Dossier Prud’hommes | Peut-on faire appel du jugement ?

• Si les sommes en jeu n’excèdent pas 4 000 euros, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire que seul un pourvoi en cassation est possible. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel, puis éventuellement d’un pourvoi en cassation.
• Devant la Cour d’appel, il faut être représenté par un avocat ou un défenseur syndical.
• L’appel suspend en principe l’exécution du jugement (par exemple : versement de dommages intérêts) sauf si ce jugement précise qu’il y a "exécution provisoire". Plus...