Dossier Prud’hommes | En quoi consiste la tentative de conciliation ?

Sauf exceptions, la procédure devant le Conseil de prud’hommes commence par une tentative de conciliation menée par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Le but ? Essayer de trouver une solution amiable au conflit pour éviter un jugement. Dans cet objectif, le BCO peut entendre employeur et salarié séparément et dans la confidentialité.
Lors de la conciliation, si le litige porte sur la contestation de la régularité d’un licenciement, le BCO peut proposer aux parties d’y mettre fin par un accord prévoyant le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire de conciliation (les parties peuvent également prendre l’initiative de convenir d’un tel accord). Le montant de l’indemnité est, alors, fixé en référence à un barème établi en fonction de l’ancienneté du salarié (cette indemnisation forfaitaire ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, qui restent dues au salarié).
Le possible recours à un médiateur ! Quel que soit le stade de la procédure, le BCO ou le bureau de jugement peut, avec l’accord des parties (salarié et employeur), désigner un médiateur. Celui-ci va entendre employeur et salarié et confronter leurs points de vue pour essayer de les amener à une solution amiable. Si les parties n’adhèrent pas à l’idée de tenter une médiation, le BCO ou le bureau de jugement peut les enjoindre à rencontrer un médiateur qui leur expliquera le déroulement de la mesure, afin d’essayer de lever leurs réticences.
Si un accord est trouvé grâce à la médiation, il est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ou le bureau de jugement.
Si les parties ne sont parvenues qu’à un accord partiel ou à aucun accord, l’instance se poursuit devant le conseil de prud’hommes.
Qu’est-ce que la « procédure participative » ? C’est la possibilité donner aux parties (salarié et employeur), avant de saisir le Conseil de Prud’hommes, de passer entre eux une convention qui fixe les modalités (d’échanges d’information notamment) et une date butoir pour tenter de trouver un accord pour régler leur différent. Si elles y parviennent en tout ou partie, elles peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge. Si, en cas d’échec, elles décident d’un recours devant les Prud’hommes, elles ne sont pas, pour autant, dispensées de la tentative de conciliation devant le BCO.
• Les exceptions à la tentative de conciliation préalable. Il existe un certain nombre de litiges dont la loi permet qu’ils soient directement portés devant le bureau de jugement, sans passer par la phase de conciliation. Par exemple :
 Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Le bureau de jugement saisi directement doit statuer dans un délai d’un mois ;
 Lorsqu’il est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur (cette situation est couramment qualifiée de « prise d’acte de la rupture du contrat de travail »). Le bureau de jugement saisi directement doit statuer dans un délai d’un mois ;
 Lorsqu’il est saisi d’une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail. Le bureau de jugement saisi directement doit statuer dans un délai d’un mois. Plus...