23 septembre 2017
Publication au Journal Officiel de l'Ordonnance relative au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
JORF n°0223 du 23 septembre 2017
38 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
39 Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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