Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Le décret d’application des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) est paru au Journal officiel le 6 juillet 2017. Le décret actualise les conditions de mise en œuvre de la VAE et clarifie le dispositif en intégrant les différentes évolutions législatives et réglementaires prévues depuis les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 :- Détermination des règles de calculs de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel- Procédures de recevabilité- Conditions de mise en ligne des informations et conseils relatifs à la VAE- Identification des sources de financements, du type de dépenses et des dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses VAE. De nouvelles dispositions y sont également présentées : 
- Suppression du délai de 5 ans pour obtenir la certification complète
- Droit à une information gratuite
- Suppression du délai de carence entre deux VAE en cas de validation partielle
- Prise en compte des blocs de compétences 
- Précisions sur les financements 
- Mise en œuvre d’un formulaire unique de demande de recevabilité à la VAE. Plus...