Une erreur réparée, la baisse de la cotisation au CNFPT annulée

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.Nous avions relevé ici l’absurdité de la décision du Parlement de baisser la cotisation formation professionelle pour les agents des collectivités territoriales, et la mesquinerie des raisons d’une telle décision (voir Puisque le CNFPT a acheté son siège, les fonctionnaires territoriaux auront moins de formation).
Lors de la discussion de la loi de finances rectificative, les députés ont adopté l’amendement n°329 déposé par le Gouvernement rétablissant le taux plafond de la cotisation au CNFPT à 1% dès le 1er janvier 2013. La loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) avait prévu l’abaissement du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0,9% pour les exercices 2012 et 2013. Cette mesure avait soulevé l’opposition des associations d’élus et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Lors de table ronde de la Grande Conférence Sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet 2012, les associations d’élus ont marqué leur accord pour que le taux plafond soit ramené à 1% dès 2013. Reste maintenant à attendre le vote du Sénat sur cet rétablissement.
Nous écrivions au moment de la baisse de cette cotisation: “Alors que la contribution à la formation professionnelle des collectivités était déjà nettement moins élévée que pour les entreprises, cette baisse s’inscrit totalement à contre courant de l’élévation régulière des besoins de formation, et donc du besoin de financement. Comme si le service public avait moins besoin de formation que le privé!”
Ce rétablissement, décidé rapidement, en concrétisation du dialogue ouvert à la Conférence sociale,  ne dispensera pas dans les anénes à venir d’une réflexion sur le statut assez particulier du CNFPT, sujet qui demeure pleinement d’actualité (voir CNFPT, collecteur et formateur. Pour combien de temps encore?).
Voir aussi Le taux de la cotisation au CNFPT ramené à 1% dès 2013.

Στο blog του Μιχαήλ Abhervé για εναλλακτικές οικονομικές λύσεις. Σημειώσαμε εδώ τον παραλογισμό της αποφάσεως του Κοινοβουλίου να μειώσει το ασφάλιστρο επαγγελματικής κατάρτισης για το προσωπικό των τοπικών αρχών, και τη μιζέρια του λόγους για την απόφαση αυτή (βλ. Από CNFPT αγόρασε την έδρα του, την εδαφική υπάλληλοι θα έχουν λιγότερο εκπαίδευση). Κατά τη διάρκεια της συζήτησης ο συμπληρωματικός προϋπολογισμός, οι ευρωβουλευτές ενέκριναν την τροπολογία 329 που κατέθεσε η κυβέρνηση την αποκατάσταση της οροφής του συμβολή στην CNFPT 1% από την 1η Ιανουαρίου 2013. Ο συμπληρωματικός προϋπολογισμός για το 2011 (Αρ. 2011 με 900, της 29ης Ιουλίου 2011) προέβλεψε τη μείωση της συμβολής των τοπικών αρχών και των δημόσιων CNFPT τους μέσα σε 1 έως 0,9% για τη χρήση 2012 και το 2013. Περισσότερα...