En lien avec l'article de Monsieur PARISOT https://ec.europa.eu/epale/fr/content/decrochage-et-rupture-dans-la-formation-professionnelle-en-apprentissage.
C’est l’article L. 6222-18 du code du travail qui limite les possibilités de rupture du contrat d’apprentissage au regard du droit commun. Voir l'article...
Par Marie-Bénédicte Bourgois et Loïc Touranchet. Depuis son entrée en vigueur en 2008, la rupture conventionnelle connait un franc succès : plus d’1,5 millions d’homologations ont été enregistrées à ce jour. Cette popularité s’explique par de nombreux atouts : rapidité et simplicité, absence de cristallisation d’un conflit, absence de motivation de la rupture, prise en charge par l’assurance chômage, bénéfice d’un régime fiscal et social de faveur. Voir l'article...
Par . Plusieurs chiffres traduisent la montée en charge de ce dispositif[2] :
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
A savoir
Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e).
Sommaire
La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.
L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. Voir l'article...
Nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle a été introduite en août 2008 et apparaît comme un succès, notamment dans les petites entreprises.
Les études se référant aux objectifs qui lui étaient assignés montrent que la rupture conventionnelle a permis de minimiser les contentieux judiciaires et de fluidifier le marché du travail. En revanche, aucune étude ne met à jour un effet sur les embauches. L’application des procédures par les employeurs confirme la flexibilité introduite : des refus d’homologation faibles, moins de 10 % d’entretiens assistés par un tiers, une négociation des indemnités de rupture limitée aux salariés les mieux rémunérés. La « liberté du consentement des parties » prévue par la loi ne peut toutefois se réduire à des procédures. Les études qualitatives évoquent tout à la fois une initiative majoritaire du salarié et une insatisfaction face aux conditions de travail et d’emploi.
La rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, a été introduite en 2008. Dans une étude qui fait le bilan du dispositif, le Centre d'études de l'emploi (CEE) montre que la rupture conventionnelle a permis de minimiser les contentieux judiciaires et fluidifier le marché du travail. Le CEE note des refus d’homologation faibles, moins de 10 % d’entretiens assistés par un tiers, une négociation des indemnités de rupture limitée aux salariés les mieux rémunérés.
Consulter l’étude du CEE. Voir l'article...
333 600 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2014 soit 6 % de plus qu'en 2013 et un nouveau record d'engouement pour le dispositif. Depuis 2008, plus de 1,7 million de ruptures conventionnelles ont été homologuées. Voir l'article...
301 441 ruptures conventionnelles ont été conclues entre janvier et novembre 2014, ce qui place l'année 2014 comme année record de ruptures à l'amiable (+6 % par rapport à 2013). On comptabilisant les ruptures homologuées sur l'année pleine, on devrait même dépasser le seuil record des 320 000 ruptures conclues en 2012. Voir l'article...
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