14 août 2008
Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et indemnité de licenciement
Prenant en compte les dispositions de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture...