Le Copanef a élaboré une liste de critères de sélection des formations et des certifications appelées à figurer sur la liste nationale interprofessionnelle éligible au Cpf.
Cette liste est destinée à guider les Cpne de branche et les Cpnaa dans la remontée des formations et/ou certifications en vue de leur intégration dans la liste nationale interprofessionnelle. Le Copanef rappelle que les critères d’éligibilité sont susceptibles d’évoluer.
Plus d'infos . Voir l'article...

Publication du décret no 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation

« Publics concernés : salariés, entreprises, employeurs, organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA), fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Objet : modalités d'alimentation, de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret précise, en premier lieu, les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.

Il détermine, en deuxième lieu, les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.

Il pose, en troisième lieu, les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail… »

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Publication du décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

« Publics concernés : les acteurs en charge de l'établissement des listes de formations éligibles au compte personnel de formation, les titulaires d'un compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations.

Objet : modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.

Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.

La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l'Etat. Des demandes d'expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Le présent décret précise par ailleurs les modalités de transmission de ces listes à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de publicité de ces listes, à travers un service dématérialisé confié à la Caisse des dépôts et consignations et le site internet de la CNCP…. »

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Liste interprofessionnelle nationale CPF, courrier du COPANEF aux CPNE

• le courrier au CPNE
• les critères de selection
• le formulaire de remontée d'information
• le mode d'emploi.

Le courrier au CPNE
Vous trouverez sur le site du FPSPP les documents nécessaires à ce travail :
- les critères de sélection de la liste nationale interprofessionnelle, en l’état actuel des réflexions du COPANEF
- un tableau présentant la forme sous laquelle le COPANEF attend la remontée des certifications/formations suggérées par les CPNE et CPNAA pour inscription à la liste nationale interprofessionnelle. Téléchargez la version Excel de ce tableau et retournez-le renseigné à secretariat@copanef.fr avant le 15 octobre pour une éventuelle prise en compte dans la première liste nationale interprofessionnelle.
- le mode d’emploi de ce tableau
Nous vous sommes par avance très reconnaissants de votre contribution à ce chantier majeur et de nous faire parvenir vos suggestions à l’adresse secretariat@copanef.fr
Bien évidemment n’hésitez pas à nous faire part de toute remarque, question ou suggestion que ce chantier vous évoque.

Le mode d'emploi
« Motif principal d’inscription à la LNI »
1/ Métier à fort besoin de recrutement :
La certification dont vous demandez l’inscription à la LNI doit correspondre aux objectifs de cette dernière, à savoir pour cette catégorie :
- de forts besoins de recrutement, sur des critères d’objectifs de type : nombre de recrutements annuels divisés par population salariée correspondante supérieur à 10 %
- majoritairement à pourvoir par des profils en provenance de l’extérieur de la branche (demandeurs d’emploi ou salariés d’autres branches) car les postes principalement pourvus en mobilité interne (internes à la branche ou interne à l’entreprise) sont davantage à couvrir par la liste de branche, qui s’adresse exclusivement aux salariés de la branche contrairement à la LNI
- en tension de recrutement, sur des critères objectifs de type : enquête BMO de Pôle Emploi, enquête Observatoires de branches, etc.
- insuffisamment pourvus par les flux de formation initiale.
- dont le turnover est globalement bien maîtrisé, c’est-à-dire pour lesquelles l’investissement formation est justifié au regard des perspectives d’emploi et de leur pérennité dans le temps.
2/ Métier d’avenir : indiquer la/les certifications pour les métiers en développement dans votre branche et sur lesquels des potentiels de recrutement sont à prévoir dans les mois/années à venir (par exemple : les certifications des métiers de Data scientist, emarchandiser, ingénieur cloud, géomaticien, etc.)
3/ Postes en reconversion pour métiers pénibles : s’il y a lieu et si pertinent, indiquer la/les certifications des métiers les plus fréquents vers lesquels peuvent s’orienter les salariés de la branche en reconversion suite à une situation de pénibilité
4/ Métier stratégique : indiquer la/les certifications pour les métiers ayant un intérêt stratégique pour vos entreprises, même s’ils ne sont pas en tension de recrutement (par exemple : les certifications des métiers de couturière dans la branche textiles-modecuirs)
5/ Métier réglementé : indiquer la/les certifications des métiers réglementés de votre branche pour lesquels existe un besoin de recrutement (par exemple : les certifications des métiers de notaire, infirmier, etc.)

Nous proposons ici les articles du blog consacrés au compte personnel de formation vu par les OPCA.
Pour plus d'articles sur le compte personnel de formation, consultez sur le blog la catégorie CPF - Compte Personnel de Formation.

