Le Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » s’articule autour de trois volets principaux, avec les transformations de l’apprentissage et de la formation professionnelle et la réforme de l’assurance-chômage.
Il s’enrichira aussi des concertations en cours pour l’égalité professionnelle femmes-hommes et l’emploi des personnes en situation de handicap.
En écho à la révision de la directive européenne sur les travailleurs détachés portée par le Président de la République et Mme la ministre, le projet de loi présente des sanctions plus dissuasives dans la lutte contre la fraude au détachement.

Voir L’essentiel | Projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

Calendrier législatif prévisionnel du projet de loi
Fin mai 2018 : débat en commission à l’Assemblée nationale
Seconde quinzaine de juin 2018 : débat en séance publique à l’Assemblée nationale.
Fin juin 2018 : adoption du texte
Juillet 2018 : examen au Sénat.
Août 2018 : adoption définitive du texte
Fin août/début septembre 2018 : publication de la loi
En ligne sur le site de Légifrance :
    Projet de loi et exposé des motifs
    Étude d'impact
    Avis du Conseil d’État

Accéder aux liens

L'arrêté du 21 février 2018 définit les diplômes et certifications attestant le niveau A2 de maîtrise du français requis pour les étrangers jusqu'à l'âge de 65 ans sollicitant l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - DE ».
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Carte-de-resident.-Un-arrete-liste-les-diplomes-et-certifications-attestant-le-niveau-de-francais-requis

Décret n° 2018-231 du 29 mars 2018 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art délivré par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiquesPublics concernés : étudiants en formation conduisant au diplôme national d'art.
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prévoit le bénéfice des dispositions du décret aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée 2015.
Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art délivré par les directeurs des écoles au nom de l'Etat. L'obtention de ce diplôme permet dès lors à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour la poursuite d'études en master et dans le cadre d'une mobilité internationale.

Un arrêté du ministère du Travail, paru au journal officiel du 5 avril 2018, précise les modalités de mise en œuvre, ainsi que les montants de la subvention spécifique (partie forfaitaire et partie variable) versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.

Consulter l’arrêté du 29 mars 2018

Un arrêté du secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées, paru au journal officiel du 4 avril 2018, est relatif au diplôme d'Etat du Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (Capejs). Il fixe les conditions d’accès à la formation, le contenu et l’organisation de la formation, les modalités de certification, ainsi que le référentiel professionnel.

Consulter l’arrêté du 16 mars 2018

Un décret du ministère de l’Enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, paru au journal officiel du 31 mars 2018, attribue le grade de licence aux titulaires du diplôme national d’art délivré par les établissements d’enseignement supérieur d’arts plastiques. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les étudiants entrés en formation à compter de la rentrée 2015 en sont les premiers bénéficiaires.

Consulter le décret n° 2018-231 du 29 mars 2018