Celle-ci s'inscrit dans la droite ligne des conclusions de la mission et en reprend les principales préconisations. L'objectif affiché est "de jeter les bases d'un statut pour les proches aidants à travers différentes mesures visant à leur accorder des droits effectif et une reconnaissance sociale". Plus...

Le projet de loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable" a été présenté en conseil des ministres, le 31 janvier. Plus...

Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.

Objet : création d'un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles associatives agréées, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation.

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