Formation Continue du Supérieur

28 septembre 2017

Réforme des instances représentatives du personnel (Ordonnance)

Une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise est instituée avec la fusion du Comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT en une seule instance représentative du personnel (IRP) : le comité social et économique (CSE) qui sera mis en place dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus, avant 2020 (en général au moment du renouvellement des IRP). Il se substituera aussi aux DP dans les PME de 11 à moins de 50 salariés. Plus...

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27 septembre 2017

Nouvelles mesures relatives aux contrats de travail (Ordonnnance)

Les employeurs vont pouvoir conclure des CDD et des contrats d'intérim dans des conditions adaptées à leur secteur professionnel. A cette fin, les branches peuvent conclure des accords pour fixer les conditions de recours à ces contrats (durée maximale, renouvellement, délai de carence entre 2 contrats). Plus...

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27 septembre 2017

Réduction d'effectifs et reclassement : les nouvelles règles (Ordonnance)

A côté de l'encadrement des indemnités prud'homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ou entaché de nullité, la 3ème ordonnnance Macron sécurise la procédure de notification du licenciement avec la création d'une lettre-type rappellant les droits et obligations de chacun, et avec la possibilité de préciser a posteriori les motifs, à la demande du salarié ou de l'employeur. Plus...

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23 septembre 2017

Publication au Journal Officiel de l'Ordonnance relative au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

38 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607491&dateTexte=&categorieLien=id

39 Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607495&dateTexte=&categorieLien=id

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23 septembre 2017

Publication au Journal Officiel des Ordonnances réformant le Code du Travail

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

        28 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607302&dateTexte=&categorieLien=id        29 Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&dateTexte=&categorieLien=id       30 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607342&dateTexte=&categorieLien=id        31 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&dateTexte=&categorieLien=id        32 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607366&dateTexte=&categorieLien=id        33 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&dateTexte=&categorieLien=id        34 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607454&dateTexte=&categorieLien=id        35 Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607456&dateTexte=&categorieLien=id        36 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607467&dateTexte=&categorieLien=id        37 Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607482&dateTexte=&categorieLien=id

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16 septembre 2017

Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

« La circulaire présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie électronique en matière de prise en charge de cotisations d’accidents du travail, d’accès à la formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience, d’organisation de mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles et de constitution d’organisation syndicale afin de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs… »

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11 septembre 2017

La loi "Travail" : quels impacts pour la formation professionnelle ?

Adoptée le 20 juillet 2016 après un dernier recours à l'article 49-3 de la Constitution, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est structurée en sept titres. La loi du 8 août organise une évolution progressive du Code du travail sur cinq ans, évolution qui concernera peu la formation. Cependant la loi consacre près de 38 articles à la formation essentiellement centré au sein des titre III (sécruiser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social à l'ère du numérique (articles 39 à 60) et titre IV (favoriser l'emploi (article 61 à 101). Plus...

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9 septembre 2017

Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Le décret d’application des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) est paru au Journal officiel le 6 juillet 2017. Le décret actualise les conditions de mise en œuvre de la VAE et clarifie le dispositif en intégrant les différentes évolutions législatives et réglementaires prévues depuis les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 :- Détermination des règles de calculs de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel- Procédures de recevabilité- Conditions de mise en ligne des informations et conseils relatifs à la VAE- Identification des sources de financements, du type de dépenses et des dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses VAE. De nouvelles dispositions y sont également présentées :
- Suppression du délai de 5 ans pour obtenir la certification complète
- Droit à une information gratuite
- Suppression du délai de carence entre deux VAE en cas de validation partielle
- Prise en compte des blocs de compétences
- Précisions sur les financements
- Mise en œuvre d’un formulaire unique de demande de recevabilité à la VAE. Plus...

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5 septembre 2017

Trois décrets sur le volet "engagement" de la loi Egalité et Citoyenneté

Trois décrets publiés au Journal officiel du 11 mai 2017 déclinent des dispositions du volet "engagement" de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Plus...

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5 septembre 2017

Décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

Le décret du 29 juin 2015 précité met en place une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide « TPE jeunes apprentis »), dont il définit les conditions et modalités d’attribution, ainsi que le montant. Plus...

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