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Formation Continue du Supérieur
29 avril 2018

Décret n° 2018-231 du 29 mars 2018 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2018-231 du 29 mars 2018 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art délivré par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiquesPublics concernés : étudiants en formation conduisant au diplôme national d'art.
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prévoit le bénéfice des dispositions du décret aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée 2015.
Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art délivré par les directeurs des écoles au nom de l'Etat. L'obtention de ce diplôme permet dès lors à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour la poursuite d'études en master et dans le cadre d'une mobilité internationale.

Après le 10° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant :
« 11° Du diplôme national d'art mentionné à l'article D. 759-5. »

Le grade de licence du diplôme national d'art est conféré aux étudiants ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée 2015.

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