Par Mathilde Bourdat. La loi de 2014 a posé de nouvelles obligations en matière de consultation du CE sur la formation. Elle rend obligatoire, dans le cadre de la négociation de l’accord GPEC dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la négociation sur l’abondement du CPF. Voir l'article...
Processus et contenu du plan de formation : l’impact de la réforme
Par Mathilde Bourdat. Le 4ème épisode de nos Podcasts Réforme est en ligne. L’influence du nouveau contexte de financement sur le processus et le contenu du plan de formation. Voir l'article...
La réforme de la formation professionnelle, un nouveau souffle pour la lutte contre l'illettrisme
Le vote de la loi du 5 mars 2014 constitue une avancée importante pour le développement de la formation de base.
De nouveaux droits opposables ont été mis en place et sont susceptibles de bénéficier aux personnes les plus fragiles notamment celles qui ne maitrisent pas les compétences de base : conseil en évolution professionnelle, compte personnel de formation ouvrant la possibilité de bénéficier d’une formation certifiante pour l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles, nouvelles modalités de financement du plan de formation, clarification du rôle des régions …). Voir l'article...
Le Medef lance une campagne d'information sur la réforme : "Rue de la formation"
Soucieux que les dispositifs actuels soient très largement compris et pris en main par les acteurs de terrain, le Medef agit et lance le dispositif "Rue de la formation" pour sensibiliser et accompagner concrètement les chefs d'entreprise et les salariés. Voir l'article...
Le Medef lance sa campagne de communication autour de la réforme de la formation
Le Medef se mobilise au niveau de l’accompagnement pédagogique des entreprises et des salariés en vue d’une appropriation de la réforme de la formation professionnelle.
Dans le cadre de la campagne de communication du Medef, une diffusion de 36 épisodes de fictions courtes est programmée sur France 2 à partir du 25 mai 2015, à 20 h 40. Un site "ruedelaformation.org" a également été conçu pour fournir des contenus sur la formation professionnelle. Un guide sera mis à la disposition des Tpe-Pme en juin 2015 pour accompagner la prise en main du plan de formation.
Le site. Voir l'article...
Le Medef communique sur la réforme de la formation professionnelle
Lundi 25 mai, le site « Rue de la formation » est lancé. Ce site présente la formation professionnelle sous forme de sketches dont l’objectif est de « sensibiliser et informer sur la réforme ». Du 25 mai au 2 juillet ainsi que du 24 août au 1er octobre, 36 vidéos seront diffusées sur France 2. Ces vidéos d’une durée d’une minute, mettent en scène des entrepreneurs et des employés, des cadres et des ouvriers. La communication s’appuie également sur les réseaux sociaux à travers twitter et facebook.
Consulter le site dédié « Rue de la formation ». Voir l'article...
Réforme de la formation professionnelle : rappel des décrets et arrêtés publiés - Accéder au CPF
Réforme de la formation professionnelle : rappel des décrets et arrêtés publiés
Accéder aux décrets et arrêtes publiés
CNEFOP
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Décret n° 2015-574 du 27 mai 2015 modifiant la composition du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
COPANEF
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
COPAREF
Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
COMITE D’ENTREPRISE
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
CREFOP
Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
FPSPP
Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
INVENTAIRE DES CERTIFICATIONS ET HABILITATIONS
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : LISTES DE FORMATIONS ELIGIBLES
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ALIMENTATION ET MOBILISATION
Décret no 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
POINTS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE- CPF
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES SANS QUALIFICATION
Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortants sans qualification professionnelle du système éducatif
CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES FPC
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
DUREE MINIMALE PERIODE DE PROFESSIONNALISATION – OBLIGATION DE TUTORAT
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail
FORMATIONS OUVERTES OU A DISTANCE
Décret no 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance
VAE
Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience
SOCLE DE CONNAISSANCES ET DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES
Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
OPCA
Décret no 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L.6332-1, L.6333-1 et L.6333-2 du code du travail
Arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 6332-1 du code du travail
Arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation
PERIODES DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel
HABILITATION DES ORGANISMES CHARGES D’ACTIONS D’INSERTION ET DE FORMATION
Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
TAXE D’APPRENTISSAGE – HABILITATION COLLECTE
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
TAXE D’APPRENTISSAGE – AFFECTATION DES FONDS
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage
CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS ET SYNDICALES DE SALARIES
Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail
Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
AUTRE(S) DOCUMENT(S) CAPITALISABLES
Document : Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles
Document : COPANEF : Elaboration de la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF
Questions-réponses : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation.
