Le nouveau site internet du CNFPT a été présenté avec les nouveaux e-services offerts aux collectivités locales et aux agents lors des ETS. Il s'agit d'un changement majeur: faire converger les informations jusqu'ici organisées sur 35 sites différents (national, 29 délégations régionales et 5 instituts) vers un site unique.  Ainsi, toutes les informations, tous les services du CNFPT seront accessibles à la même adresse internet et organisés en fonction de l'utilisateur qui pourra être géo-localisé. Pour vous familiariser avec ce nouveau site, cliquez ici.

Chaque année, le CNFPT publiait un catalogue de formation constitué des actions de formation continue organisées en « inter collectivités » (ouvertes à l'inscription de tous les agents). Ces formations représentent environ la moitié de la production du CNFPT, l'autre moitié étant constituée des formations de préparation aux concours et examens, et des formations organisées sur mesure, pour une collectivité ou pour un ensemble de collectivités. Ces catalogues déclinés régionalement consommaient 102 tonnes de papier et étaient acheminés par voie postale.
Dans un contexte généralisé de réduction des dépenses publiques et pour répondre à l'objectif de développement durable affiché par l'établissement, l'offre de formation 2013 du CNFPT s'inscrit dans une démarche forte de dématérialisation.
De nouveaux outils numériques ont été développés (offre en ligne, catalogue interactif) pour présenter cette offre, la plus vaste du marché (74 500 jours de formations programmés pour l'offre catalogue 2013), qui répond à la diversité des métiers et des situations professionnelles des collectivités territoriales. L'offre de formation 2013 du CNFPT a été renouvelée à 25%, avec une mise à jour systématique de tous les contenus tenant compte de l'actualité, de l'évolution des politiques publiques et des besoins de compétences des collectivités.
Les actions de formation ont été conçues de manière complémentaire et cohérente, selon une progression pédagogique (déclinée en 3 niveaux: fondamentaux, approfondissement et expertise) et présentées sous forme d'itinéraires, parcours de formation conseillé pour acquérir toutes les compétences nécessaires à l'exercice d'un métier ou la mise en œuvre d'une politique publique.
Tous les champs d'activités des collectivités locales sont couverts par une offre de formation élaborée pour tous les métiers et toutes les catégories. Le CNFPT a l'ambition d'aller au-delà des réponses à la demande, et d'être un acteur engagé partenaire des collectivités dans le développement durable, le développement de la santé au travail et la prise en compte des risques psycho-sociaux, la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations, la prise en compte du handicap et la lutte contre l'illettrisme.
Trois modalités pour consulter l'offre de formation 2013
L'offre en ligne: accessible à tous sur www.cnfpt.fr, elle présente une information exhaustive et toujours à jour sur les actions de formations, avec des possibilités de recherches multicritères : par mot-clé, par lieu, par domaine…
Le catalogue interactif: accessible à tous sur cliquez ici, il est exhaustif et permet de réaliser affiches et catalogues personnalisés et de consulter l'offre comme un livre numérique.
L'index papier: support papier exclusivement destiné aux services des ressources humaines et de formation qui consultent fréquemment l'offre du CNFPT, il permet d'avoir, dans un document allégé, la liste des stages avec les informations utiles pour préparer entre autres les plans de formation. Afin d'accompagner la prise en main de ces nouveaux outils, le CNFPT met à la disposition des services des ressources humaines des collectivités des outils de promotion (sous forme d'animation thématiques), des outils de diffusion sous forme d'affiches et de catalogues thématiques à réaliser en 3 clics par la collectivité à partir de l'offre en ligne, et des tutoriels ( « trouver un stage ou un itinéraire », « créer son catalogue en ligne », « créer ses affiches en ligne », « consulter toute l'offre via le catalogue interactif »). Le CNFPT simplifie aussi l'accès à la formation, en proposant aux collectivités un service d'inscription en ligne à partir de janvier 2013. Des réunions de présentation de la nouvelle offre et des nouveaux outils sont organisées sur tout le territoire par les délégations régionales du CNFPT qui mettent en œuvre les formations au plus près des besoins des agents. Les instituts (INET et INSET) proposent des offres plus spécialisées et dédiées aux cadres en complémentarité de l'offre des délégations régionales.
A partir de 2013, pour accéder aux informations nationales, régionales et des instituts du CNFPT, une adresse électronique unique cliquez ici.

