Vie publique - au coeur du débat publicAu lendemain du premier Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), un éclairage sur la réforme de l'Etat et la modernisation de l'administration.
Moderniser l'administration
Pourquoi moderniser l’administration?
La modernisation de l’administration poursuit plusieurs objectifs. Elle cherche à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration et, ainsi, l’efficacité de l’action administrative et la qualité de la gestion publique. Il s’agit de répondre aux critiques récurrentes sur l’inefficacité supposée des rouages administratifs, les lenteurs de l’administration et son coût. De ce point de vue, la modernisation de l’administration suit plusieurs pistes: développement de l’évaluation des politiques publiques depuis le décret du 22 janvier 1990 du Premier ministre Michel Rocard, redéfinition du périmètre d’action de l’État (rapport Picq, L’État en France, 1994; révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en 2007; depuis mai 2012, redéfinition de l’action publique, des missions qui en découlent et de la meilleure organisation pour la conduire), réforme budgétaire avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) depuis le budget 2006 et meilleure gestion des ressources humaines de l’État...
Qu’est-ce que la réforme de l’État?

L’expression réforme de l’État s’impose dans les années 1990 pour désigner lesactions menées afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration. Elle existait déjà dans les années 1930, mais avec un sens différent puisqu’elle pouvait désigner les réformes des institutions. Avec le rapport de la mission sur les responsabilités et l’organisation de l’État présidée par Jean Picq, L’État en France. Servir une nation ouverte sur le monde, de 1994, on glisse de la réforme administrative à la réforme de l’État. La notion change de dimension et s’élargit. En effet, la nouvelle expression désigne une politique de réforme de l’administration (réforme administrative) désormais associée à une redéfinition des responsabilités de l’État et de ses missions essentielles. Enfin, depuis les années 2000, l’expression « modernisation de l’État » est employée concurremment à « réforme de l’État ». La réforme de l’État dispose de structures institutionnelles: un ministre ou secrétaire d’État (depuis mai 2012, il s’agit du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique) et des structures à vocation interministérielle. Un décret du 30 octobre 2012 a créé le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, qui regroupe la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (Dimap) – anciennement direction générale de la modernisation de l’État (DGME) – et la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (Disic). Il prend également en charge la coordination interministérielle de la réforme des services déconcentrés de l’État, ainsi que la mission chargée de faciliter la mise à disposition des données publiques (mission dite Etalab). L’ensemble, placé sous l’autorité du Premier ministre, constitue un outil cohérent pour une nouvelle approche de la réforme administrative...
S’adapter aux attentes des usagers - Comment améliorer l’accueil des usagers?

La mise en place d’une « démarche qualité » dans les services publics, avec l’adoption de la « Charte Marianne ». Définie par la circulaire du 2 mars 2004 sur la charte d’accueil des usagers, elle a été généralisée à toutes les administrations de l’État en janvier 2005. L’État entend ainsi assurer, dans l’ensemble de ses administrations centrales et ses services déconcentrés, la qualité de l’accueil des usagers, aussi bien physiquement au guichet, au téléphone, par courrier postal ou électronique...
Qu’est-ce que la simplification des formalités et des procédures administratives?

Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications: la Commission pour la simplification des formalités (Cosiform, décret 18 décembre 1990), la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA, décret du 21 février 2003) et aujourd’hui la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME, décret du 30 décembre 2005)...
Comment améliorer la transparence de l’administration?

L’administration française a longtemps fonctionné conformément au principe du secret. L’exigence de transparence était pourtant consacrée par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui a valeur constitutionnelle: « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Mais c’est la loi du 17 juillet 1978 qui a consacré la liberté d’accès aux documents administratifs et créé la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui aide les administrés à obtenir un document administratif qui leur a été refusé...
Les usagers peuvent-ils participer à la vie de l’administration?

