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Formation Continue du Supérieur
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les grandes étapes - La validation du projet de convention

Handi-Pactes PACA-CorseLe projet de convention doit être transmis par l’employeur au chargé d’appui du FIPHFP au plus tard 8 semaines avant le comité local.
Le chargé d’appui du FIPHFP instruit le dossier et, après échange avec l’employeur, présente le dossier en Comité d’engagement.
Le comité d’engagement examine et valide les projets qui doivent être soumis à délibération du Comité National et des comités locaux.
L’employeur est informé de la décision du Comité d’engagement.
Le DIH prend contact avec l’employeur afin d’organiser la présentation en Comité local.
Le Comité national ou le Comité local délibère et valide le projet de convention. Plus...

26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les grandes étapes - Le projet de conventionnement

Handi-Pactes PACA-CorseUne fois le diagnostic réalisé, l’employeur peut construire sa politique d’emploi des travailleurs handicapés autour du projet de convention. Celui-ci est composé de :

  • Une lettre d’intention de la plus haute autorité de l’employeur,
  • Une fiche d’identification de la collectivité
  • Le projet rédigé
  • Le tableau d’évolution et de suivi des effectifs
  • Les fiches actions (10 maximum)
  • Le tableau budgétaire synthétisant les actions mises en place pour lesquelles un financement FIPHFP
  • Un Relevé d’Identité Bancaire

Tout au long de la démarche, le chargé d’appui au réseau du FIPHFP a pour mission d’expertiser et d’apporter un soutien technique à l’employeur dans sa démarche.
L’employeur peut également se faire assister d’un prestataire pour le montage de son projet de convention. Plus...

26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les grandes étapes - Le diagnostic, un préalable

Handi-Pactes PACA-CorseAfin de mettre en place une convention, l’employeur doit avoir une vision globale de sa situation. Le diagnostic initie ainsi la réflexion en amont du projet. L’employeur peut soit faire appel à un prestataire extérieur qui l’accompagne, soit faire appel à une ressource interne et transmettre au FIPHFP un mémoire qui intègre le coût salarial de la personne qui réalise le diagnostic. Plus...

26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les grandes étapes vers la convention avec le FIPHFP

Handi-Pactes PACA-CorseDes étapes clés de votre convention avec le FIPHFP

4 étapes clés

  • Diagnostic
  • Montage du projet
  • Validation du projet
  • Signature de la convention. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - La structuration d’une politique handicap

Handi-Pactes PACA-CorseParce qu’une politique handicap est par nature transverse, qu’elle associe l’ensemble des acteurs de l’entreprise et requiert d’introduire du changement dans la culture, les modes de management et d’organisation et les processus, il paraît nécessaire ou tout du moins plus efficace, de structurer une politique handicap et ses déclinaisons opérationnelles. Les degrés de formalisme dépendent de la maturité et du volontarisme affiché par la structure à atteindre des résultats ambitieux sur cette thématique.

Le plan d’action

Il s’agit d’organiser l’ensemble des actions à mener afin d’améliorer l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il requiert de définir un véritable projet d’entreprise, de clarifier des objectifs à atteindre et de définir des modalités de pilotage afin d’en garantir la réalisation. L’enjeu est de susciter l’implication des différents acteurs et de lever les freins à l’action. Un plan d’action efficace recouvre l’ensemble des axes d’une politique handicap :

  • Le pilotage
  • Le recrutement
  • Le maintien dans l’emploi
  • Le recours au secteur protégé et adapté
  • La communication
Le conventionnement pluriannuel avec le FIPHFP

Le conventionnement est un outil qui permet à une structure publique de se faire accompagner dans le déploiement de sa politique handicap pendant trois ans. Il ne constitue pas une fin en soi mais apporte un soutien méthodologique en aidant à la structuration et au suivi du plan d’action. Le conventionnement permet de fixer, en concertation avec le FIHFP, des objectifs de recrutements et de maintien dans l’emploi ambitieux et de formaliser l’ensemble des moyens à mobiliser afin de mettre en œuvre le plan d’action pluriannuel et d’atteindre les objectifs fixés. Plus...

