Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Dans le cadre de la loi du 12 mars 2012, des recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont mis en place pour permettre leur titularisation. Ce processus est ouvert jusqu'au 13 mars 2016.
Une sélection professionnelle pourra être organisée pour tous les grades des cadres d'emplois ayant un accès par concours, à l'exception des cadres d'emplois et corps situés au niveau supérieur de la catégorie A. Les agents titulaires d'un CDI au 31 mars 2011 pourront se présenter aux recrutements organisés au sein de leur collectivité à la date de clôture des inscriptions.
Les agents dont le contrat a été transformé en CDI en vertu de la loi du 12 mars 2012 pourront se présenter. Les agents en CDD seront éligibles dans la collectivité ou l'établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011.
Un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire déterminera, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades et corps ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Lorsqu'il prévoit l'organisation d'un recrutement réservé sans concours, ce programme définira les conditions de ces recrutements, notamment de prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.
L'autorité territoriale ouvrira par arrêté, au plus tard un mois avant le commencement des auditions des candidats, les sessions des sélections professionnelles. La commission d'évaluation professionnelle procèdera ensuite à l'audition des candidats dont le dossier a été déclaré recevable, pour apprécier leur aptitude à exercer les missions visées.
Les agents recrutés seront nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires et effectueront un stage de 6 mois pendant lequel, ils sont placés en congé sans rémunération. Ils seront astreints à suivre la formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité. Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Under the Act of March 12, 2012, recruitment reserved for non-permanent staff of public land are put in place to enable their establishment. This process is open until 13 March 2016. Vocational selection will be organized for all ranks of senior jobs with access by competition, with the exception of employment frameworks and bodies located in the upper level of the category A. Agents with CDIs March 31, 2011 will stand for organized recruitment within their community to the closing date of entries. More...