Tout savoir sur le compte personnel de formation

A compter du 1er janvier 2015, chaque actif pourra se former en utilisant on compte personnel de formation. Ce nouveau droit a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Pour en savoir plus sur le compte et son fonctionnement, Défi-métiers, le carif-oref francilien a réalisé un dossier complet, simple et pratique.
A lire sur le site : www.defi-metiers.fr. Voir l'article...

Le CPF à la loupe - Unifaf

Introduit par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) entrera en vigueur à compter de janvier 2015.
Eclairage sur ce dispositif, il :

• concernera tout salarié, demandeur d'emploi, ou travailleur handicapé, tout au long de sa vie professionnelle,
• sera accessible via un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts,
• permettra d'accumuler 150h, à raison de 24 h par année de travail à temps complet pendant 5 ans puis 12h par an,
• sera financé par une contribution égale à 0,2% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés,
• financera uniquement des formations qualifiantes figurant sur une liste régionale ou de Branche, la validation des acquis de l'expérience ou des formations visant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences,
• remplacera le DIF à compter du 1er janvier 2015. A partir de cette date, le reliquat des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 sera mobilisable selon les règles du dispositif CPF jusqu'au 1er janvier 2021.

Les questions les plus fréquemment posées sur ce dispositif sont consultables dans la rubrique "questions/réponses". Voir l'article...

Un compte personnel de formation... tout au long de la vie

A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation). Son objectif est de permettre à toute personne, quel que soit son statut ou son âge, d’évoluer au cours de sa vie professionnelle et de sécuriser son parcours en se formant et en se qualifiant.
Quelles sont les formations éligibles au titre du CPF ? Quid des heures DIF déjà acquises avec l'entrée en vigueur du CPF ? Quel service va gérer le CPF ?
Pour avoir toutes les réponses aux questions les plus souvent posées concernant le CPF et plus encore, lisez notre zoom sur dédié. Voir l'article...

Compte personnel de formation - Un projet ambitieux

Le n° 105 du Fafsea Infos vient de paraître. Découvrez le dernier n° du Fafsea Infos dans sa version Flipbook >>. 
C'est à savoir - Compte personnel de formation - Un projet ambitieux (p.2-3)
Encore en gestation et appelé à remplacer le DIF, le futur compte personnel de formation (CPF) a pour objectif de faciliter, tout au long de la vie professionnelle, l’accès à la formation de tous les actifs. En voici les grands principes.
14 juin 2013
La loi de sécurisation de l’emploi stipule qu’une concertation doit s’engager avant le 1er juillet 2013 sur la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) entre l’État, les régions et les organisations syndicales (employeurs et salariés) représentatives au niveau national et interprofessionnel.
1er janvier 2014
À cette date, le Gouvernement devra avoir présenté un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du CPF et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation (DIF), pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
5,2 % seulement des salariés français avaient utilisé leur DIF en 2011 : 2 % dans les entreprises de 10 à 19 salariés, 8,5 % dans celles de plus de 2 000 salariés, avec une durée moyenne de formation d’une vingtaine d’heures. Des résultats décevants. Source : Cereq.
1- Un nouvel outil de développement des compétences.
Le compte personnel de formation a été institué par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Son principe : dès la fin de sa scolarité obligatoire et ses 16 ans, chacun possède un identifiant et cumule des heures de formation sur un compte. Il les conserve tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours ou son statut (salarié, demandeur d’emploi...), même en cas de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement. Suite dans le n° 105 du Fafsea Infos.

Le DIF est mort, vive le compte personnel de formation !

Financé par l’entreprise à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures, le CPF pourra bénéficier d’abondements complémentaires de l’État ou des conseils régionaux pour des formations qualifiantes plus longues. Le CPF sera mobilisable par des personnes souhaitant se former à titre individuel, qu'elles soient en emploi ou au chômage.
Notamment conçu pour permettre aux personnes sans formation initiale d'acquérir au moins un niveau de qualification au cours de leur vie professionnelle, ce compte est transférable, que le salarié change d'employeur ou perde son emploi. Un service dédié à l’accompagnement des salariés et demandeurs d'emploi sera d'ailleurs ouvert à Uniformation.
Le CPF devrait être mis en œuvre au 1er janvier 2014, à l'issue d'une concertation entre l'État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux sur son fonctionnement et son financement. Il constituera l’un des grands volets de la future réforme de la formation professionnelle, dont les discussions débuteront en septembre.
Retrouvez l'info lettre de juillet 2013 d'Uniformation !

