Les ruptures conventionnelles

Par Claude MINNI, (Dares). La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Le dispositif. Télécharger le Dares Analyses n°46 - Les ruptures conventionnelles de la mi-2008 à la fin 2010.pdf.
Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture. Hors salariés protégés, près de 480000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées en France métropolitaine de mi-2008 à fin 2010. Après une période de montée en charge rapide au second semestre 2008, le rythme de progression a faibli au fil du temps. En décembre 2010, 24000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées.
En 2010, un salarié du secteur concurrentiel sur cent a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Les ruptures conventionnelles sont davantage mobilisées par les petits établissements: elles ont représenté 15% des fins de contrat de travail pour licenciement, rupture conventionnelle ou démission dans les établissements comptant moins de 10 salariés en 2010 contre 11 % en moyenne dans l’ensemble des établissements. La part des ruptures conventionnelles dans les fins de contrats s’accroît avec l’âge des salariés, comme pour les licenciements, et atteint 21% pour les salariés âgés de 58 ou 59 ans.
Les ruptures conventionnelles, comme les licenciements, concernent plus souvent les seniors
La part des démissions de CDI ou de CDD dans les fins de contrat (hors départ à la retraite et fin de période d’essai) diminue avec l’âge : de 75% au 2nd semestre 2010 pour les moins de 30 ans, elle passe à 36% pour les 55 ans et plus, dont seulement 27% pour les 58-59 ans. Le poids des licenciements, pour motif économique ou autre motif, augmente en revanche avec l’âge passant de 17% pour les jeunes de moins de 30 ans au second semestre 2010 à 48% pour les seniors de 55 ans et plus. La part des ruptures conventionnelles parmi les fins de contrat a également tendance à augmenter avec l’âge. Au second semestre 2010, elle n’est que de 8% pour les moins de 30 ans tandis qu’elle avoisine 14% entre 30 et 54 ans et atteint 16% pour les 55 ans et plus. Au sein de cette classe d’âge, ce motif représente même 23% des fins de contrats pour les personnes âgées de 58 ou 59 ans. En 2009, les salariés d’au moins 58 ans apparaissaient sur-représentés dans les ruptures conventionnelles par rapport aux sorties pour licenciement autre qu’économique, cette sur-représentation s’accroissant nettement avec la taille de l’établissement.
Au second semestre 2010, cette surreprésentation ne s’observe plus que dans les établissements d’au moins 250 salariés (13,1% des ruptures conventionnelles concernent des personnes d’au moins 58 ans contre 8,8% des licenciements autres qu’économiques) et, dans une moindre mesure, dans ceux de 50 à 499 salariés (7,4% contre 6,8%). Dans les petits établissements de moins de 50 salariés, qui mobilisent le plus les ruptures conventionnelles, les salariés en fin de carrière sont à nouveau moins présents dans les sorties pour rupture conventionnelle (entre 3,2% et 4,6%) que dans les licenciements pour motif autre qu’économique (entre 3,2% et 5,9%).

By Claude MINNI (DARES). The conventional termination is a procedure that allows the employer and employee to agree on common conditions of the termination of the employment contract between them. This rupture results from an agreement signed by the parties to the contract, that is to say the employer and the employee. The device. Download Dares Analysis No. 46 - Breaks conventional mid-2008 to the end 2010. Breaks conventional, such as layoffs, are more often the elderly. More...