Questions-réponses : Organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue.
Questions-réponses concernant la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage
COPANEF : mise en place de l’inventaire des certifications et habilitations - courrier et ses trois annexes à l’attention des CPNE
Dossier FPSPP – COPANEF - Définition commune des partenaires sociaux (sept domaines)
Commission plénière CNCP du 6 février 2015 : premières certifications recensées à l'Inventaire
Contribution volontaire : Interprofessionnel ou branche – Courrier OPCA – Réponse DGEFP
Inventaire : Système d’information de l’inventaire des certifications et habilitations – CNCP
Inventaire des certifications et habilitations : guide de l'utilisateur CNCP
ACCEDER AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION SUR LE SITE DE LA CAISSE DE DEPOTS
L’espace personnel « Mon compte formation »
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ACCEDER AUX LISTES DE FORMATIONS ELIGIBLES SUR LE SITE MON COMPTE FORMATION
Accéder aux listes
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES POLITIQUES DE L’EMPLOI
Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi et de la formation dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels des demandeurs d'emploi et des salariés.
Plus d'information
Découvrez le dossier spécial Anlci Infos consacré à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle
Le vote de la loi du 5 mars 2014 constitue une avancée importante pour le développement de la formation de base. De nouveaux droits opposables ont été mis en place et sont susceptibles de bénéficier aux personnes les plus fragiles notamment celles qui ne maitrisent pas les compétences de base : conseil en évolution professionnelle, compte personnel de formation ouvrant la possibilité de bénéficier d’une formation certifiante pour l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles, nouvelles modalités de financement du plan de formation, clarification du rôle des régions ….
Réforme de la formation professionnelle - Textes publiés et documents
OUTILS A TELECHARGER
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CHAMP
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ARRETE CAHIER CHARGES C E P | CONSEIL EVOLUT PROFESSION ARRETE |
CEP - UNML OUTILS APPUI REFLEX TERRIT | C E P : OUTILS D'APPUI AUX REFLEXIONS |
CERTIF PUBLIEES - CPF COPANEF MAI 15 | CERTIFICATIONS PUBLIEES CPF COPANEF |
CNEFOP DECRET 2014 965 | CNEFOP DECRET 2014 965 |
CNEFOP NOMINATION - ARRETE | CNEFOP NOMINATION - ARRETE |
CE INFO CONSULTATION DEC. 2014 1045 | COMITE D'ENTREPRISE INFORMAT CONSUL |
ACCEDER AU CPF CAISSE DE DEPOTS | COMPTE PERSONNEL DE FORMATION |
CONTRIBUTIONS ENTR. DECRET 2014 968 | CONTRIB DES ENTREPRISES FPC DECRET |
CONTRIB EMPL ORGA PRO DEC 2014 1718 | CONTRIB EMPL ORGA PRO & SYNDICATS |
CONTRIB VOLONTAIRE OPCA DGEFP | CONTRIB VOLONTAIRE - OPCA - DGEFP |
CONV TRIP. 2012-2014 POLE EMPL IGAS | CONV TRIP 2012 2014 P EMPLOI IGAS |
COPANEF CERTIF HABILIT COURRIER CPNE | COPANEF CERTIFICATIONS COURRIER |
COPANEF DECRET 2014 966 | COPANEF DECRET 2014 966 |
COPANEF LNI FORMATIONS CPF 10 FEV 15 | COPANEF LNI FORMATIONS ELIGIBLES CPF |
COPAREF DECRET 2014 1311 | COPAREF DECRET 2014 1311 |
CPF : LISTES FORMATIONS ELIGIBLES | CPF : LISTES FORMATIONS ELIGIBLES |
