http://www.institutmontaigne.org/desideespourdemain/themes/default-3cols-fixes/images/photos/monterno.jpgPar Alexia de Monterno. Alors que la France cherche à se doter d’outils de "flexisécurité" afin de fluidifier le fonctionnement de son marché du travail, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient, par deux décisions successives, d’apporter une sérieuse mise au pas de la rupture conventionnelle du contrat de travail - l’un des rares mécanismes à la disposition des employeurs comme des salariés pour se séparer facilement et à l’amiable. Nous rendons compte ici d’un article paru sur lefigaro.fr le 14 février.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rendre deux décisions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, créée par la loi du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail".
La première décision porte sur l’annulation d'une convention de rupture signée avec une salariée qui se trouvait dans une situation de harcèlement moral. Pour les juges, il s'agit d'"une situation de violence" entraînant un vice de consentement et donc annulant la convention passée. En conséquence, la rupture du contrat de travail a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à dommages et intérêts. Suite de l'article...
By Alexia Monterno. While France seeks to develop tools to "flexicurity" to streamline the functioning of its labor market, the Social Chamber of the Supreme Court has, for two successive decisions, to provide no serious development in the conventional termination of the employment contract - one of the few mechanisms available to employers and employees to separate easily and amicably. We report here an article on lefigaro.fr February 14. More...