En 2012, 320 000 ruptures conventionnelles ont été signées, soit 11 % de plus qu'en 2011. Les trois quarts ont eu lieu dans le secteur tertiaire.
Plusieurs circonstances conduisent à la rupture de contrat : des insatisfactions liées au travail pour près de 65 %, une mésentente avec la hiérarchie ou avec des collègues pour 51 %, l'existence d'un projet personnel, professionnel ou de formation pour 42 %, des raisons familiales, des difficultés économiques de l'entreprise (24 % dans les deux cas). Article entier...
Les ruptures conventionnelles
Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée sur lequel s’accordent l’employeur et le salarié. Après une période de montée en charge du dispositif jusqu’à la fin 2009, le nombre de ruptures conventionnelles a progressé à un rythme qui s’est ralenti. Hors salariés protégés, le nombre de ruptures conventionnelles s’est élevé à 320 000 en 2012, soit 11% de plus qu’en 2011.
En 2012, les ruptures conventionnelles représentent 16% des fins de CDI pour licenciement, rupture conventionnelle ou démission dans les secteurs concurrentiels. Cette part dépasse 25% pour les salariés âgés de 58 à 60 ans. Toutefois, alors qu’entre 56 et 59 ans les fins de CDI hors démission augmentent sensiblement, la part que représentent les seniors de 56 à 60 ans dans celles-ci n’a pas varié à la suite de la mise en place de la rupture conventionnelle (10% en 2012 comme en 2007).
Si les ruptures conventionnelles sont davantage mobilisées par les petits établissements, c’est dans ceux comptant au moins 250 salariés que la part des 58 ans ou plus dans l’ensemble des ruptures conventionnelles est la plus élevée.
Pour les ruptures conventionnelles intervenues en 2011, les salariés ont perçu en moyenne une indemnité de 0,47 mois de salaire par année d’ancienneté, indemnité supérieure à 0,22 mois par année d’ancienneté pour la moitié d’entre eux. Cette indemnité s’accroît avec l’ancienneté dans l’entreprise et la taille de l’établissement. De plus, quelle que soit l’ancienneté, elle est nettement plus forte pour les salaires bruts d’au moins 2 500 euros par mois que pour ceux inférieurs. Télécharger Les ruptures conventionnelles de 2008 à 2012 (mai 2013).
Entered into force in August 2008, the conventional rupture failure mode of the employment contract of indefinite duration that is agreed the employer and the employee. More...
Rupture conventionnelle de contrat: jurisprudence de la Cour de Cassation
La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rendre deux décisions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, créée par la loi du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail".
La première décision porte sur l’annulation d'une convention de rupture signée avec une salariée qui se trouvait dans une situation de harcèlement moral. Pour les juges, il s'agit d'"une situation de violence" entraînant un vice de consentement et donc annulant la convention passée. En conséquence, la rupture du contrat de travail a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à dommages et intérêts. Suite de l'article...
Nouveau: le portail de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).
La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes. Nous vous invitons à consulter nos rubriques, notamment la visite guidée, qui vous permet de visualiser les étapes de la saisie.
Une fois rempli, votre formulaire personnalisé devra être:
- téléchargé (format pdf) puis imprimé,
- signé par l’employeur et le ou la salarié(e),
- envoyé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.
SAISIR UNE DEMANDE
Votre demande sera instruite par le service compétent à compter de la réception du formulaire papier.
Ce site vous permet également de:
- Mémoriser votre formulaire personnalisé pour le compléter ultérieurement. L'accès aux données saisies est limité à 3 jours. Passé ce délai, votre dossier sera effacé.
Compléter une demande
- Télécharger et imprimer (format pdf) une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables après réception de votre demande).
Demander une attestation d'homologation.
Breaking conventional allows the employer and employee to terminate the contract of employment by mutual agreement. To be valid, this conventional termination must be approved by the administration. More...