A compter du 1er janvier 2015, chaque actif pourra se former en utilisant on compte personnel de formation. Ce nouveau droit a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Pour en savoir plus sur le compte et son fonctionnement, Défi-métiers, le carif-oref francilien a réalisé un dossier complet, simple et pratique.
A lire sur le site : www.defi-metiers.fr. Voir l'article...

Au moment où l’Etat, les partenaires sociaux et les Régions vont rediscuter du compte personnel de formation (CPF), pourquoi ne pas jeter un regard rétrospectif sur la place occupée par le droit individuel à la  formation (DIF) ?
Innovation majeure de la réforme de la formation professionnelle de 2003 et 2004, le DIF a maintenant plus de neuf ans. Le recul sur l’usage et la mise en œuvre de ce dispositif permet de dépasser les conjectures et les hypothèses de départ, qui mélangeaient l’espérance d’un accès à la formation pour tous, et les inquiétudes quant à son financement. Le constat est en réalité assez décevant. De fait, lorsqu’en 2011 seuls 5,2 % des salariés l’ont utilisé et avec une durée moyenne des formations qui stagne autour d’une vingtaine d’heures, le droit individuel à la formation n’a pas remporté le succès escompté. Le manque d’information et d’accompagnement des salariés peut expliquer son faible développement. En effet, l’existence d’un droit individuel ne suffit pas à en susciter l’usage ; le contexte, qui détermine les conditions favorables ou non de son application, reste décisif. Autre constat, le DIF n’a pas réduit les inégalités d’accès à la formation entre salariés. 

Un dispositif peu utilisé
En 2011, seul un cinquième des entreprises a recours au DIF pour former un peu plus de 670 000 salariés – soit 5,2 % de l’ensemble – alors que tous ont un droit ouvert. Lorsqu’il est utilisé, sa durée reste limitée – à 22 heures en moyenne – et stable d’une année sur l’autre, alors que les droits ouverts augmentent de 20 heures chaque année. D’autre part, l’utilisation du DIF respecte les écarts habituels relatifs à la taille des entreprises : le taux d’utilisation est de 2 % dans les entreprises de 10 à 19 salariés contre 8,5 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. Il semblerait donc que le DIF n’ait pas frappé assez fort pour modifier sensiblement le paysage de la formation continue en France : les taux d’accès sont faibles, les durées courtes et les ouvriers des petites entreprises nettement moins concernés que les cadres des grands groupes. On est donc loin des effets escomptés pour un dispositif majeur de la réforme. Cet usage évoque plutôt  un type d’action de formation relevant plus de l’adaptation à l’emploi que du développement des compétences. Sans parler d’échec, on ne peut que s’interroger sur la portée limitée d’un tel dispositif. Son objectif initial était pourtant de faire accéder à la formation ceux qui en étaient le plus éloignés ou exclus. Voir l'article...

Par Bernard Masingue. Bientôt donc, grâce à la loi du 5 mars 2014, vingt-cinq millions d’actifs de notre pays vont disposer d’un Compte Personnel de Formation géré par la Caisse des Dépôts et Consignation. C’est -par sa volumétrie et ses perspectives- une innovation sociale d’importance… Mais l’exemple du DIF (Droit individuel à la formation) et son relatif échec nous enseigne qu’il ne suffit pas de créer un Droit ou un Compte pour qu’ils soient utilisés par ses bénéficiaires potentiels. Pire, on sait d’expérience que tout dispositif à tendance à n’être utilisé que par une minorité, celle qui est suffisamment bien placée pour en connaître l’usage et les intérêts…
Aussi, avant la mise en place officielle et opérationnelle du CPF, convient-il de s’intéresser aux conditions qui devraient permettre d’en faire un outil au service du plus grand nombre et non pour quelques-uns seulement. Mieux même, qu’il puisse servir d’abord à ceux qui en ont le plus besoin. Voir l'article...

Introduit par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) entrera en vigueur à compter de janvier 2015.
Eclairage sur ce dispositif, il :

• concernera tout salarié, demandeur d'emploi, ou travailleur handicapé, tout au long de sa vie professionnelle,
• sera accessible via un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts,
• permettra d'accumuler 150h, à raison de 24 h par année de travail à temps complet pendant 5 ans puis 12h par an,
• sera financé par une contribution égale à 0,2% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés,
• financera uniquement des formations qualifiantes figurant sur une liste régionale ou de Branche, la validation des acquis de l'expérience ou des formations visant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences,
• remplacera le DIF à compter du 1er janvier 2015. A partir de cette date, le reliquat des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 sera mobilisable selon les règles du dispositif CPF jusqu'au 1er janvier 2021.

Les questions les plus fréquemment posées sur ce dispositif sont consultables dans la rubrique "questions/réponses". Voir l'article...