CPF DEC 2014 1120 ALIMENT MOBILISAT | CPF ALIMENTATION MOBILISATION |
CPF DEC 2014 1119 LISTES FORMATIONS | CPF LISTES FORMATIONS ELIGIBLES |
SYST INFO CAISSE DEPOTS DEC 2014 1717 | CPF SYSTEME INFO CAISSE DE DEPOTS |
CREFOP DECRET 2014 1055 | CREFOP DECRET 2014 1055 |
ETAT D'APPLICATION DE LA LOI FP | ETAT D'APPLICATION DE LA LOI FP |
FORMAT - REMUN QR COPANEF MINISTERE | FORMATION - 10 SALARIES REMUNERAT |
FORM PRO JEUNES S QUAL DEC 2014 1454 | FORMATION PRO JEUNES SANS QUALIF |
FOAD DECRET 2014 935 | FORMATIONS OUVERTES OU A DISTANCE |
FPSPP DECRET 2014 967 | FPSPP DECRET 2014 967 |
HABILIT OF INSERT FORM. DEC 2014 1390 | HABILITATION ORGANISMES / REGIONS |
INV CERTIF HABILIT GUIDE CNCP | INVENTAIRE CERTIFIC & HABILITATIONS |
INV CNCP AVIS FAVORABLES FEV 2015 | INVENTAIRE CNCP - AVIS FAVORABLES |
LOI 2014 288 - FORMATION | LOI FORMATION PRO EMPLOI DEMOC SOC |
PERIODE MISE EN SITUAT MILIEU PRO CIRC | MISE EN SITUATION MILIEU PRO CIRC |
MISE SIT - MILIEU PRO DECRET 2014 1360 | MISE EN SITUATION MILIEU PROFESSION. |
MISE SIT - MILIEU PRO - CONV ARRETE | MISE EN SITUATION MILIEU PROFESSION. |
OPACIF FRAIS GESTION ARRETE 5 MARS 15 | OPACIF FRAIS DE GESTION PLAF ARRETE |
OPCA DECRET 2014 1240 | OPCA DECRET 2014 1240 |
OPCA FRAIS GESTION ARRETE 18 FEV 15 | OPCA FRAIS DE GESTION PLAF ARRETE |
FINANCEMENT ORGANISAT DEC 2015 87 | ORGA SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES |
PERIODE DE PRO TUTORAT DEC 2014 969 | PERIODE PRO ET TUTORAT DECRET |
POINTS CPTE PREV PENIBI. DEC 2014 1156 | POINTS CPTE PREV PENIBILITE - CPF |
QUESTIONS REPONSES OPACIF | QUESTIONS REPONSES OPACIF |
QUESTIONS REPONSES OPCA | QUESTIONS REPONSES OPCA |
QUESTIONS REPONSES TAX APPRENTISSAGE | QUESTIONS REPONSES TAXE APPRENTIS. |
RECENS INVENTAIRE CERTIF HABIL ARRETE | RECENS INV CERTIF HABILITATIONS |
REFORME FP CONTROLE APPLICATION LOI | REFORME FP - SENAT CONT APPLIC LOI |
REFORME FORMATION : PRATIQUE | REFORME FP : METTRE EN PRATIQUE |
SOCLE COMMUN REFERENTIEL S3CP | SOCLE COMMUN CONNAIS COMPETENCES |
SOCLE CONNAISSANCES COMPET PRO | SOCLE CONNAISSANCES COMPET. PROF |
SOC CONNAIS COMPET PRO DEC 2015 172 | SOCLE CONNAISSANCES COMPET.PRO |
TA AFFECTAT DES FONDS DEC 2014 985 | TAXE APPRENTISSAGE AFFECT DES FONDS |
TA HABILITAT COLLECTE DEC 2014 986 | TAXE APPRENTISSAGE HABILIT COLLECTE |
VAE DECRET 2014 1354 | VAE DECRET 2014 1354 |
Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
* BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES
« La loi n° 2014-228 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), codifiée aux articles L. 6331-1 et suivants du code du travail.
Le taux de la participation est unifié à 1% pour les entreprises occupant 10 salariés et plus (hors entreprises de travail temporaire). Le taux de 0,55% applicable aux entreprises de moins de 10 salariés est maintenu.
La déclaration spécifique n° 2483 (CERFA n° 11168) à laquelle sont tenus les employeurs occupant au moins 10 salariés est supprimée à compter de 2016. Les mentions nécessaires à l'établissement de la PEFPC seront à porter dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS).
Ces dispositions s'appliquent à compter de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées en 2015…. »
TPS - Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale)