Les interrogations de vos salariés, et comment y répondre - Fafsea Infos n° 109.
Le CPF est-il une avancée par rapport au DIF ? Oui
Comme le DIF, le compte personnel de formation sera un dispositif de droits des salariés à la formation. Le choix de le mobiliser incombera au salarié. Ainsi, à l’avenir, la formation sera plus choisie que subie. Ce compte, comptabilisé en heures, constituera un capital qui se rechargera chaque année de 24 heures, avec un plafond de 150 heures. Les calculs sont automatiques, c’est la Caisse des Dépôts et Consignations qui s’en occupe. Suite dans le Fafsea Infos n° 109.

Les interrogations des entreprises - Fafsea Infos n° 109.
En plus de la contribution 1 % CIF-CDD, qui reste redevable quelle que soit la taille de l’entreprise, les employeurs n’auront plus à régler, à compter de 2016, qu’une seule cotisation obligatoire : 0,55 % de la masse salariale en deçà de 10 salariés, 1 % au-delà. Le bilan d’étape professionnel et l’entretien de seconde partie de carrière disparaissent pour laisser place à un entretien professionnel tous les deux ans. Et, concernant le nouveau compte personnel de formation (CPF), sa gestion sera simplifiée par rapport au Droit individuel à la formation (DIF) qu’il remplace : la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera désormais de calculer et de centraliser les droits des salariés. Suite dans le Fafsea Infos n° 109.

Un changement en profondeur - Fafsea Infos n° 109.
>>> Dans un contexte économique difficile, la réforme de la formation professionnelle arrive à point nommé. Elle offre aux entreprises l’occasion d’être plus efficaces, et aux salariés la possibilité de monter durablement en compétences. La réforme de la formation professionnelle se concrétise.
Votée au Parlement il y a bientôt un an, elle entre majoritairement en vigueur au 1er janvier 2015, même si certaines de ses dispositions financières ne s’appliqueront qu’en 2016. Tous les décrets d’application n’ont pas encore été publiés, mais le nouveau système se dessine assez clairement. « C’est un changement profond, explique Yves Honoré, directeur général du Fafsea. Les obligations financières des entreprises s’allègent, mais en contrepartie, de nouvelles obligations juridiques s’imposent à elles. » Suite dans le Fafsea Infos n° 109.

Réforme - c’est l’heure ! - Fafsea Infos n° 109.
>>> Rendre la formation professionnelle continue plus efficace, faire en sorte que les entreprises la considèrent comme un investissement porteur de croissance plutôt que comme une contrainte, maintenir l’employabilité des salariés : tels sont les objectifs de la réforme qui entre en vigueur en 2015.
Repères
25 millions de comptes actifs. « Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi (…). Il est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. » Source : www.legifrance.gouv.fr
1er janvier 2015 - Entrée en vigueur de la nouvelle réforme. La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014. La mesure sur l’entretien professionnel est entrée en vigueur le 6 mars 2014, dans le cadre du calcul de son renouvellement tous les deux ans.
2 ans - C’est la durée maximale qui peut s’écouler entre deux entretiens professionnels avec chaque salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise. À noter : la date limite pour le premier entretien est fixée au 6 mars 2016. Suite dans le Fafsea Infos n° 109.

Faciliter l’accès à l’information - Fafsea Infos n° 109.
Le Fafsea met à disposition sur son site Internet de nombreux documents pour vous aider à mieux appréhender les enjeux de la formation professionnelle continue, à mettre en place les nouveaux dispositifs de la réforme ou encore à construire votre plan de formation. Suite dans le Fafsea Infos n° 109.

Un décret réforme la professionnalisation - Fafsea Infos n° 109.
Depuis le 28 août 2014, un décret fixe les nouvelles conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation. Le tuteur du salarié devient obligatoire. Il a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider, d’organiser l’activité dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels. Il participe à l’évaluation du suivi de la formation du salarié stagiaire. L’employeur peut être le tuteur. Il faut être volontaire, justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé par le salarié encadré. Pour les groupements d’employeurs, chacun doit procéder à la désignation d’un tuteur : l’entreprise utilisatrice comme le groupement d’employeurs. Concernant les périodes de professionnalisation, sauf exclusions particulières, une nouvelle durée minimale, répartie sur une période maximale de douze mois, est fixée à 70 heures calendaires. Les formations délivrées doivent être qualifiantes, certifiantes et/ou permettre l’acquisition du socle de compétences défini par le législateur. Suite dans le Fafsea Infos n° 109.

La base de données économiques et sociales - Fafsea Infos n° 109.
Aussi appelée base de données unique, la base de données économiques et sociales (BDES) a pour vocation d’encourager le dialogue social au sein des entreprises, en favorisant la transparence et la diffusion des informations relatives aux grandes orientations stratégiques auprès des représentants du personnel.
Un impact positif sur la formation
La politique de formation professionnelle d’une entreprise relève en partie des informations essentielles contenues dans la BDES, si l’on considère que former ses salariés fait partie de l’investissement social d’une entreprise. La base de données unique est également l’un des leviers qui permet d’anticiper les évolutions des métiers ou de l’emploi. La constitution de cette base de données permet donc aux représentants du personnel d’avoir un droit de regard sur les actions de formation mises en place au sein de l’entreprise. Grâce à elle, les représentants des salariés peuvent être associés aux décisions prises en termes de formation. Ils disposent d’un outil d’intervention sur le plan de formation de l’entreprise. Ils peuvent ainsi contribuer à faire émerger des besoins en formation afin d’anticiper les évolutions à venir. Suite dans le Fafsea Infos n° 109.

La réforme qui entrera majoritairement en vigueur en janvier 2015 suite à la loi du 5 mars dernier aura un impact majeur :

• tant sur les entreprises employant de la main d’œuvre
• que pour leurs salariés
• ou encore pour les demandeurs d’emploi ou les personnes en alternance.

Téléchargez le dossier spécial Réforme du Fafsea Infos n° 109 pour connaître les mesures les plus importantes et avoir réponse à une série de questions que vous vous posez.
N’oubliez pas les fiches pratiques du magazine portant sur :

• le Compte Personnel Formation (CPF) en page 24
• le Conseil en évolution professionnelle en page 26.

Concernant l’entretien professionnel, la fiche pratique du Fafsea Infos n° 107 vous apportera des renseignements.
Des outils pour réussir l’entretien professionnel, destinés aux entreprises seront prochainement disponibles sur ce site dans l’Espace Outils et formulaires > Gérer les ressources humaines.
Découvrez le dernier n° du Fafsea Infos dans sa version Flipbook >>.

L’entretien professionnel est l’une des mesures phares de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014. Il a lieu tous les deux ans et est obligatoire.
Employeurs adhérents du Fafsea, découvrez comment rendre ces entretiens dynamiques et positifs en cliquant sur ce lien >>.

moncompteformation.gouv.fr, un nouveau portail destiné à gérer le compte personnel de formation
Les personnes salariées et en recherche d’emploi pourront y alimenter leur compte formation avec les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 mentionnées sur l’attestation fournie par eur employeur avant le 31 janvier 2015. 
Le site se compose de 5 espaces : 

• présentation du CPF, 
• questions fréquentes, 
• 3 espaces dédiés en fonction du statut (titulaires du compte, employeurs, et professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle)

• consulter la liste personnalisée des formations éligibles au CPF
• enregistrer leur parcours professionnel dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences (disponibilité prévue fin 2015)