Les ruptures conventionnelles chez les 50 ans et plus
De 2008 à fin 2011, 570 000 personnes ont pu être indemnisées par l’assurance chômage suite à une rupture conventionnelle. Depuis la création de ce dispositif de rupture amiable du contrat de travail, son utilisation a évolué selon les classes d’âge, en particulier chez les seniors.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée. Instauré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, ce dispositif ouvre droit au salarié aux allocations chômage au même titre que le licenciement.
En 2011, 9% des entrées en indemnisation font suite à une rupture conventionnelle
En 2011, près de 220 000 personnes sont entrées en indemnisation après une rupture conventionnelle, soit 9% des motifs d’entrée au régime d’assurance chômage. Si cette part a rapidement progressé depuis la mise en place du dispositif, celle-ci s’est stabilisée à partir de 2010. Cette part est plus élevée lorsque l’emploi perdu était exercé dans une entreprise de petite taille. Elle est de 19% dans les établissements de plus de 500 salariés et progresse jusqu'à 31% dans les établissements de moins de 50 salariés. Enfin, l'industrie manufacturière, construction et transports sont les secteurs où la part de la rupture conventionnelle est la plus faible.
En 2011, les ruptures conventionnelles sont moins fréquentes chez les seniors que parmi les 25-40 ans
A l’introduction de la rupture conventionnelle, les 50 ans et plus étaient les plus nombreux à bénéficier d’une allocation par ce biais. Depuis, ce mode de rupture progresse davantage chez les personnes de 25 à 40 ans. Fin 2011, un tiers des personnes de cette classe d'âge obtenant une indemnisation à l'issue d'un CDI ont mis un terme à leur contrat par une rupture conventionnelle d'un CDI. Les entrées en indemnisations à 50 ans ou plus se font moins souvent suite à une rupture conventionnelle. Ainsi, 19% des personnes âgées de 50 ans ou plus ayant obtenu une indemnisation en 2011 ont quitté leur précédent emploi suite à une rupture conventionnelle de leur CDI, contre 25 % tous âges confondus. Pourtant, 55% des entrées en indemnisation font suite à la perte d'un CDI (tous motifs confondus) chez les 50 ans et plus, contre 37 % pour l’ensemble.
Chez les seniors, les ruptures conventionnelles concernent davantage des personnes de 58 et 59 ans
En 2011, 36 000 personnes de plus de 50 ans ont bénéficié d’une indemnisation après une rupture conventionnelle, ce qui représente 10% des motifs d’entrée en indemnisation pour cette tranche d’âge. Parmi les seniors, les ruptures conventionnelles concernent principalement des personnes indemnisées à partir de 58 et 59 ans.
Από το 2008 έως το τέλος του 2011, 570.000 άνθρωποι έχουν ήδη αποζημιωθεί από ασφάλιση κατά της ανεργίας, ως αποτέλεσμα της καταγγελίας σύμβασης. Δεδομένου ότι η δημιουργία αυτού του φιλικού της συσκευής σπάσει τη σύμβαση εργασίας, η χρήση της έχει εξελιχθεί ανάλογα με την ηλικία στην ιδίως μεταξύ των ηλικιωμένων. Το διάλειμμα είναι ένας συμβατικός τρόπος αποτυχίας φιλικό σύμβαση αορίστου χρόνου. Περισσότερα...
Les ruptures conventionnelles
Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture. Hors salariés protégés, près de 480000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées en France métropolitaine de mi-2008 à fin 2010. Après une période de montée en charge rapide au second semestre 2008, le rythme de progression a faibli au fil du temps. En décembre 2010, 24000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées.
En 2010, un salarié du secteur concurrentiel sur cent a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Les ruptures conventionnelles sont davantage mobilisées par les petits établissements: elles ont représenté 15% des fins de contrat de travail pour licenciement, rupture conventionnelle ou démission dans les établissements comptant moins de 10 salariés en 2010 contre 11 % en moyenne dans l’ensemble des établissements. La part des ruptures conventionnelles dans les fins de contrats s’accroît avec l’âge des salariés, comme pour les licenciements, et atteint 21% pour les salariés âgés de 58 ou 59 ans.