Dans le cadre de la loi du 12 mars 2012, des recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont mis en place pour permettre leur titularisation. Ce processus est ouvert jusqu'au 13 mars 2016.
Une sélection professionnelle pourra être organisée pour tous les grades des cadres d'emplois ayant un accès par concours, à l'exception des cadres d'emplois et corps situés au niveau supérieur de la catégorie A. Les agents titulaires d'un CDI au 31 mars 2011 pourront se présenter aux recrutements organisés au sein de leur collectivité à la date de clôture des inscriptions.
Les agents dont le contrat a été transformé en CDI en vertu de la loi du 12 mars 2012 pourront se présenter. Les agents en CDD seront éligibles dans la collectivité ou l'établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011.
Un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire déterminera, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades et corps ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Lorsqu'il prévoit l'organisation d'un recrutement réservé sans concours, ce programme définira les conditions de ces recrutements, notamment de prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.
L'autorité territoriale ouvrira par arrêté, au plus tard un mois avant le commencement des auditions des candidats, les sessions des sélections professionnelles. La commission d'évaluation professionnelle procèdera ensuite à l'audition des candidats dont le dossier a été déclaré recevable, pour apprécier leur aptitude à exercer les missions visées.
Les agents recrutés seront nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires et effectueront un stage de 6 mois pendant lequel, ils sont placés en congé sans rémunération. Ils seront astreints à suivre la formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité. Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012.

Le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2011-2012  comprend deux parties: "Politiques et pratiques de ressources humaines" et "Faits et chiffres". La première partie met l’accent cette année sur deux axes essentiels en matière de gestion des ressources humaines: une gouvernance et un dialogue social rénovés et une politique des ressouces humaines socialement responsable. La seconde partie, "Faits et chiffres", propose un bilan social complet de la fonction publique grâce à l’harmonisation en cours des données statistiques sur les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière. Les "Vues d’ensemble" présentent des analyses de référence sur l’emploi, les recrutements, les départs à la retraite et les rémunérations; les "Dossiers" présentent cette année des analyses sur la localisation  des agents de l’État sur le territoire, leurs spécificités en terme de genre et âge et l’insertion des jeunes à travers les stages; les "Fiches thématiques" proposent les données chiffrées les plus récentes sur l’emploi public, les flux de personnels, les parcours professionnels, la retraite, les dépenses de personnel et les rémunérations, la formation, les temps et les conditions de travail, les relations professionnelles et la politique sociale. Rapport annuel 2011-2012 (PDF - 3,41 Mo). Faits et chiffres: Vues d'ensemble sur les trois fonctions publiques (Excel). Faits et chiffres: Dossiers (Excel). Faits et chiffres: Fiches thématiques (Excel).
Extraits concernant la formation
2-1.5 Engager une démarche de mutualisation dans la formation continue. p.47
La démarche de mutualisation constitue un volet important du dossier de la formation continue dans la fonction publique. Elle permet l’émergence d’une offre rationalisée, efficiente et plus lisible et accessible pour les administrations ainsi que pour les agents.
La DGAFP a, dans ce contexte, lancé au dernier trimestre de 2010 une expérimentation dans deux régions pilotes qui a débouché sur deux mesures:
- l’ouverture réciproque anticipée des stages (ORAS) qui permet à un ministère d’accueillir des agents venant d’autres ministères dans les stages qu’il organise au bénéfice principal de ses agents;
- la construction d’une offre commune transverse (OCT), qui vise à confier à un ministère en région la responsabilité de porter des formations transverses ouvertes en interministériel. Ces deux mesures concourent à l’élaboration et la structuration d’une offre interministérielle de formation en région, à l’optimisation du remplissage des stages et à une meilleure prise en compte des besoins en compétences.
Elles s’appuient sur une nomenclature commune des domaines de formation transverse applicable à l’ensemble des départements ministériels, services déconcentrés de l’Etat et opérateurs de formation. Leur déploiement a permis leur généralisation sur tout le territoire pour 2011. A cet égard, le bilan global de l’activité « formation interministérielle déconcentrée » des PFRH apparaît, en 2011, nettement positif:
- le coût global des stages comptabilisé pour 2011 s’élève à près de 2,2 M€;
- le nombre de sessions de formation organisées était de 1205 pour toute l’année 2010 et, compte tenu d’ORAS et OCT, atteint le chiffre de 2150 pour 2011;
- le nombre de stagiaires bénéficiaires d’actions de formation interministérielles ou transverses est aussi en augmentation. Environ 15 000 stagiaires avaient été formés en 2010, ils sont été 25 750 (décomptés) pour l’année 2011, ce qui représente une augmentation de plus de 70% par rapport à l’année précédente.
