Présentation du dispositif Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 et de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont adopté la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique. Le CSP est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées
à compter du 1er septembre 2011 dans les entreprises qui ne sont pas soumises au dispositif du congé de reclassement (entreprises dont l’effectif tous établissements confondus est inférieur à 1000 salariés ou entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif).
Le CSP doit être proposé par l'employeur dès lors que:
- l’entretien préalable au licenciement,
- la présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel (lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel), interviennent à compter du 1er septembre 2011. La CRP, ou le CTP selon les bassins d’emploi, continuent à être proposés dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique engagées jusqu’au 31 août 2011.
La proposition du contrat de sécurisation professionnelle Le CSP doit être proposé par l’employeur à tout salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté. A défaut, le salarié se verra proposer le CSP par son conseiller Pôle emploi, et l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique, correspondant soit à deux mois de salaire brut si le salarié refuse le CSP, soit à trois mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l’accepte.
La proposition de CSP doit être effectuée par l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel), par remise contre récépissé au salarié du document d’information retiré à cet effet auprès des services de Pôle emploi. Pour les salariées en congé maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin du congé légal.
Le salarié dispose d’un
délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document (pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative) pour accepter ou refuser le CSP. Pendant ce délai, le salarié peut avoir un entretien d’information avec un conseiller de Pôle emploi, destiné à éclairer son choix.
En cas d’acceptation du CSP par le salarié, le contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de réflexion. Le CSP commence dès le lendemain. En cas de refus, ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement se poursuit conformément au droit commun.
Lorsque à la date prévue par le code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui:
- rappelle au salarié la date d’expiration du délai de réflexion;
- lui précise qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la notification de son licenciement.
L'Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
Pour le salarié:
Indemnisation: - Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée pendant 12 mois maximum représente 80% du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise;
- Le salarié ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation dont le montant et la durée correspondent à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qu’il aurait perçue s’il n’avait pas accepté le CSP.
Dans les deux cas, l'Allocation de sécurisation professionnelle est versée dès la prise d'effet du CSP, aucun différé ni délai d'attente n'est applicable.
Accompagnement: L’accompagnement est assuré, pendant 12 mois maximum pour tout salarié qui a adhéré au CSP, par Pôle emploi ou un opérateur habilité. Il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du CSP, et bénéficie d’un suivi régulier, renforcé et personnalisé (entretiens, élaboration d’un Plan de Sécurisation Professionnelle, actions de formation…).
Indemnité de préavis: Les salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ne perçoivent pas leur indemnité de préavis, dont le montant est versé par l’employeur à Pôle emploi au titre du financement du dispositif dans la limite de trois mois (charges salariales et patronales incluses); ils perçoivent, le cas échéant, la fraction de l’indemnité de préavis supérieure à trois mois de salaire. Les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.
Indemnités de rupture: Le salarié perçoit l'ensemble des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).
Pour l’employeur: En cas d’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur participe au financement du dispositif de la manière suivante:
- Lorsque le salarié justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi une contribution correspondant à l’indemnité de préavis due au salarié dans la limite de trois mois (charges patronales et salariales comprises).
- L’employeur verse enfin une participation au financement des prestations d’accompagnement, correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié.
Le texte de référence: Convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle.
Esitlus on seadme
Pärast riikliku kutsealadevahelise kokkuleppe 31. mai 2011 seadusega nr 2011-893, 28. juuli 2011 arengut asendusliige ning karjääri turvalisus, sotsiaalsed partnerid on võtnud konventsiooni 19. juuli 2011 lepingu turvalisuse professionaalne (CSP). CSP on ette nähtud konkreetsete abi ja hüvitisi töötajatele jättis majanduslikel põhjustel. Velle...
Bologna Seminar - New Perspectives for Master Study Programmes in Europe, Berlin, Germany (25-26 October 2011). The German Rectors’ Conference (HRK) and its project nexus are jointly organising the Bologna Seminar “New Perspectives for Master Study Programmes in Europe. Implementing the Second Cycle of Bologna – A European Success story?" which will take place from 25-26 October 2011 in Berlin, Germany. 
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