Néanmoins, il convient de nuancer les bienfaits de cette participation accrue des usagers. D’une part, cette participation est essentiellement le fait des administrés les plus motivés et peut finalement se transformer en lobbying assuré par des militants. D’autre part, la place faite peu à peu aux administrés ne doit pas aboutir à freiner, voire bloquer, l’action des administrations...
Comment la justice administrative peut-elle être plus efficace?
Le second défi est celui du traitement de l’urgence. En effet, la juridiction administrative ne disposait pas, comme le juge judiciaire, d’un véritable juge des référés capable de traiter efficacement les cas les plus urgents. Cet oubli a été réparé avec la loi du 30 juin 2000. Ce texte a doté la juridiction administrative d’un outil très efficace. Plusieurs procédures de référé ont ainsi été créées: le référé-suspension (qui permet de suspendre l’exécution d’une décision administrative), le « référé-liberté » (qui permet de mettre fin à une atteinte grave à une liberté fondamentale) ou encore le référé conservatoire, appelé aussi « référé mesures utiles » (qui permet au juge d’ordonner « toutes mesures utiles » destinées à sauvegarder les droits des parties, comme une expertise ou un constat). De l’avis général, la réforme est un succès...
Améliorer la gestion et la performance de l’administration - Améliorer la gestion et la performance de l’administration: la "LOLF":

Pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959?
S’adapter au cadre européen - En quoi le droit communautaire concerne-t-il l’administration?
Le droit communautaire a une valeur supérieure au droit français. Il est soit directement applicable en France, soit « transposé », c’est-à-dire intégré par une loi ou un règlement français, dans notre législation. Il influence donc le fonctionnement de l’administration dans de nombreux domaines, dont on peut rappeler les principaux...
Par quels moyens l’administration française peut-elle intervenir au niveau européen?

L’administration dispose de plusieurs moyens pour intervenir au niveau européen. Au niveau politique, ses intérêts peuvent être relayés par le ministre délégué ou le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. De manière générale, tous les ministres sont amenés à négocier au niveau communautaire. C’est le cas, en tout premier lieu, du ministre de l’Agriculture dans le cadre de la politique agricole commune...
Comment l’administration française applique-t-elle le droit communautaire?

L’administration applique le droit communautaire, selon les cas, soit immédiatement, soit après transposition du texte européen dans le droit national...
Quelles sont les difficultés de l’administration française pour transposer les textes communautaires?

Parfois, les administrations elles-mêmes ont des réticences à prendre en charge la transposition des directives communautaires. Il s’agit en effet d’un travail extrêmement long, parfois fastidieux. Enfin, la transposition puis l’application du droit communautaire fait intervenir de multiples acteurs: gouvernement, administration centrale, services déconcentrés mais aussi les collectivités territoriales. Ce qui ne rend pas la tâche facile...
Comment assurer une meilleure application du droit communautaire?

L’amélioration de la formation en matière communautaire des fonctionnaires français est la première piste. Ainsi, les sessions de formation aux questions européennes organisées par l’École nationale d’administration (ENA) et les instituts régionaux d’administration (IRA) se sont multipliées. L’ENA a même mis en place, en 1995, le Centre des études européennes de Strasbourg afin de remédier aux insuffisances de formation aux affaires européennes des fonctionnaires, mais aussi des cadres du secteur privé et des élus, notamment locaux...
Les citoyens de l’UE peuvent-ils travailler dans l’administration française?

Les citoyens des États membres de l’Union européenne (UE) peuvent travailler au sein de l’administration française. Le législateur français a en effet ouvert la fonction publique, sous l’effet de la jurisprudence (règles de droit) développée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) de Luxembourg (devenue Cour de justice de l’Union européenne)...
Vie publique - au coeur du débat public Μετά την πρώτη Διυπουργική Επιτροπή για τον εκσυγχρονισμό της δημόσιας δράσης (CIPAC), φως για τη μεταρρύθμιση του κράτους και τον εκσυγχρονισμό της διοίκησης.
Εκσυγχρονισμός της διοίκησης
Γιατί εκσυγχρονισμό της διοίκησης;
Εκσυγχρονισμός της διοίκησης επιδιώκει πολλούς στόχους. Επιδιώκει να βελτιώσει την οργάνωση και τη λειτουργία της διοίκησης, και έτσι η αποτελεσματικότητα της διοικητικής δράσης και η ποιότητα της διακυβέρνησης. Αυτό γίνεται για να ανταποκριθεί στις επαναλαμβανόμενες επικρίσεις για την υποτιθέμενη αναποτελεσματικότητα της λειτουργίας διοικητικές καθυστερήσεις στη διοίκηση και το κόστος. Περισσότερα...