A la suite de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, dans le cadre des thématiques l’exemplarité des employeurs publics et les parcours professionnels, des travaux seront engagés au printemps 2013 sur la diversité et le recrutement dans la fonction publique d’une part et la formation professionnelle d’autre part.
Thème 7 Formation. pp.379-385
Fiche thématique 7.1 : Formation statutaire et professionnelle dans les ministères
Fiche thématique 7.2 : Formation par ministère
Fiche thématique 7.3 : Formation dans la fonction publique territoriale
Avertissement : Les décrets du 15 octobre 2007 (relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État) et du 26 décembre 2007 (relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) ont conduit à modifier les nomenclatures de formation à partir de 2008. En 2010, dans la fonction publique de l’État, un agent a suivi en moyenne 8,2 jours de formation: 4,6 jours de formation statutaire et 3,6 jours de formation professionnelle. Les dépenses de formation dans les ministères ont baissé, en relation notamment avec la baisse des recrutements et les transferts de personnels de l’Etat vers la fonction publique territoriale dans le cadre de la décentralisation: 3,7 contre 3,9 milliards d’euros en 2009. Elles représentent 6,3% de la masse salariale: 2,7% pour la formation statutaire et 3,6% pour la formation professionnelle.
Hors ministères de l’enseignement (Éducation nationale et Enseignement supérieur et recherche), le nombre moyen de jours de formation s’établit à 7,4 jours (8 jours en 2009). La part des dépenses correspondantes de formation dans la masse salariale a légèrement baissé en 2010: elle représente 7,3% de la masse salariale. Le nombre de jours de formation professionnelle, sur ce champ, est de 3,3 en 2010. Les agents de catégorie A et B bénéficient de 4,2 jours de formation professionnelle par agent. Les agents de catégorie C disposent de 2,1 jours. La durée moyenne des actions de formation professionnelle, hors ministères de l’Enseignement, est plus élevée pour les agents de catégorie B: elle atteint 2,5 jours en 2010 contre 2,4 et 1,9 respectivement pour les agents des catégories A et C.
En 2009, dans la fonction publique territoriale, le nombre moyen de jours de formation par agent s’établit à 2,5 jours. Il est en baisse par rapport à 2007 (3 jours). Les agents de catégories A et B bénéficient respectivement de 3,7 jours et 3,5 jours en moyenne par agent en 2009 (respectivement 6,4 et 6,2 jours en 2007). Le nombre moyen de jours de formation reste stable pour les agents de catégorie C: 2,1 jours en 2009 contre 2,3 jours en 2007 (source: CNFP/DGCL, Synthèse nationale des rapports aux CTP). Télécharger le Rapport annuel 2011-2012.

Cinq priorités interministérielles ont été retenues pour la formation des agents de l'Etat en 2013: la sensibilisation à l’égalité professionnelle, en particulier des personnes ayant un rôle-clé dans le recrutement et le déroulement des carrières des agents, l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans le domaine de la santé et sécurité au travail, la formation des médecins agréés, membres des instances médicales ou chargés d’effectuer les expertises médicales ainsi que des gestionnaires de personnel, l’accompagnement de la mobilité professionnelle des agents, la formation des équipes RH dans le cadre de la centralisation de la paye des agents de l'Etat (mise en place du service ONP).
A noter que les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines élaboreront un cahier des charges relatif au plan de formation dédié à la mobilité, en vue de mettre sur pied, dans chaque région, une école de la mobilité.
Le Gouvernement souhaite poursuivre la démarche de mutualisation des formations en région. A cette fin, des travaux ont été engagés pour développer une offre de formation interministérielle déconcentrée unique entre les plateformes régionales d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) et les Instituts régionaux d’administration (IRA). Circulaire du 3 octobre 2012.

La DGAFP met en ligne un guide intitulé: Etre recruté dans la fonction publique. Ce document rassemble un ensemble de fiches synthétiques regroupant des informations sur le recrutement dans la fonction publique ainsi qu'une liste d'adresses utiles. Consulter le guide 48 pages.
