agréés) et devra être réalisée systématiquement, quelles que soient les pratiques habituelles de l’administration d’accueil, avant la prise de fonction ou la présentation aux épreuves du concours. La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture du département de résidence du candidat.
Les garanties statutaires
L’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (titre II du statut général) prévoit expressément que « Aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail (...) ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction. »
L’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule qu’« aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. »
Ainsi, en raison de la spécificité de certains corps dont les missions exigent des sujétions particulièrement lourdes sur le plan physique, il a paru nécessaire de formuler des règles plus strictes. Certains statuts particuliers prévoient des conditions d’aptitude physique particulières strictement liées aux exigences des fonctions exercées (les renseignements utiles peuvent être communiquées par les différentes administrations).
Le concours de droit commun
Le concours constitue la voie normale d’accès à la fonction publique. Il permet d’accéder à des emplois de toutes les catégories statutaires A, B et C. (voir la rubrique les concours). Le protocole d’accord du 8 octobre 2001 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’Etat rappelle la primauté du concours parmi les voies de recrutement de la fonction publique, y compris pour les travailleurs handicapés...
Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation
Les personnes handicapées non fonctionnaires, qui relèvent des mêmes catégories que les bénéficiaires de la suppression ou du recul des limites d’âge supérieures pour se présenter aux concours, ont également la possibilité d’être recrutées dans la fonction publique sans concours, après une période d’emploi en qualité d’agent non titulaire.
Leur recrutement initial en qualité de contractuel s’effectue dans un corps des catégories A, B ou C. Les candidats doivent remplir des conditions d’aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l’emploi postulé) et des conditions de diplômes ou de niveau d’études (identiques à celles du recrutement par concours).
La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d’emplois concerné (généralement 6 mois ou un an) avant d’être titularisés. Le contrat peut être éventuellement reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l’agent ont été jugées insuffisantes. A l’issue du contrat ou de son renouvellement, l’intéressé est titularisé sous réserve d’avoir été déclaré professionnellement apte à exercer les fonctions.
A noter: les collectivités territoriales, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière et l’exploitant public La poste recrutet également par le biais de cette voie d’accès dérogatoire. La voie d’accès dite des « emplois réservés » est supprimée depuis le 1er janvier 2006.
Textes de référence
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Les avis de recrutement
Le tableau ci-dessous liste les avis de recrutements  organisés par les ministères. La colonne "employeur" vous donne accès à leur site Internet. La colonne "En savoir plus" met à disposition un lien vers le texte règlementaire autorisant le recrutement, vous y trouverez des informations utiles et nécessaires à vos démarches.
Liens utiles
Vous trouverez dans cette rubrique, des liens vers des sites Internet institutionnels vous permettant d'obtenir des informations générales sur le recrutement des travailleurs handicapés et de consulter des offres de recrutement.
Foire aux questions
Cet espace vous permet d’accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées par les employeurs publics.