Dossier Prud’hommes | Dans quel délai faut-il agir ?

Pour engager un recours devant les Prud’hommes, le délai est de douze mois pour les ruptures de contrat (par exemple pour les licenciements prononcés à compter du 23 septembre 2017). Il est de deux ans lorsque l’action porte sur l’exécution du contrat de travail (par exemple, le non respect d’une clause du contrat) ; ce délai court à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Mais il existe des exceptions.
• Le délai est de 3 ans pour une action visant à obtenir le paiement de sommes dues par l’employeur (par exemple : salaire non versé, heures supplémentaires ou primes non payées). Attention toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte signé de votre main (si vous ne l’avez pas signé, le délai pour le contester reste fixé à 3 ans).
• Le délai est de 5 ans si votre recours est motivé par un harcèlement moral ou sexuel ou une discrimination. Plus...