La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

A savoir
Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e).

Sommaire

• En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
• Quelle est la procédure ?
• Quel est le contenu de la convention ?
• Peut-on se rétracter ?
• En quoi consiste l’homologation de la convention ?
• Les salariés « protégés » sont-ils concernés ?
• Un recours juridictionnel est-il possible ?
• Quelles sont les indemnités dues au salarié. Voir l'article...