Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La DGAFP met en ligne un guide intitulé: Etre recruté dans la fonction publique. Ce document rassemble un ensemble de fiches synthétiques regroupant des informations sur le recrutement dans la fonction publique ainsi qu'une liste d'adresses utiles. Consulter le guide 48 pages.
Rappel : en complément de ce guide, consultez le mini site régional d'information consacré aux métiers de la fonction publique. Il donne accès à des informations sur les métiers, les concours, les voies d'accès au trois fonctions publiques: Etat, hospitalière et territoriale.
Avant propos

Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,3 millions de personnes:
• fonction publique de l’État (personnels des administrations de l’État): environ 2,4 millions de personnes (y compris les militaires);
• fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales: communes, conseils généraux, conseils régionaux): environ 1,82 millions de personnes;
• fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale): environ 1,1 million de personnes.
La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire. Leur situation de travail est régie par le « statut général des fonctionnaires », composé de:
- la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires;
- la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’État);
- la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale);
- la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).
Cet ensemble représente un grand nombre de métiers connus: enseignants, infirmiers, policiers, douaniers, ou moins connus : greffiers des tribunaux, ingénieurs des Ponts, ouvriers professionnels....
Ces métiers sont en principe accessibles par concours, qui garantissent l’égalité des chances. Pour les emplois de 1er niveau de qualification, il existe une procédure de recrutement direct sans concours.
A noter: les recrutements à l’Assemblée nationale, au Sénat, à la Banque de France,dans les organismes sociaux et dans les grandes entreprises publiques (RATP, SNCF, EDF-GDF) relèvent directement de ces organismes.
Les lauréats des concours, notamment en catégorie A, sont souvent conduits à suivre une période de formation obligatoire dans une des écoles administratives, afin d’acquérir les connaissances pratiques et les méthodes de travail nécessaires à leur futur métier: Ecole nationale d’administration, Instituts régionaux d’administration, écoles des Impôts.....
Dans les autres cas, les lauréats suivent une période de stage probatoire avant d’être titularisés, c’est-à-dire avant de devenir fonctionnaire.
Vous trouverez, dans ce document, un ensemble de fiches synthétiques regroupant des informations utiles sur le recrutement dans la fonction publique vous permettant de vous guider dans vos démarches.
1- La fonction publique en France
La notion française de fonction publique

Les fonctionnaires ont toujours occupé en France une position particulière au sein de la population active. Ce particularisme est directement lié à la conception française de l’État et à l’importance traditionnellement attachées au service public. Les fonctionnaires sont régis par des règles propres et selon des principes qui tiennent compte de cette spécificité. Ces règles et ces principes sont différents de ceux qui existent dans quelques autres pays, où le régime applicable aux agents de l’État se différencie moins de celui qu’on observe dans le secteur privé et où la fonction publique ne connaît pas le même système de carrière, mais s’organise uniquement autour des emplois.
Définition

La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers. Certains sont titulaires, d’autres sont employés par contrats (contractuels). Ils travaillent pour l’administration centrale, ou pour ses services déconcentrés (à l’échelon régional ou départemental), ou encore au sein d’établissements ayant une mission de service public (organismes de Sécurité sociale, établissements d’enseignement, de recherche…).
A noter: magistrats et militaires ont un statut distinct mais très proche de celui des fonctionnaires civils de l’État. Leurs rémunérations obéissent aux mêmes règles.
Les fondements

Au nombre de quatre, ils permettent d’identifier les particularités du système français.
La loi détermine les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires (et les règles générales qui leur sont applicables fixées par la loi). Elle protège les fonctionnaires contre les changements d’ordre politique et garantit leur neutralité.
La titularisation. Les fonctionnaires sont titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Ce grade est distinct de l’emploi qu’ils occupent. Le principe de la séparation du grade et de l’emploi signifie qu’un fonctionnaire n’est pas recruté pour occuper un emploi déterminé, mais pour occuper ceux des emplois auxquels son grade donne accès. En pratique, cela se traduit par une très grande diversité dans les fonctions exercées par des fonctionnaires appartenant à un même grade.
Une fonction publique « de carrière ». Cela offre aux fonctionnaires la possibilité de progresser tout au long de leur vie professionnelle dans les différents échelons et grades.
Une situation statutaire et réglementaire. Contrairement aux autres salariés, qui bénéficient d’un contrat de travail, les fonctionnaires sont soumis à des dispositions fixées unilatéralement par la puissance publique.
Les textes des statuts, droits et devoirs

Les fonctionnaires civils sont régis par deux séries de textes:
- des textes législatifs qui définissent les garanties, les obligations et les principes essentiels régissant l’emploi et la carrière des fonctionnaires. Il s’agit principalement du statut général (lois de 1983 et 1984), régulièrement mis à jour;
- des textes réglementaires qui énoncent les règles particulières applicables à chaque corps de fonctionnaires. Les statuts particuliers sont périodiquement adaptés aux évolutions du marché de l’emploi, des techniques professionnelles et des missions du corps. La tendance est au regroupement et à la fusion des corps pour faciliter la déconcentration et la mobilité.
Les obligations et les droits des fonctionnaires

Ils figurent dans le statut général et sont mis en France sous le contrôle des juridictions administratives. Les sept syndicats représentatifs de la fonction publique sont la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, l’UNSA, l’UFFA CFDT, FO et la FSU.
Les obligations:

Le devoir d'obéissance hiérarchique: tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le devoir de neutralité: dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire doit assurer une stricte égalité dans le traitement des dossiers.
L'obligation de réserve: en dehors du service, le fonctionnaire peut exprimer ses opinions mais de façon prudente et mesurée.
Le devoir de discrétion et de secret professionnel: sauf nécessité du service ou obligation légale, le fonctionnaire est tenu au secret en tant que dépositaire de renseignements concernant les particuliers. Il ne doit pas faire état des informations dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions.
Le devoir de servir.
L'obligation d'exercer sa fonction de manière exclusive, sauf quelques exceptions (production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, exercer sous certaines conditions une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, enseignement, expertises ou consultations).
L'obligation d'information: les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public, dans le respect des règles du secret et de la discrétion. Cette obligation rejoint celle de motiver les décisions et s'inscrit dans un souci d'une plus grande transparence de l'administration à l'égard de ses usagers.
Les droits:

Les fonctionnaires, en contrepartie de ces obligations, bénéficient de certains droits fondamentaux parmi lesquels figurent:
La liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, dans les limites des obligation de réserve.
Le droit de grève: il est assorti de certaines conditions et ne s'applique pas aux fonctionnaires de la police nationale, de l'administration pénitentiaire, ni aux militaires et magistrats.
Le droit syndical, dont les principes fondamentaux sont la liberté et le pluralisme syndicaux. Il est reconnu aux magistrats mais pas aux militaires. Les différents syndicats représentés dans la fonction publique disposent de moyens susceptibles de leur permettre d'exercer leur rôle: locaux, panneaux d'affichage, possibilité de diffusion de l'information. Les représentants syndicaux bénéficient pour l’accomplissement de leur fonction de dispenses de service et d'autorisations d'absence.
Le droit de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Le droit à la protection: les fonctionnaires ont droit à une protection lorsqu'ils ont fait l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations.
Le droit à la formation permanente.
Le droit à la rémunération après service fait.
Télécharger le guide de 48 pages.

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