Les ruptures conventionnelles, comme les licenciements, concernent plus souvent les seniors
La part des démissions de CDI ou de CDD dans les fins de contrat (hors départ à la retraite et fin de période d’essai) diminue avec l’âge : de 75% au 2nd semestre 2010 pour les moins de 30 ans, elle passe à 36% pour les 55 ans et plus, dont seulement 27% pour les 58-59 ans. Le poids des licenciements, pour motif économique ou autre motif, augmente en revanche avec l’âge passant de 17% pour les jeunes de moins de 30 ans au second semestre 2010 à 48% pour les seniors de 55 ans et plus. La part des ruptures conventionnelles parmi les fins de contrat a également tendance à augmenter avec l’âge. Au second semestre 2010, elle n’est que de 8% pour les moins de 30 ans tandis qu’elle avoisine 14% entre 30 et 54 ans et atteint 16% pour les 55 ans et plus. Au sein de cette classe d’âge, ce motif représente même 23% des fins de contrats pour les personnes âgées de 58 ou 59 ans. En 2009, les salariés d’au moins 58 ans apparaissaient sur-représentés dans les ruptures conventionnelles par rapport aux sorties pour licenciement autre qu’économique, cette sur-représentation s’accroissant nettement avec la taille de l’établissement.
Au second semestre 2010, cette surreprésentation ne s’observe plus que dans les établissements d’au moins 250 salariés (13,1% des ruptures conventionnelles concernent des personnes d’au moins 58 ans contre 8,8% des licenciements autres qu’économiques) et, dans une moindre mesure, dans ceux de 50 à 499 salariés (7,4% contre 6,8%). Dans les petits établissements de moins de 50 salariés, qui mobilisent le plus les ruptures conventionnelles, les salariés en fin de carrière sont à nouveau moins présents dans les sorties pour rupture conventionnelle (entre 3,2% et 4,6%) que dans les licenciements pour motif autre qu’économique (entre 3,2% et 5,9%).
Ruptures des contrats en alternance: Contrats d'apprentissage et de professionnalisation jeunes
Efigip a réalisé une étude régionale sur l’analyse des contrats d’apprentissage et de professionnalisation jeunes rompus.
Les travaux permettent de détecter les facteurs influençant les ruptures, qu'ils concernent les types de contrat signés, les bénéficiaires ou les employeurs. Ces informations permettent aux acteurs concernés d'être plus vigilants face à certaines situations et de mieux anticiper d'éventuelles ruptures. Le Point sur n° 59.
La lutte contre le décrochage scolaire et l'optimisation de l'insertion professionnelle des jeunes constituent des priorités pour les pouvoirs publics en région. Les jeunes formés dans le cadre de contrats en alternance s'insèrent généralement assez facilement sur le marché du travail (Point sur n°56 - septembre 2010 "L'insertion professionnelles des apprentis") c'est pourquoi il est important de réduire le nombre de ruptures de ces contrats.
La rupture d’un contrat en alternance résulte souvent d'une grande variété de causes émanant du jeune ou de son employeur. Les conséquences peuvent être négatives ou positives pour l'une et l'autre des parties.
Un quart des contrats d'apprentissage sont rompus
Ce sont les apprentis les plus jeunes et de plus faible niveau de formation les plus vulnérables. Les entreprises de petite taille connaissent de nombreuses ruptures ainsi que celles relevant du secteur de l'hébergement restauration.
Les ruptures des contrats de professionnalisation jeunes concernent 15 % des contrats. Ce sont plutôt les plus jeunes, les moins bien qualifiés et les hommes qui connaissent le plus de ruptures. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation jeunes ne visent pas le même public et n'ont pas les mêmes finalités (Bref Céreq n° 276 - août 2010 "Apprentissage contre professionnalisation: un faux débat"), les résultats de l'étude ne peuvent donc être comparés.
Efigip conducted a regional study on analysis of apprenticeships and professional young broken. Work to detect the factors influencing the breaks, they concern the types of contracts signed, beneficiaries or employers. This information allows stakeholders to be alert to situations and to better anticipate potential failures. Update on No. 59. The fight against school dropout and optimize the employability of youth are priorities for governments in the region. Youths trained under study contracts generally fit quite easily on the labor market (on item No. 56 - September 2010 "The integration of professional apprentices") so it is important to reduce the number ruptures of these contracts. More...
