JORF n°0223 du 23 septembre 2017

        38 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607491&dateTexte=&categorieLien=id

 

        39 Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607495&dateTexte=&categorieLien=id