26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - L’intégration du handicap dans les processus ordinaires de l’organisation

Handi-Pactes PACA-CorseL’obligation d’emploi de personnes handicapées a initialement été instaurée par la loi de 1987. Cependant, les dispositions de 1987 induisaient qu’en matière d’emploi de travailleurs handicapés, certaines personnes sont plus difficiles à embaucher que d’autres, et que certains postes de travail ne sont pas adaptés aux personnes handicapées. Du fait de l’évolution des perceptions sur le handicap, du passage d’une vision médicale à une vision sociétale du sujet, faisant porter la nécessité d’adaptation non plus sur la personne mais sur l’environnement, mais également du fait de l’adoption des textes européens sur le principe de non-discrimination, la loi de 2005, loi pour l’égalité des droits et des chances, rompt avec cette logique de postes réservés induite par la loi de 1987. La conséquence majeure de cette évolution réside essentiellement dans le fait que ce n’est plus à la personne de s’adapter mais bien à l’organisation de s’organiser pour intégrer le handicap dans ses processus ordinaires. Il est donc question de l’adaptation de l’organisation, des processus, des modes de management d’une structure à l’intégration de cette population aux besoins spécifiques que sont les personnes handicapées. Cette adaptation requiert une véritable conduite du changement et donc de structurer l’action afin d’être mené à bien. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE)

Handi-Pactes PACA-CorseLes Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) sont les personnes relevant de l’une et/ou l’autre des catégories suivantes
  • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
  • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Ainsi que (pour les employeurs de la Fonction publique uniquement) :

Les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories mentionnées ci-dessus, ne peuvent être déclarés par leur employeur dans sa déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi mais peuvent cependant faire l’objet de financement par le FIPHFP pour les adaptations des postes de travail destinées à les maintenir dans leur emploi (cf. art.3 du décret 2006-501). Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Comment remplir son obligation d'emploi ?

Handi-Pactes PACA-CorseSi l’employeur est assujetti, alors il doit calculer son effectif d’assujettissement selon la règle suivante :
  • Chaque agent titulaire est comptabilisé s’il est présent au 1er janvier
  • Les agents non titulaires recrutés sur un emploi non permanent par contrat à durée déterminée doivent être rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée ET avoir été rémunérés sur une période d’au moins 6 mois durant l’année précédant l’année écoulée pour être comptabilisés

L’employeur peut remplir son obligation d’emploi :

  • Par l’emploi direct de personnes handicapées Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi. Chaque personne handicapée embauchée ou maintenue dans l’emploi compte pour une « unité » si elle a été présente six mois au moins au cours des 12 derniers mois, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (CUI, CAE, Apprentissage, Emplois d’avenir) hormis les missions d’intérim
  • Le maintien dans l’emploi d’agents Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi
  • Par les dépenses déductibles (converties en Unités Déductibles) qui couvrent partiellement l’obligation d’emploi
  • Par le versement d’une contribution annuelle au FIPHFP, à défaut, calculée à partir des éléments déclarés. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Obligation d’emploi - Un outil au service d’un objectif sociétal

Handi-Pactes PACA-CorseL’obligation d’emploi se veut être un outil destiné à atteindre un objectif sociétal : améliorer l’accès à l’emploi d’une tranche de la population qui a tendance à en être éloignée.
Le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui de la population ordinaire. Les difficultés à trouver un emploi ou à le conserver sont réelles. La Loi de 2005 a ainsi vocation à donner une impulsion et favoriser l’émergence d’une action positive afin d’améliorer l’intégration professionnelle et donc sociale des travailleurs handicapés.
Parce qu’il s’agit d’éviter l’exclusion professionnelle des travailleurs handicapés mais également de rétablir l’égal accès à l’emploi pour cette population, la réponse à l’obligation d’emploi peut être multiple. Les institutions publiques peuvent y répondre en employant directement des travailleurs handicapés quel que soit le type de contrat, en menant des actions favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en accueillant des stagiaires, en ayant recours à la sous-traitance auprès du secteur protégé ou adapté mais également en payant une contribution au FIPHFP. Dans le cas du versement d’une contribution, la structure contribue à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées de manière indirecte, en permettant le financement (via le FIPHFP qui centralise l’ensemble des contributions) de mesures d’aides aux établissements publics, collectivités locales et travailleurs handicapés (aides techniques, aides humaines, aides aux contrats de professionnalisation, etc). Les modalités de réponses à l’obligation d’emploi étant diversifiées, l’élaboration d’une politique handicap suppose donc d’investir une multiplicité d’axes de travail : le recrutement, l’accueil de stagiaires, le maintien dans l’emploi, la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté, etc. Plus...
26 mai 2019

Handi-Pactes PACA-Corse - Pourquoi une obligation d’emploi ?

Handi-Pactes PACA-CorseEn instituant une obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés, la loi vise à rétablir l’égalité dans l’accès à l’emploi entre personnes handicapées et personnes non handicapées, et a vocation à être temporaire (le temps de rétablir l’égalité des chances).
Elle n’institue pas pour autant une priorité absolue et inconditionnelle au profit des travailleurs handicapés et constitue une mesure non pas de discrimination positive mais plutôt d’« action positive ».
L’article L. 1133-4 du code du travail précise en effet que « les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l’égalité de traitement (…) ne constituent pas une discrimination ». Plus...
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