CAS: La rupture conventionnelle du contat de travail
Au sommaire :
- Une issue au long débat français sur la flexbilité de l’emploi ?
- Rupture conventionnelle et ruptures unilatérales : plus complémentaires que concurrentes
- Le contôle par l’administration : une tâche nécessaire mais délicate
Appelés à négocier en 2007 sur la modernisation du marché du travail, les signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2008 ont créé un mode inédit de séparation à l’amiable, la “rupture conventionnelle”, destiné à faciliter les mobilités choisies et, avec elles, les performances du marché du travail. En outre, tout en s’en remettant à la libre volonté des parties, ils ont voulu la prémunir contre de possibles abus en la soumettant à l’homologation de l’administration du travail, sous le seul contrôle du juge prud’homal. Ils entendaient ainsi sortir “par le haut” du long débat français sur la protection de l’emploi et ses possibles effets sur le niveau du chômage et la fluidité du marché du travail.
Deux ans après sa traduction législative, on constate d’abord une montée en charge spectaculaire - quelque 400000 ruptures homologuées à ce jour - au moment même où la crise faisait reculer démissions et licenciements pour motif personnel. Le second constat est celui d’une spécificité confirmée : au regard du profil des salariés et des emplois concernés, la rupture conventionnelle ne se résume ni à une démission améliorée, ni à un licenciement déguisé. Tout en mordant sans doute sur l’une et l’autre, elle paraît bien tenir un rôle propre sur le marché du travail en servant de support à la mobilité d’actifs plutôt qualifiés des activités tertiaires.
Télécharger la note d’analyse 198 - La rupture conventionnelle du contat de travail. Voir les articles du blog: Le poids des seniors dans les ruptures amiables, Les droits à DIF lors de la rupture du contrat de travail, Rupture conventionnelle et droits à la formation (DIF, CIF...), Rupture conventionnelle du contrat de travail: les salariés peuvent bénéficier de l'ARE, Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et indemnité de licenciement.
Inhoud:
- Een oplossing voor de lange discussie over de Franse flexbilité baan?
- Break conventionele en eenzijdige breuk: veeleer complementair dan concurrerende
- Contol door de overheid: een delicate maar noodzakelijke taak
Rupture conventionnelle du contrat de travail : les salariés peuvent bénéficier de l'ARE
Prenant en compte les dispositions de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Les salariés peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Les gestionnaires de l'Unédic ont modifié le 21 juin le règlement de l’assurance Chômage pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. Cette modification vient d'être agréée par un arrêté d'extension du 9 octobre (JO du 22/11/08). Source : carif-poitou-charentes.
Out of the conventional work: employees can benefit from the AER. Taking into account the provisions of the agreement within the 11 January 2008, the law of 25 June 2008 on the modernization of the labor market has created a new form of termination of employment contract for an indefinite period: the conventional break.
Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et indemnité de licenciement
A compter du 20 juillet 2008, date d’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté d’application, l’employeur et le salarié peuvent rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La convention de rupture définit notamment : - le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement; - la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.
Pour la détermination de l’indemnité spécifique, on peut noter que l’indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du CDI, due à partir de la première année d’ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l’assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L’avenant au règlement est en attente d’agrément ministériel.
loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
arrêté du 28 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
Under hensyntagen til bestemmelserne i den tværfaglige aftale af 11. januar 2008, lov nr. 2008-596 af 25. juni 2008 om modernisering af arbejdsmarkedet skaber en ny form for afslutning af ansættelseskontrakt på ubestemt tid: break konventionelle berettiget til arbejdsløshedsforsikring fordele. Kendelse af 28. juli 2008 om ændring af dekret af 18. juli 2008 om fastsættelse af modellen ansøgning om godkendelse af en traktat misligholdelse af kontrakten, på ubestemt tid. Mere...