Rappel : en complément de ce guide, consultez le mini site régional d'information consacré aux métiers de la fonction publique. Il donne accès à des informations sur les métiers, les concours, les voies d'accès au trois fonctions publiques: Etat, hospitalière et territoriale.
Avant propos
Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,3 millions de personnes:
• fonction publique de l’État (personnels des administrations de l’État): environ 2,4 millions de personnes (y compris les militaires);
• fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales: communes, conseils généraux, conseils régionaux): environ 1,82 millions de personnes;
• fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale): environ 1,1 million de personnes.
La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire. Leur situation de travail est régie par le « statut général des fonctionnaires », composé de:
- la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires;
- la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’État);
- la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale);
- la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).
Cet ensemble représente un grand nombre de métiers connus: enseignants, infirmiers, policiers, douaniers, ou moins connus : greffiers des tribunaux, ingénieurs des Ponts, ouvriers professionnels....
Ces métiers sont en principe accessibles par concours, qui garantissent l’égalité des chances. Pour les emplois de 1er niveau de qualification, il existe une procédure de recrutement direct sans concours.
A noter: les recrutements à l’Assemblée nationale, au Sénat, à la Banque de France,dans les organismes sociaux et dans les grandes entreprises publiques (RATP, SNCF, EDF-GDF) relèvent directement de ces organismes.
Les lauréats des concours, notamment en catégorie A, sont souvent conduits à suivre une période de formation obligatoire dans une des écoles administratives, afin d’acquérir les connaissances pratiques et les méthodes de travail nécessaires à leur futur métier: Ecole nationale d’administration, Instituts régionaux d’administration, écoles des Impôts.....
Dans les autres cas, les lauréats suivent une période de stage probatoire avant d’être titularisés, c’est-à-dire avant de devenir fonctionnaire.
Vous trouverez, dans ce document, un ensemble de fiches synthétiques regroupant des informations utiles sur le recrutement dans la fonction publique vous permettant de vous guider dans vos démarches.
1- La fonction publique en France
La notion française de fonction publique
Les fonctionnaires ont toujours occupé en France une position particulière au sein de la population active. Ce particularisme est directement lié à la conception française de l’État et à l’importance traditionnellement attachées au service public. Les fonctionnaires sont régis par des règles propres et selon des principes qui tiennent compte de cette spécificité. Ces règles et ces principes sont différents de ceux qui existent dans quelques autres pays, où le régime applicable aux agents de l’État se différencie moins de celui qu’on observe dans le secteur privé et où la fonction publique ne connaît pas le même système de carrière, mais s’organise uniquement autour des emplois.
Définition
La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers. Certains sont titulaires, d’autres sont employés par contrats (contractuels). Ils travaillent pour l’administration centrale, ou pour ses services déconcentrés (à l’échelon régional ou départemental), ou encore au sein d’établissements ayant une mission de service public (organismes de Sécurité sociale, établissements d’enseignement, de recherche…).
A noter: magistrats et militaires ont un statut distinct mais très proche de celui des fonctionnaires civils de l’État. Leurs rémunérations obéissent aux mêmes règles.
Les fondements
Au nombre de quatre, ils permettent d’identifier les particularités du système français.
La loi détermine les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires (et les règles générales qui leur sont applicables fixées par la loi). Elle protège les fonctionnaires contre les changements d’ordre politique et garantit leur neutralité.
La titularisation. Les fonctionnaires sont titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Ce grade est distinct de l’emploi qu’ils occupent. Le principe de la séparation du grade et de l’emploi signifie qu’un fonctionnaire n’est pas recruté pour occuper un emploi déterminé, mais pour occuper ceux des emplois auxquels son grade donne accès. En pratique, cela se traduit par une très grande diversité dans les fonctions exercées par des fonctionnaires appartenant à un même grade.
Une fonction publique « de carrière ». Cela offre aux fonctionnaires la possibilité de progresser tout au long de leur vie professionnelle dans les différents échelons et grades.
Une situation statutaire et réglementaire. Contrairement aux autres salariés, qui bénéficient d’un contrat de travail, les fonctionnaires sont soumis à des dispositions fixées unilatéralement par la puissance publique.
