Faute d’accord trouvé lors de la tentative de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) va renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement le plus adapté. Rappelons qu’à tout moment de la procédure, une médiation peut être tentée (voir encadré de la question 8).
• Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le BCO va renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte : un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié. Cette formation restreinte doit statuer dans un délai de 3 mois.
Qu’est-ce qu’une « résiliation judiciaire » du contrat de travail ? Il s’agit de la procédure par laquelle le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles (par exemple, le non-paiement régulier des heures supplémentaires que le salarié peut justifier avoir effectuées) peut demander au conseil des prud’hommes de prononcer la résiliation de son contrat de travail. Les manquements reprochés à l’employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Si les juges donnent raison au salarié, la rupture du contrat de travail devra être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou « abusif »), avec attribution au salarié des indemnités déterminées par application du barème mentionné ci-dessous ; dans le cas contraire (les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat), le contrat de travail se poursuivra sans changement.
• Si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, le BCO va renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement en formation normale (deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés) mais présidé par un juge du Tribunal de Grande instance.
Barème des indemnités pour licenciement abusif : de quoi s’agit-il ? Dans le cadre d’un contentieux relatif à un licenciement, le juge qui considère le licenciement abusif (c’est-à-dire dépourvu de cause réelle et sérieuse) peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le code du travail, variables selon l’ancienneté du salarié et, dans certains cas, l’effectif de l’entreprise. Ce barème n’est toutefois pas applicable lorsque le licenciement est nul (violation d’une liberté fondamentale, harcèlement, discrimination, etc.).
• Dans les autres cas, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement réuni au complet : deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés.
Qu’est-ce que le « départage » ? Lors d’une audience aucun conseiller prud’homme n’a de voix prépondérante. Par conséquent, il peut arriver qu’aucune majorité ne soit atteinte. Pour être tranché, le litige est renvoyé à une audience présidée par un juge professionnel du tribunal de grande instance. L’affaire est reprise dans un délai d’un mois. Plus...