2 juin 2009
Accueil de stagiaires étrangers: Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009
Pour l'obtention de la carte de séjour, est considéré comme stagiaire, l'étranger qui vient en France :
- Soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture. La durée du stage ne peut pas excéder 6 mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle.
- Soit, en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme de formation professionnelle continue et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur ou dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales. La durée initiale du stage ne peut pas excéder 12 mois. Le stage ne peut être prolongé qu'une seule fois, sans que la durée totale du stage puisse dépasser 18 mois.
L'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention "stagiaire” doit présenter la convention de stage revêtue du visa du préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal et la justification qu'il dispose de moyens d'existence
La convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger et l'entreprise d'accueil en France ou l'organisme de formation. Elle est également signée par l'association agréée qui a, le cas échéant, permis sa conclusion. Elle ne peut pas conférer au stagiaire la qualité de salarié dans l'entreprise qui le reçoit.
Elle doit être transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage, soit par l'entreprise ou l'organisme de formation qui souhaite accueillir un stagiaire, soit par l'association qui a, le cas échéant, également signé la convention.
L'agrément de l'association ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle, est délivré pour une durée de 3 ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'immigration. La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier est adressée au ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le représentant légal de l'association.
L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter du 1er juin 2009. Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire ont jusqu'au 31 août 2009 pour solliciter leur agrément. Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009.
Để có được một giấy phép cư trú sẽ được xem như là một trainee, một người nước ngoài đến với người Pháp:
- Hoặc để làm cho một vị trí, như là một phần của một tổ chức đào tạo trong các quốc gia cư trú, trong đó dẫn tới sự phát hành của một văn bằng diploma hoặc một tiêu đề hoặc công nhận của một cấp độ chuyên môn và té ngã một trường học hay các trường đại học, đào tạo nghề hoặc chương trình của Liên Minh Châu Âu hợp tác hoặc intergovernmental trong các lĩnh vực giáo dục, đào tạo, thanh niên và văn hóa. Công tác đào tạo trong thời gian có thể không vượt quá 6 tháng, nơi nó liên quan đến đào tạo nghề. 2009-609 của 29 tháng năm 2009. Xem thêm...
- Soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture. La durée du stage ne peut pas excéder 6 mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle.
- Soit, en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme de formation professionnelle continue et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur ou dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales. La durée initiale du stage ne peut pas excéder 12 mois. Le stage ne peut être prolongé qu'une seule fois, sans que la durée totale du stage puisse dépasser 18 mois.
L'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention "stagiaire” doit présenter la convention de stage revêtue du visa du préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal et la justification qu'il dispose de moyens d'existence
La convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger et l'entreprise d'accueil en France ou l'organisme de formation. Elle est également signée par l'association agréée qui a, le cas échéant, permis sa conclusion. Elle ne peut pas conférer au stagiaire la qualité de salarié dans l'entreprise qui le reçoit.
Elle doit être transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage, soit par l'entreprise ou l'organisme de formation qui souhaite accueillir un stagiaire, soit par l'association qui a, le cas échéant, également signé la convention.
L'agrément de l'association ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle, est délivré pour une durée de 3 ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'immigration. La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier est adressée au ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le représentant légal de l'association.
L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter du 1er juin 2009. Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire ont jusqu'au 31 août 2009 pour solliciter leur agrément. Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009.
Để có được một giấy phép cư trú sẽ được xem như là một trainee, một người nước ngoài đến với người Pháp:
- Hoặc để làm cho một vị trí, như là một phần của một tổ chức đào tạo trong các quốc gia cư trú, trong đó dẫn tới sự phát hành của một văn bằng diploma hoặc một tiêu đề hoặc công nhận của một cấp độ chuyên môn và té ngã một trường học hay các trường đại học, đào tạo nghề hoặc chương trình của Liên Minh Châu Âu hợp tác hoặc intergovernmental trong các lĩnh vực giáo dục, đào tạo, thanh niên và văn hóa. Công tác đào tạo trong thời gian có thể không vượt quá 6 tháng, nơi nó liên quan đến đào tạo nghề. 2009-609 của 29 tháng năm 2009. Xem thêm...
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