Les textes des statuts, droits et devoirs
Les fonctionnaires civils sont régis par deux séries de textes:
- des textes législatifs qui définissent les garanties, les obligations et les principes essentiels régissant l’emploi et la carrière des fonctionnaires. Il s’agit principalement du statut général (lois de 1983 et 1984), régulièrement mis à jour;
- des textes réglementaires qui énoncent les règles particulières applicables à chaque corps de fonctionnaires. Les statuts particuliers sont périodiquement adaptés aux évolutions du marché de l’emploi, des techniques professionnelles et des missions du corps. La tendance est au regroupement et à la fusion des corps pour faciliter la déconcentration et la mobilité.
Les obligations et les droits des fonctionnaires
Ils figurent dans le statut général et sont mis en France sous le contrôle des juridictions administratives. Les sept syndicats représentatifs de la fonction publique sont la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, l’UNSA, l’UFFA CFDT, FO et la FSU.
Les obligations:
Le devoir d'obéissance hiérarchique: tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le devoir de neutralité: dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire doit assurer une stricte égalité dans le traitement des dossiers.
L'obligation de réserve: en dehors du service, le fonctionnaire peut exprimer ses opinions mais de façon prudente et mesurée.
Le devoir de discrétion et de secret professionnel: sauf nécessité du service ou obligation légale, le fonctionnaire est tenu au secret en tant que dépositaire de renseignements concernant les particuliers. Il ne doit pas faire état des informations dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions.
Le devoir de servir.
L'obligation d'exercer sa fonction de manière exclusive, sauf quelques exceptions (production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, exercer sous certaines conditions une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, enseignement, expertises ou consultations).
L'obligation d'information: les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public, dans le respect des règles du secret et de la discrétion. Cette obligation rejoint celle de motiver les décisions et s'inscrit dans un souci d'une plus grande transparence de l'administration à l'égard de ses usagers.
Les droits:
Les fonctionnaires, en contrepartie de ces obligations, bénéficient de certains droits fondamentaux parmi lesquels figurent:
La liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, dans les limites des obligation de réserve.
Le droit de grève: il est assorti de certaines conditions et ne s'applique pas aux fonctionnaires de la police nationale, de l'administration pénitentiaire, ni aux militaires et magistrats.
Le droit syndical, dont les principes fondamentaux sont la liberté et le pluralisme syndicaux. Il est reconnu aux magistrats mais pas aux militaires. Les différents syndicats représentés dans la fonction publique disposent de moyens susceptibles de leur permettre d'exercer leur rôle: locaux, panneaux d'affichage, possibilité de diffusion de l'information. Les représentants syndicaux bénéficient pour l’accomplissement de leur fonction de dispenses de service et d'autorisations d'absence.
Le droit de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Le droit à la protection: les fonctionnaires ont droit à une protection lorsqu'ils ont fait l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations.
Le droit à la formation permanente.
Le droit à la rémunération après service fait.
Télécharger le guide de 48 pages.

70% des jeunes souhaitent travailler dans la fonction publique territoriale.
Découvrez ce qu’est la fonction publique territoriale, choisissez parmi les 231 métiers territoriaux, informez-vous sur les modalités d’accès aux emplois supérieurs, consultez le calendrier des concours et renseignez-vous sur les possibilités d’évolution de carrière.
A compter du 1er janvier 2010, le CNFPT assure pour les cadres de direction de la fonction publique territoriale (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs des bibliothèques, conservateurs du patrimoine) l’organisation des concours, le recensement des offres et des demandes d’emploi et la publicité légale des créations et vacances d’emplois, la gestion des fonctionnaires privés d’emploi. Il propose en complément une offre de services en matière d’emploi et de mobilité.
Si vous êtes un fonctionnaire ou un lauréat des concours A+ consultez l'espace e-reseau cadres de direction.
Pour tout renseignement sur les emplois de catégorie A*, B et C (recherche de poste, conseil à la mobilité, dépose d’offre…) nous vous invitons à contacter le centre de gestion de votre département, ou à consulter sur le site emploi.territorial.fr.
* hors administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques et ingénieurs en chef.
Des professionnels vous parlent de leur métier.
Procédure en ligne de Pré-inscriptions aux concours organisés par le CNFPT.

