Le 1er janvier 2015, la loi sur la formation professionnelle est entrée en application. Nos conseils pour vous permettre d'y voir plus clair et de lever ainsi certaines de vos interrogations.
Votre nouveau lexique
CEP : Conseil en Évolution Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
SPO : Service public de l’orientation
SPRO : Service public régional de l’orientation. Désormais, c’est à la Région d’assurer l’accès gratuit à une formation professionnelle ; elle coordonnera l’achat public de formations, en coordination avec Pôle Emploi.
Cnefop : Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Nouvelle instance multipartite, qui doit notamment évaluer les politiques publiques d’information, d’orientation et de formation professionnelle.
Crefop : Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Il a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.
Copanef et Coparef : Comité paritaire national interprofessionnel pour l’emploi et la formation et Comités régionaux interprofessionnels pour l’emploi et la formation. Ces nouvelles instances paritaires sont chargées de définir et de suivre les politiques des partenaires sociaux, en matière de formation et d’emploi. Elles seront consultées sur les listes régionales des formations éligibles au CPF. À noter : le Copanef remplace le Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP). Voir l'article...

By Hans Nicholas Jong. There has been a mixed reaction to the government’s plan to overhaul the management of the country’s privately run universities, with one expert warning the initiative could backfire and compromise the quality of education provided to students of private colleges. More...

Ces « questions-réponses » doivent permettre d’accompagner les organismes dans la mise en œuvre de la réglementation.

Questions-réponses : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation.
Questions-réponses : Agrément, missions et fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue.
Question 1-1 : Quels sont les organismes qui peuvent être agréé pour la prise en charge du Congé Individuel de Formation ?
Aux termes de l’article L.6333-1 du code du travail, des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l’autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation.
L’agrément est accordé à ces organismes en fonction :
1.De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;
2. De la cohérence de leur champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;
3. De leur mode de gestion paritaire ;
4. De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;
5. De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu’à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural ;
6. De l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l’application de la charte des bonnes pratiques établie par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Par ailleurs, en application de l’article L.6333-2, lorsqu’un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la formation professionnelle continue ne relève pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel et qu’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs le désigne comme gestionnaire du congé individuel de formation, ou lorsqu’il relève d’un secteur faisant l’objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation (travail temporaire et intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d’activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré), il peut être agréé également pour la prise en charge du congé individuel de formation.

Questions-réponses : Organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue.
Questions-réponses : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation. 
• Questions 6-1: Quelle est la portée du contrôle des organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ?
En application des articles R.6332-38, R.6332-4¬5, R.6332-84 et R.6332-95 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés.
• Questions 6-2: Quelles sanctions sont prévues lorsque l'organisme collecteur paritaire agréé ne gère pas les contributions des employeurs au sein de sections consacrées au financement respectivement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, du Congé Individuel de Formation, du Compte Personnel de Formation, des actions de professionnalisation et du Plan de Formation ?
En application de l’article L.6332-4 du code du travail, les fonds qui ne sont pas gérés au sein de sections consacrées au financement respectivement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation donnent lieu par l’organisme collecteur paritaire agréé à un reversement de même montant au Trésor public. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et le contrôle et le contentieux sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Outre la création du CPF, la réforme propose de nombreuses autres évolutions… Petite revue de –quelques– détails…
• Un nouveau cadre pour les entretiens professionnels
Alors que les entretiens d’évaluation demeuraient un exercice informel et pas toujours régulier, la nouvelle réglementation institue un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, à quoi il faudra ajouter tous les six ans une récapitulation de la progression professionnelle du salarié. Voir l'article...

Après avoir été l’objet de nombreuses attentions toute au long de l’année dernière, la réforme de la formation professionnelle est finalement entrée en vigueur au 1er janvier.
La mise en place du compte personnel de formation (CPF) eu lieu et place du DIF (droit individuel à la formation), et l’évolution des formations éligibles sont deux des principales dispositions annoncées. Voir l'article...

Le moins que l’on puisse dire est que la réforme de la formation professionnelle a largement fait parler d’elle ces derniers mois. Autant pour ses promesses que pour une lisibilité parfois difficile pour un grand nombre de salariés et d’entreprises. Quelques experts ont bien voulu se prononcer sur certains aspects particuliers. Voir l'article...