Fin 2010, près de 1,88 million d'agents, tous statuts confondus, sont employés par environ 43 600 collectivités locales: en six ans ce sont près de 287 000 emplois nets qui ont été créés, dont environ 135 000 dus aux transferts de personnel induits par la loi relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) de 2004. Le rythme d’augmentation des effectifs - sans tenir compte de ces transferts - décroît sensiblement depuis 2008. Simultanément ces transferts ont modifié la structure des emplois: fin 2010 plus des trois quarts des agents appartiennent à la catégorie C (ouvriers et employés) et près de la moitié des agents travaillent dans la filière technique. Celle-ci est devenue prépondérante dans les régions. La fonction publique territoriale (FPT) emploie un effectif d’agents civils comparable à celui de la fonction publique d’État. Tous statuts confondus, ce sont 1,88 million d’agents qui représentent environ 1,60 million en équivalent temps plein (ETP). La FPT se caractérise par le grand nombre de ses employeurs et leur diversité: on recense près de 43 600 collectivités employant des agents sur des postes principaux (voir définitions) dont les trois quarts relèvent du secteur communal (les communes, leurs établissements et les groupements de communes).
Près des deux tiers des collectivités employeurs ont moins de 10 agents. Ce sont principalement des petites communes. À l’opposé, 43% des agents travaillent dans des collectivités ayant au moins 1 000 agents (309 collectivités, soit 0,7% des employeurs). Le secteur communal (organismes communaux et intercommunaux) concentre un peu plus des trois quarts des effectifs (76%). 20% des agents sont rémunérés par des organismes départementaux et régionaux.
Un quart des agents ne sont pas titulaires
Parmi les 1,88 million d’agents employés par les collectivités locales, 75% sont des agents titulaires. Au sein des agents non titulaires, les contrats aidés ou les assistants maternels sont des statuts spécifiques. 65 000 personnes employées fin 2010 ont été recrutées sur des contrats aidés. Le volume des contrats aidés, après avoir graduellement baissé jusqu’en 2008, augmente fortement en 2009 et 2010: +28 000 postes sur ces deux années. Plus de 90% des agents sous contrats aidés ont été embauchés par le bloc communal au sein duquel les petites communes (moins de 2 000 habitants) contribuent pour 23,3% du volume total. Les assistants maternels, qui sont en quasi-totalité des femmes, sont rémunérés par les départements et les communes.
La fonction publique territoriale se caractérise par un taux de féminisation relativement important: six agents sur dix sont des femmes. Cette proportion varie selon le type de collectivité. Ainsi, les femmes représentent près de neuf agents sur dix dans les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les caisses des écoles (CDE) étant donnée la prévalence de la filière sociale dans ces établissements. Inversement, elles ne constituent qu’un peu plus de la moitié des effectifs dans les structures intercommunales, où la filière technique est importante. Les femmes représentent plus des deux tiers (68,2%) des agents non titulaires.
Pour avoir toute l'étude, télécharger le Bulletin d'Information n°89 de la DGCL.

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.Nous avions relevé ici l’absurdité de la décision du Parlement de baisser la cotisation formation professionelle pour les agents des collectivités territoriales, et la mesquinerie des raisons d’une telle décision (voir Puisque le CNFPT a acheté son siège, les fonctionnaires territoriaux auront moins de formation).
Lors de la discussion de la loi de finances rectificative, les députés ont adopté l’amendement n°329 déposé par le Gouvernement rétablissant le taux plafond de la cotisation au CNFPT à 1% dès le 1er janvier 2013. La loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) avait prévu l’abaissement du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0,9% pour les exercices 2012 et 2013. Cette mesure avait soulevé l’opposition des associations d’élus et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Lors de table ronde de la Grande Conférence Sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet 2012, les associations d’élus ont marqué leur accord pour que le taux plafond soit ramené à 1% dès 2013. Reste maintenant à attendre le vote du Sénat sur cet rétablissement.
Nous écrivions au moment de la baisse de cette cotisation: “Alors que la contribution à la formation professionnelle des collectivités était déjà nettement moins élévée que pour les entreprises, cette baisse s’inscrit totalement à contre courant de l’élévation régulière des besoins de formation, et donc du besoin de financement. Comme si le service public avait moins besoin de formation que le privé!”
Ce rétablissement, décidé rapidement, en concrétisation du dialogue ouvert à la Conférence sociale,  ne dispensera pas dans les anénes à venir d’une réflexion sur le statut assez particulier du CNFPT, sujet qui demeure pleinement d’actualité (voir CNFPT, collecteur et formateur. Pour combien de temps encore?).
Voir aussi Le taux de la cotisation au CNFPT ramené à 1% dès 2013.